CAA54 · 2ème chambre - formation à 3 — 9 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme D... B... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 7 octobre 2021 par laquelle la directrice générale de l’agence de la biomédecine a refusé l’exportation des gamètes de M. C... vers l’Allemagne.  
 
Par un jugement n° 2108049 du 18 juillet 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 14 septembre 2022, Mme B... et M. C..., représentés par Me Bleykasten, demandent à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement ; 
 
2°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision attaquée ; 
 
3°) d’enjoindre à l’Agence de biomédecine de leur délivrer l’autorisation d’exportation dans un délai d’un mois à compter de l’arrêt à venir et sous astreinte de deux cents euros par jour de retard ;  
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Ils soutiennent que : 
 
- la décision a été rendue à la suite d’une procédure irrégulière en ce qu’ils n’ont pas été mis à même de présenter au préalable leurs observations, en méconnaissance de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article L. 2141-11-1 du code de la santé publique ; 
- le refus qui leur est opposé repose sur une erreur d’appréciation en ce qu’il est contraire à l’avis de l’équipe médicale pluridisciplinaire et que la règlementation allemande offre, en matière de procréation médicalement assistée, des garanties au moins équivalentes à celles prévues par le droit français ;  
- la décision litigieuse porte atteinte au principe d’égalité entre les hommes de plus de soixante ans ayant recours à la procréation médicalement assistée et ceux n’y ayant pas recours et encore entre les couples hétérosexuels ayant recours à la procréation médicalement assistée et les femmes seules pouvant y avoir accès ; 
- le refus d’exportation porte une atteinte disproportionnée à leur droit à la vie privée et familiale en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  
 
Par un mémoire en défense enregistré le 17 novembre 2022, l’Agence de la biomédecine, représentée par la SCP Piwnica et Molinié, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de Mme B... et M. C... le versement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- les moyens invoqués par Mme B... et M. C... ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés ; fondamentales ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- le code de la santé publique ; 
- le décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Agnel ; 
- les conclusions de Mme Mosser, rapporteure publique ; 
- et les observations de Me Hsina, représentant les requérants, et de Me Molinié, représentant l’Agence de biomédecine. 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Le centre d’études et de conservation des œufs et du sperme humains (CECOS) Alsace, implanté sur le site du centre médico-chirurgical et obstétrical (CMCO) des hôpitaux universitaires de Strasbourg, a sollicité auprès de l’Agence de biomédecine, pour le compte de Mme B... et de son époux M. C..., l’autorisation d’exporter à destination de l’Allemagne, les gamètes cryoconservés de M. C.... Par une décision du 7 octobre 2021, la directrice générale de l’Agence de biomédecine a refusé cette autorisation. Mme B... et M. C... relèvent appel du jugement du 18 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l’annulation de cette décision. 
 
Sur la légalité de la décision du 7 octobre 2021 : 
 
En ce qui concerne la légalité externe : 
 
2. Aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ». Aux termes de l’article L. 211-2 du même code : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (…) / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ». Aux termes de l’article L. 2141-11-1 du code de la santé publique, dans sa version résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique : « L'importation et l'exportation de gamètes ou de tissus germinaux issus du corps humain sont soumises à une autorisation délivrée par l'Agence de la biomédecine. (…). / Seul un établissement, un organisme, un groupement de coopération sanitaire ou un laboratoire titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 2142-1 pour exercer une activité biologique d'assistance médicale à la procréation peut obtenir l'autorisation prévue au présent article ». 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que, conformément aux dispositions ci-dessus reproduites, la demande d’exportation des gamètes de M. C... a été présentée par le Cecos Alsace, en tant qu’établissement autorisé pour l’assistance médicale à la procréation, pour le compte des requérants. Cette demande a été instruite et déposée sur l’initiative de Mme B... et M. C..., lesquels ont constitué un dossier exposant notamment leurs motivations et exprimant leur consentement. Par suite, la décision litigieuse doit être regardée comme ayant statué sur une demande du Cecos pour le compte des requérants et n’avait pas à être précédée par une procédure contradictoire.  
 
En ce qui concerne la légalité interne : 
 
4. D’une part, aux termes de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique, dans sa version résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, en vigueur à la date de la décision en litige : « L'assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d'un homme et d'une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l'assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l'équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire effectués selon les modalités prévues à l'article L. 2141-10. / Cet accès ne peut faire l'objet d'aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l'orientation sexuelle des demandeurs. / Les deux membres du couple ou la femme non mariée doivent consentir préalablement à l'insémination artificielle ou au transfert des embryons. / (…) / Les conditions d'âge requises pour bénéficier d'une assistance médicale à la procréation sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Agence de la biomédecine. Elles prennent en compte les risques médicaux de la procréation liés à l'âge ainsi que l'intérêt de l'enfant à naître ». Il résulte de ces dispositions qu’en principe, le dépôt et la conservation des gamètes ne peuvent être autorisés, en France, qu’en vue de la réalisation d’une assistance médicale à la procréation entrant dans les prévisions légales du code de la santé publique. 
 
