Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02510_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
La SAS Consulting Interim, qui exploite des agences de travail temporaire, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 8 février 2013 au 31 décembre 2014.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02446_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Chassagne, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Le 19 décembre 2017, les services de police ont contrôlé le restaurant exploité par la société IKS.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01317_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
a assuré le préfinancement en vertu de la convention signée par elle, le 28 mai 2015 et par la société TRAPIL, le 4 juin 2015 et d'assortir cette condamnation des intérêts de droit à compter de l'introduction
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00715_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Par un courrier du 8 décembre 2019, Mme B a sollicité la modification de sa déclaration, par la substitution de l'équidé non éligible par un autre équin de son exploitation.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20566_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
C, l'administration a, antérieurement à l'introduction de la demande de M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00416_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Sauf le cas où des dispositions législatives ou réglementaires ont organisé des procédures particulières, toute décision peut faire l’objet, dans le délai imparti pour l’introduction d’un recours contentieux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00836_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
et la sécurisation de l'infrastructure portuaire provisoire d'accueil des ferries qu'elle exploite en régie, pour une durée de cinq ans.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00415_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
La société Corse Performance Conseil a pris à bail, à compter du 8 juillet 2017, sur le territoire de la commune d'Eccica-Suarella (Corse-du-Sud), trois biens immobiliers bâtis et un terrain pour y exploiter
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01131_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
A l'expiration de ce délai, l'envoi postal est renvoyé à l'expéditeur lorsque celui-ci est identifiable ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA00363_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Par une décision implicite née le 26 juin 2022, puis par une décision explicite du 5 décembre 2023, le préfet de police lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour. Par la présente requête, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00741_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
du 26 octobre 2022, le port autonome de Papeete a, en réponse à la demande d’autorisation formulée par la société Entreprise J.A Cowan & Fils le 20 octobre 2022, donné son accord de principe à l’exploitation
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01505_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Puis par une décision du 29 juin 2022 la commission a explicitement rejeté leur recours.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00050_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
A aux autorités espagnoles est intervenu moins de six mois après les décisions d'accord explicite du 8 septembre 2023 des autorités de cet Etat sur les demandes de prise en charge des demandes d'asile
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00648_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Après avoir saisi le 4 octobre 2022 les autorités espagnoles d'une demande de prise en charge de la demande d'asile de Mme A et obtenu leur accord explicite le 6 octobre 2022, la préfète de la Gironde,
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00775_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Ce délai a toutefois été interrompu par l'introduction, par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01213_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Après avoir saisi, le 7 décembre 2022, les autorités croates d'une demande de reprise en charge des demandes d'asile de Mmes D et obtenu leur accord explicite le 7 février 2023, le préfet de la Gironde
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01214_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Après avoir saisi, le 7 décembre 2022, les autorités croates d'une demande de reprise en charge des demandes d'asile de Mmes D et obtenu leur accord explicite le 7 février 2023, le préfet de la Gironde
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01474_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Ce délai a toutefois été interrompu par l'introduction, par Mme D et M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02405_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Ce délai a toutefois été interrompu par l'introduction, par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02554_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Après avoir saisi le 23 août 2023 les autorités suédoises d'une demande de prise en charge de la demande d'asile de Mme A et obtenu leur accord explicite le 28 août 2023 sur cette demande, en application
Source officiellePage 12 sur 75