CAA69 · 3ème chambre - formation à 3 — 8 octobre 2025

Vu la  rocédure suivante : 
 
 rocédure contentieuse antérieure  
 
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 10 novembre 2022  ar laquelle la  réfète de la Loire a refusé de renouveler sa carte de résident et la décision im licite  ar laquelle ladite  réfète a refusé de lui délivrer une carte de résident  ermanent.  
  
 ar un jugement n° 2304263 du 6 juin 2024, le tribunal a rejeté sa demande.  
  
 rocédure devant la cour  
 
 ar une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, M. A..., re résenté  ar Me Hmaida, demande à la cour : 
1°) d’annuler ce jugement ; 
2°) d’annuler la décision de la  réfète de la Loire du 10 novembre 2022 ; 
3°) d’enjoindre au  réfet de la Loire,  rinci alement, de lui délivrer une carte de résident, subsidiairement, de réexaminer sa situation, dans le délai d’un mois à com ter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de cent euros  ar jour de retard ; 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
Il soutient que : 
  
- la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour et celle lui refusant un titre de séjour  ermanent sont entachées d’un défaut de motivation ;  
- le refus de carte de résident  ermanent méconnaît l’article L. 426-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa  résence ne constitue  as une menace  our l’ordre  ublic ; 
- il méconnaît les dis ositions de l’article 9 de l’accord franco-marocain, qui doivent seules régir sa situation ;  
- le refus de renouvellement de sa carte de résident méconnaît l’article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- il  ouvait  rétendre de  lein droit au renouvellement de sa carte de résident sur le fondement des sti ulations de l’accord franco-marocain, sans que soit o  osable l’existence d’une menace  our l’ordre  ublic. 
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale  ar une décision du 25 se tembre 2024. 
 
Vu les autres  ièces du dossier. 
 
Vu : 
- l’accord entre le Gouvernement de la Ré ublique française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d’em loi du 9 octobre 1987 ;  
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le  ublic et l’administration ; 
- le code  énal ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le  résident de la formation de jugement a dis ensé la ra  orteure  ublique, sur sa  ro osition, de  rononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les  arties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 
Le ra  ort de Mme Evrard,  résidente-assesseure, a été entendu au cours de l'audience  ublique.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A..., ressortissant marocain né le 18 août 1974, est entré en France en 1979, et a bénéficié de  lusieurs cartes de résident de dix ans, dont la dernière ex irait le 12 août 2022. Le 30 mai 2022, il a sollicité le renouvellement de sa carte de résident ainsi que la délivrance d’une carte de résident  ermanent sur le fondement de l’article L. 426-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A rès avoir sollicité ses observations  réalables, le 12 octobre 2022, la  réfète de la Loire a,  ar une décision du 10 novembre 2022, rejeté sa demande tendant au renouvellement de sa carte de résident et délivré à l’intéressé une carte de séjour tem oraire d’une durée d’un an.  ar un jugement du 6 juin 2024, dont M. A... relève a  el, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision im licite de la  réfète de la Loire refusant de lui délivrer une carte de résident  ermanent et de la décision du 10 novembre 2022 refusant de renouveler sa carte de résident.  
 
 
Sur la décision im licite refusant la délivrance d’une carte de résident  ermanent : 
 
En  remier lieu, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile : « Le silence gardé  ar l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision im licite de rejet ». Et selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision im licite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois ». Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le  ublic et l’administration : « Les  ersonnes  hysiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° (…) de manière générale, constituent une mesure de  olice (…) ». Et aux termes de l’article L. 232-4 du même code : « Une décision im licite intervenue dans les cas où la décision ex licite aurait dû être motivée n’est  as illégale du seul fait qu’elle n’est  as assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision im licite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande (…) ». 
 
Il ne ressort  as des  ièces du dossier que M. A..., à qui il a  artenait de demander la communication des motifs fondant la décision im licite née du silence gardé  ar la  réfète de la Loire sur sa demande de carte de résident  ermanent, ait  résenté une telle demande. Il s’ensuit que le moyen tiré de l’absence de motivation de cette décision im licite ne  eut qu’être écarté. 
 
En second lieu, aux termes de l’article L. 426-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A l'ex iration de la carte de résident  révue aux articles L. 423-6, L. 423-10, L. 423-11, L. 423-12, L. 423-16, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10, ou de la carte de résident  ortant la mention " résident de longue durée-UE "  révue aux articles L. 421-12, L. 421-25, ou L. 426-17, dont il est titulaire, une carte de résident  ermanent, à durée indéterminée,  eut être délivrée à l'étranger qui en fait la demande, à condition que sa  résence ne constitue  as une menace  our l'ordre  ublic (…) / La délivrance de la carte de résident  ermanent est de droit dès le deuxième renouvellement d'une carte de résident, sous réserve des mêmes conditions que celles  révues au  remier alinéa. (…) ». 
 
Il ressort des  ièces du dossier que M. A... a fait l’objet de douze condamnations  énales entre 1993 et 2021, les  lus récentes datant des 28 août 2020 et 2 avril 2021,  our des faits de vol, vol avec violence, conduite en état d’ivresse, y com ris en récidive, conduite sans  ermis de conduire, usage et trans ort de stu éfiants, rébellion et violence sur conjoint. Eu égard à la nature et à la gravité des faits re rochés à M. A... et à leur caractère ré été, ainsi qu’au caractère récent de sa dernière condamnation  our violence sur conjoint, la  réfète de la Loire n’a  as fait une inexacte a  lication des dis ositions citées au  oint 4 en estimant que sa  résence en France re résentait une menace  our l’ordre  ublic.  ar conséquent, elle n’a  as méconnu les dis ositions de l’article L. 426-4 en refusant de lui délivrer une carte de résident  ermanent. 
  
