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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00333_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
ne rapporte pas la preuve du caractère intentionnel des manquements ; - les pénalités pour manquement délibéré concernant les régularisations de taxe sur la valeur ajoutée collectée ne sont pas fondées
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01886_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
aux obligations découlant du présent décret et du contrat de gérance ainsi que tout manquement à la législation fiscale commis par un débitant de tabac dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01073_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
publics ou du génie civil ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que le montant de la sanction est disproportionné compte tenu des circonstances, de la gravité du manquement
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00554_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Par suite, et en tout état de cause, le moyen manque donc en fait, comme ont à bon droit estimé les premiers juges. 23.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00561_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Par suite, et en tout état de cause, le moyen manque donc en fait, comme ont à bon droit estimé les premiers juges. 23.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02061_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Si les boisements et haies fourragères apportent un masque visuel, il apparaît que certaines vues demeurent.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02089_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Selon l'article L. 8115-3 du même code : " Le montant maximal de l'amende est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement () ".
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01261_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Hauts-de-France a homologué le document unilatéral portant sur le projet de licenciement économique collectif
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02489_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) 5 Versailles a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02490_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
le classement opéré par la commission ; - il n'a été nullement tenu compte des critiques concernant les différences de productivité réelle hors des normes admises ; la décision de la commission manque
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02207_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Se plaignant d’un manque de soins apportés à ces animaux que leur propriétaire laisse depuis plusieurs années divaguer sans nourriture sur les fonds voisins, au préjudice notamment des plantations situées
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02465_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
que la loi lui donne pour objet de défendre, dans l'ensemble du champ professionnel et géographique qu'il se donne pour objet statutaire de représenter, sans que cet intérêt collectif ne soit limité à
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03088_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
que la loi lui donne pour objet de défendre, dans l'ensemble du champ professionnel et géographique qu'il se donne pour objet statutaire de représenter, sans que cet intérêt collectif ne soit limité à
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03089_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
que la loi lui donne pour objet de défendre, dans l'ensemble du champ professionnel et géographique qu'il se donne pour objet statutaire de représenter, sans que cet intérêt collectif ne soit limité à
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02334_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Il soutient que : - il n'y a pas de lien de causalité entre ses manquements et la perte de chance de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03450_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Dans la partie ouest de l’OAP « Centre-village », il est prévu de créer des espaces de jardins privatifs, collectifs ou publics. 10.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00174_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
A au poste proposé et du manque d'expérience de l'autre candidat proposé. Il y a lieu de retenir ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01028_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Toutefois, alors que cette attestation fait état de ce que, à compter de 1996, diverses protections individuelles, telles que masques FFP3, lunettes de sécurité et, en fonction de la nature des travaux
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01945_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
laquelle le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Hauts-de-France a homologué le document unilatéral portant sur le projet de licenciement économique collectif
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22479_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2022, la SCI SOGREG, représentée par Me Marques, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire
Source officiellePage 12 sur 107