5. D’autre part, aux termes de l’article L. 2141-11-1 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : « L'importation et l'exportation de gamètes ou de tissus germinaux issus du corps humain sont soumises à une autorisation délivrée par l'Agence de la biomédecine. Elles sont exclusivement destinées à permettre la poursuite d'un projet parental par la voie d'une assistance médicale à la procréation ou la restauration de la fertilité ou d'une fonction hormonale du demandeur, à l'exclusion de toute finalité commerciale. / Seul un établissement, un organisme, un groupement de coopération sanitaire ou un laboratoire titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 2142-1 pour exercer une activité biologique d'assistance médicale à la procréation peut obtenir l'autorisation prévue au présent article. / Seuls les gamètes et les tissus germinaux recueillis et destinés à être utilisés conformément aux normes de qualité et de sécurité en vigueur, ainsi qu'aux principes mentionnés aux articles L. 1244-3, L. 1244-4, L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2141-11 et L. 2141-12 du présent code et aux articles 16 à 16-8 du code civil, peuvent faire l'objet d'une autorisation d'importation ou d'exportation. / Toute violation des prescriptions fixées par l'autorisation d'importation ou d'exportation de gamètes ou de tissus germinaux entraîne la suspension ou le retrait de cette autorisation par l'Agence de la biomédecine. ». Il résulte de ces dispositions, qui visent à faire obstacle à tout contournement des dispositions de l’article L. 2141-2 précité, que les gamètes déposés en France ne peuvent faire l’objet d’une exportation, s’ils sont destinés à être utilisés, à l’étranger, à des fins qui sont prohibées sur le territoire national. 
 
6. Il résulte des dispositions de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique, ci-dessus rappelées, alors même que le décret prévu n’avait pas encore été publié à la date de la décision litigieuse, que le législateur a subordonné, pour des motifs d’intérêt général, le recours à une technique d’assistance médicale à la procréation à la condition que la femme et l’homme formant le couple soient en âge de procréer. En ce qui concerne l’homme du couple, la condition relative à l’âge de procréer, qui revêt, pour le législateur, une dimension à la fois biologique et sociale, est justifiée par des considérations tenant à l’intérêt de l’enfant, à l’efficacité des techniques mises en œuvre et aux limites dans lesquelles la solidarité nationale doit prendre en charge le traitement médical de l’infertilité. 
 
7. Pour déterminer l’âge de procréer d’un homme, au sens et pour l’application de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique précité, il y a lieu de se fonder, s’agissant de sa dimension strictement biologique, sur l’âge de l’intéressé à la date du recueil des gamètes et, s’agissant de sa dimension sociale, sur l’âge de celui-ci à la date du projet d’assistance médicale à la procréation. 
 
8. Il ressort des pièces du dossier que M. C..., alors âgé de cinquante et un ans et résident en Allemagne, a fait procéder à la cryoconservation de gamètes auprès d’un établissement de santé allemand au cours de l’année 2010. Marié à Mme B... depuis le 12 septembre 2020, et le couple s’étant établi en France, M. C... a sollicité et obtenu le transfert de ses gamètes en France auprès du Cecos Alsace. Le couple a bénéficié en France de trois tentatives de fécondation lesquelles se sont révélées infructueuses. Informés par l’équipe médicale qu’ils ne bénéficieraient pas d’une quatrième tentative, les époux ont alors déposé le 11 août 2021 la demande d’exportation des gamètes de M. C... à destination de l’Allemagne ayant conduit à la décision de refus litigieuse.  
 
9. Il résulte des dispositions ci-dessus rappelées que les conditions d’âge prévues par les dispositions précitées de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique ne sont pas uniquement déterminées au regard des risques d’anomalies à la naissance et de maladies génétiques de l’enfant à naître. Elles doivent également prendre en compte les capacités éducatives du demandeur d’une procréation médicalement assistée ainsi que les problématiques psychologiques liées aux parentalités tardives. Dès lors, la dimension sociale du projet d’exportation litigieux doit être appréciée au regard de l’âge de soixante trois ans atteint par M. C... lors du dépôt de la demande d’exportation de ses gamètes.  
 
10. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de l’avis rendu, le 8 juin 2017, par le conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine, ainsi que de celui rendu le 14 juin 2021, qui se fondent sur plusieurs études médicales, avis et recommandations formulés par des acteurs du secteur de l’assistance médicale à la procréation, qu’une parentalité qui survient chez l’homme au-delà de soixante ans, laquelle induit nécessairement une entrée dans l’adolescence de l’enfant alors que le père a plus de soixante-dix ans, présente de nombreux facteurs de risques psychologiques et sociaux défavorables à l’enfant concerné. Dès lors que M. C... était âgé de soixante-trois ans à la date de la demande d’exportation litigieuse, il ne pouvait plus être considéré comme étant en âge de procréer au sens des règles ci-dessus rappelées. Par suite, c’est en faisant une exacte application des règles ci-dessus rappelées que l’agence de biomédecine a refusé d’autoriser l’exportation de ses gamètes. Les circonstances que cette décision serait contraire à l’avis de l’équipe médicale pluridisciplinaire du Cecos, ce qui est au demeurant démenti par les pièces du dossier, et que le couple a bénéficié de trois tentatives de fécondation alors que le requérant était âgé de plus de soixante ans, demeurent sans incidence sur sa légalité.  
 
11. Dès lors que M. C... n’était plus en âge de procréer, ainsi qu’il a été dit ci-dessus, l’exportation de ses gamètes ne pouvait être autorisée. Dans ces conditions, la circonstance que la législation allemande serait autant ou plus restrictive que la loi française en ce qui concerne l’âge des bénéficiaires d’une mesure d’assistance médicale à la procréation est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.  
 
12. Il résulte de ce qui précède que la décision est fondée sur le motif que M. C... n’était plus en âge de procréer au moment de sa demande et que c’est conformément aux dispositions ci-dessus reproduites du code de la santé publique que l’administration s’est fondée sur un tel motif pour refuser l’autorisation ainsi qu’elle y était tenue. Par suite, les requérants qui ne soutiennent pas que ces dispositions législatives seraient incompatibles avec le principe d’égalité tel que garanti par la Constitution ou les conventions internationales en vigueur, ne sauraient utilement soutenir, sans autre précision, que le refus d’autorisation litigieux est contraire au « principe d’égalité ». 
 
13. Les dispositions mentionnées aux points 4 et 5 ne sont pas incompatibles avec les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et, en particulier, de son article 8. Toutefois, cette compatibilité ne fait pas obstacle à ce que, dans certaines circonstances particulières, l’application de dispositions législatives puisse constituer une ingérence disproportionnée dans les droits garantis par cette convention. Il appartient par conséquent au juge d’apprécier concrètement si, au regard des finalités des dispositions législatives en cause, l’atteinte aux droits et libertés protégés par la convention qui résulte de la mise en œuvre de dispositions, par elles-mêmes compatibles avec celle-ci, n’est pas excessive. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du dossier de demande d’exportation, que les requérants, établis en France, ont entrepris cette démarche après le refus qui leur a été opposé par le Cecos d’une nouvelle tentative de fécondation afin de pouvoir procéder à de nouvelles tentatives en Allemagne. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que ce projet de concevoir un enfant alors que M. C... n’est plus en âge de procréer n’est pas possible au regard des dispositions du code de la santé publique. Les requérants n’établissent aucune circonstance particulière, en dehors de l’existence de ce projet, de nature à établir que le refus qui leur a été opposé constituerait une atteinte disproportionnée à leur droit à une vie privée et familiale.  
  
14. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B... et M. C... ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande.  
 
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 
15. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l’Agence de biomédecine qui n’est pas la partie perdante verse aux requérant une somme au titre des frais qu’ils ont exposés dans la présente instance. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de Mme B... et de M. C... le versement de la somme globale de 2 000 euros à l’Agence de biomédecine sur le même fondement.  
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... et M. C... est rejetée.  
 
Article 2 : Mme B... et M. C... verseront à l’Agence de biomédecine la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D... B..., M. A... C... et à l’Agence de la biomédecine. 
 
Copie du présent arrêt sera transmise à la ministre de la santé, de l’autonomie et des personnes handicapées. 
 
 
Délibéré après l’audience du 19 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Martinez, président de chambre, 
M. Agnel, président assesseur,  
Mme Antoniazzi, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2026.          
 
 
Le rapporteur, 
 
 
 
 
Signé : M. AgnelLe président, 
 
 
 
 
 Signé : J. Martinez  
La greffière, 
 
 
 
 
 Signé : C. Schramm 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme,  
La greffière, 
 
 
 
 
C. Schramm