Sur la décision du 10 novembre 2022 refusant le renouvellement de la carte de résident :  
 
En  remier lieu, M. A... re rend en a  el le moyen qu’il avait invoqué en  remière instance, tiré de l’insuffisance de motivation de la décision de refus de renouvellement de sa carte de résident. Il y a lieu d’écarter ce moyen  ar ado tion des motifs retenus à bon droit  ar le tribunal. 
 
En deuxième lieu, d’une  art, aux termes de l’article 1er de l’accord entre le Gouvernement de la Ré ublique française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d’em loi du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains résidant en France et titulaires, à la date d’entrée en vigueur du  résent accord, d’un titre de séjour dont la durée de validité est égale ou su érieure à trois ans bénéficient de  lein droit, à l’ex iration du titre qu’ils détiennent, d’une carte de résident valable dix ans. / Cette carte est renouvelable de  lein droit  our une durée de dix ans. Elle vaut autorisation de séjourner sur le territoire de la Ré ublique française et d’exercer, dans ses dé artements euro éens, toute  rofession salariée ou non ». Aux termes de l’article 9 du même accord : « Les dis ositions du  résent Accord ne font  as obstacle à l’a  lication de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les  oints non traités  ar l’accord (…) ».  
 
D’autre  art, aux termes de l’article L. 433-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction alors en vigueur : « Sous réserve des dis ositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de  lein droit ». Aux termes l’article L. 432-12 de ce code : « La carte de résident d'un étranger qui ne  eut faire l'objet d'une mesure d'ex ulsion en a  lication des articles L. 521-2 ou L. 521-3  eut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code  énal. / La carte de séjour tem oraire  ortant la mention "vie  rivée et familiale" lui est délivrée de  lein droit ». Et aux termes de l'article 433-6 du code  énal : « Constitue une rébellion le fait d’o  oser une résistance violente à une  ersonne dé ositaire de l’autorité  ublique ou chargée d’une mission de service  ublic agissant, dans l’exercice de ses fonctions,  our l’exécution des lois, des ordres de l’autorité  ublique, des décisions ou mandats de justice ».  
 
Si aucune restriction tenant à l’existence d'une menace à 1'ordre  ublic n'est  révue  our le renouvellement d’une carte de résident, qui est de  lein droit, l'autorité administrative  eut toutefois refuser ce renouvellement à un étranger qui ne  eut faire l'objet d'une mesure d'ex ulsion et qui fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles du code  énal mentionnés au  oint  récédent, la carte de séjour tem oraire  ortant la mention « vie  rivée et familiale » lui étant alors délivrée de  lein droit.  
 
Il ressort des  ièces du dossier, et il n’est au demeurant  as contesté, que M. A... a été définitivement condamné  ar un jugement du tribunal correctionnel de Saint-Etienne du 2 avril 2021 à une  eine de deux mois d’em risonnement avec sursis  our des faits de rébellion, commis le 18 mai 2020, ré rimés  ar l’article 433-6 du code  énal auquel renvoie l’article L. 432-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il résulte de ce qui a été dit au  oint 9 qu’un tel motif est de nature à justifier le refus de renouvellement de la carte de résident en litige. Le requérant n’est,  ar suite,  as fondé à soutenir qu’en refusant de renouveler sa carte de résident, la  réfète de la Loire aurait méconnu les sti ulations de l’article 1er de l’accord franco-marocain et les dis ositions de l’article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 
En troisième et dernier lieu, dès lors que la décision en litige est fondée sur l’article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le requérant ne  eut utilement soutenir que la  réfète de la Loire ne  ouvait lui o  oser la menace qu’il constitue  our l’ordre  ublic  our refuser de renouveler sa carte de résident.  
 
Il résulte de tout ce qui  récède que M. A... n’est  as fondé à soutenir que c’est à tort que,  ar le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.  
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
Le  résent arrêt rejetant les conclusions à fin d’annulation de M. A... et n’a  elant, dès lors, aucune mesure d’exécution, ses conclusions à fin d’injonction doivent également être rejetées. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Les dis ositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et celles de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est  as la  artie  erdante à la  résente instance, la somme que M. A... demande au titre des frais qu’il a ex osés.  
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
    
Article 2 : Le  résent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. 
Co ie en sera adressée à la  réfète de la Loire. 
  
 
Délibéré a rès l’audience du 23 se tembre 2025, à laquelle siégeaient : 
  
M. Jean-Yves Tallec,  résident de chambre, 
Mme Aline Evrard,  résidente-assesseure, 
Mme Vanessa Rémy-Néris,  remière conseillère. 
 
Rendu  ublic  ar mise à dis osition au greffe le 8 octobre 2025. 
 
 
La ra  orteure, 
 
 
 
 
 
Aline EvrardLe  résident, 
 
 
 
 
 
Jean-Yves Tallec 
La greffière, 
 
 
 
 
 
 éroline Lanoy 
 
 
 
La Ré ublique mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les  arties  rivées, de  ourvoir à l’exécution de la  résente décision. 
 
 our ex édition conforme, 
La greffière,