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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03528_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
S'agissant de la commodité du voisinage : 15.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02462_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Lorsqu'il s'agit de la détermination des tarifs, l'ordre du jour est accompagné des comptes et budgets agrégés de la station, ainsi que d'une simulation de ces comptes et budgets pour les trois années
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT03490_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
regard des exigences posées par les articles L. 512-1 et R. 512-3 du code de l'environnement ; -l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire ne permet pas de prévenir les dangers et inconvénients pour la commodité
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02207_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Bien qu'une copie de ce courrier ait été renvoyée au contribuable le 21 novembre 2014, en lettre simple et par courriel, celui-ci ne s'est présenté ni le 1er ni le 5 décembre 2014.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01609_20260209
9 février 2026
9 février 2026
6ème chambreVu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en commandite par actions Veolia Eau – Compagnie générale des eaux (« Veolia »), a demandé au tribunal administratif
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21376_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
délibération est constitutive d'une voie de fait dès lors qu'elle tend à s'approprier un chemin lui appartenant ; elle est, en outre, entachée d'un vice de forme en ce que ses annexes, constituées de simples
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02271_20230207
7 février 2023
7 février 2023
autorisé par le brigadier-chef et que lui-même n’a pas organisé ; lui reprocher des odeurs perceptibles par les usagers n’est pas sérieux ; les moments de convivialité sont désormais encouragés ; un simple
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01330_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B, qui conteste toute infraction, fait valoir que plusieurs gros navires sont entrés et sortis du port pétrolier de Lavéra durant la matinée du 16 décembre 2022, qu'aucun contact, même simplement radio
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02395_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02902_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Il appartient au juge de plein contentieux, pour apprécier les inconvénients pour la commodité du voisinage liés à l'effet de saturation visuelle causé par un projet de parc éolien, de tenir compte, lorsqu'une
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02643_20260219
19 février 2026
19 février 2026
et ont un intérêt concordant avec ceux des personnes précédemment citées, intervenues dans l’instance n° 23LY00340 ; ils ne justifient pas de leur intérêt à agir contre l’autorisation en qualité de simples
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02129_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Par courrier du 16 mars 2020, le colonel commandant du 3e régiment a rejeté sa demande.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02996_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il soutient que : - à titre principal, aucun titre ne lui attribue la propriété du mur litigieux, l'existence d'un simple bornage ne permettant pas d'en établir la propriété ; - le chemin de Coutelle
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01939_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Elle soutient que : - l'impact du projet sur les infrastructures et la circulation routières n'est pas établi ; - les textes n'exigent qu'une simple compatibilité et non une conformité entre le projet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02254_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01428_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de son 6.2 et du schéma qui lui est joint, les emprises des constructions implantées de chaque côté de la rue du commandant K doivent être distantes d'au moins 12 mètres. 24.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00631_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
La circonstance que son aptitude médicale l'autorise seulement à voler en tant que " complément d'équipage " avec une limite au pilotage " doubles commandes, limité aux simples épreuves annuelles " ne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03440_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
. / L'exemption est une décision de commandement qui s'appuie sur une inaptitude prononcée par l'autorité médicale et dans laquelle l'autorité militaire dispense le candidat des épreuves physiques ou de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02445_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
agissements fautifs des requérants consistant en l'obstruction des avaloirs et barbacanes ainsi qu'en l'absence d'entretien du mur, lequel n'est pas un mur de soutènement de la voie publique mais un simple
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02345_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il soutient que : - sa requête d'appel n'est pas tardive et ne procède pas d'une erreur quant au jugement attaqué ; - la décision litigieuse n'est pas une simple mesure d'organisation du service puisque
Source officiellePage 12 sur 24