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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00053_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01457_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
valant demande de visa de long séjour, lequel ne pouvait lui être refusé ; - le refus de titre de séjour litigieux méconnaît l'article L. 423-2 du même code ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04089_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Par une ordonnance n° 2400998 du 26 août 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Melun a accordé à l'expert, sur le fondement des dispositions de l'article R. 621-12 du code de justice
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02088_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
articles UD 11-4-7 et UD 12 du règlement du plan local d’urbanisme.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01139_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01373_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Selon les dispositions des articles 2-1, 2-2 et 49-1 de ce décret le justificatif d’un statut vaccinal est considéré comme attestant d’un schéma vaccinal complet de l’un des vaccins contre la Covid-19
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01769_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL03018_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
000 euros sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, et de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04113_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 2°) de faire droit à la demande de première instance présentée sur le fondement de ces dispositions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02208_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Aux termes l’article L. 432-12 de ce code : « La carte de résident d'un étranger qui ne eut faire l'objet d'une mesure d'ex ulsion en a lication des articles L. 521-2 ou L. 521-3 eut lui être retirée
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01258_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
de football a modifié l'article 66 de l'annexe 1 des règlements généraux-code disciplinaire et la décision du 12 juin 2023 de la direction des compétitions : 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03073_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
A pour juger les référés dans les conditions prévues aux articles L. 511-2 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02591_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
A, représenté par Me Rappa, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 12 juillet 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 12 mars 2024 ; 3°) à titre principal, d'enjoindre
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05267_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Elle soutient que la décision contestée méconnaît l'article 2-1 du décret du 12 mars 1986 et l'objet de ce décret et que l'application qu'en fait le ministre est discrétionnaire et induit une absence
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02513_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02966_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme,: " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02036_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
B et Mme A une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03370_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
; - la décision du 12 septembre 2019 méconnaît les articles L. 8251-1 et L. 8253-1 du code du travail et l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00821_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
euros en vue d'obtenir l'exécution de l'article 2 de la mise en demeure du 3 novembre 2017 et de l'article 4.1 de la mise en demeure du 12 décembre 2018 - arrêté n° 3124/2019/072 -, d'autre part, prononcé
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00928_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Il ressort des motifs du jugement attaqué, en particulier de ses points 11 et 12, que le magistrat désigné, après avoir cité les dispositions du 1° de l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellePage 12 sur 3133