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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21426_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
lors qu'il est soigné en France et que le traitement n'est pas accessible dans son pays d'origine ; - l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne se prononce
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22532_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03792_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
qu'elle aurait subies dans son pays d'origine, la Russie, ni qu'elle ne serait pas en capacité d'y être soignée.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00396_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02859_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
et aux caractéristiques de santé dans son pays d'origine, elle pouvait y bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01348_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Sur les conclusions à fin d'injonction : 6.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02171_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Si l'intéressé a produit un certificat médical du 20 avril 2022 établi par un médecin généraliste et indiquant qu'il ne peut pas se soigner dans son pays, cette affirmation non étayée est dépourvue de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03573_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
B soutient qu'il a déclaré lors de son audition avoir été précédemment atteint d'un cancer et être venu en France pour se soigner au regard d'une suspicion de récidive, il est constant qu'il n'a déposé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01432_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
Par ailleurs, si le requérant fait valoir qu'il n'a pas les ressources nécessaires pour financer des soins dans son pays d'origine, dont le coût, qui n'est pas pris en charge en Géorgie, est onéreux par
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02924_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Elle l'a informé que ce courrier d'observation était versé à son dossier administratif. 5.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01293_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
physique, ce qui d'ailleurs n'est pas retenu dans la sanction ; cette personne avait subi des injections de morphine en fin d'intervention, ce qui a pu altérer son souvenir et sa compréhension des choses
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02195_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Eu égard à son autonomie très limitée et à l’important retard neurologique dont il souffre, son état de santé implique une aide permanente et quotidienne pour tous les actes de la vie courante.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02217_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
droit au respect à la vie privée dès lors que son époux est affecté de lourdes pathologies qui ne sauraient être soignées dans son pays d’origine ; - il n’est pas établi que l’avis de l’Office français
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00102_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
B a expressément indiqué qu'il était venu en France pour se faire soigner d'un cancer de la prostate, qu'il n'avait pas exécuté la précédente mesure d'éloignement prise à son encontre le 25 novembre 2022
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01740_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00975_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Mme B a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 5 mai 2021, en raison de son état de santé.
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL02155_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
défaut pouvait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, mais qu’eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de son pays d’origine, elle pouvait y bénéficier
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00979_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
D'autre part, il est célibataire, sans charge de famille, et n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a résidé jusqu'en décembre 2017, mises à part les premières années de son
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01918_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01717_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
en date du 21 juin 2025 certifiant sans plus de précisions que son état de santé nécessite des soins et un suivi médical inexistants en Serbie.
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