CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

C déclare se désister de sa requête d'appel. Ce désistement d'instance et d'action étant pur et simple, aucune circonstance ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle

Page 12 sur 104

← Précédent Suivant →

CAA

2ème chambre

DCA_25PA00795_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

, notamment lorsque le total des montants crédités sur ses relevés de compte représente au moins le double de ses revenus déclarés (…) ».

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA03394_20220921

Admin. Appel

21 septembre 2022

Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2022, la société CC France déclare se désister de sa requête, ce désistement étant d'instance et d'action.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01845_20230320

Admin. Appel

20 mars 2023

Par un mémoire enregistré le 22 décembre 2022, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au 20 rue du Terrage Paris 10ème déclare se désister de l'instance et de l'action.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX00532_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2022, M. et Mme A ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22479_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

Lorsqu'il est constaté que des travaux sont, en vertu des dispositions du code de l'urbanisme, soumis à l'obligation d'obtenir un permis de construire mais n'ont fait l'objet que d'une simple déclaration

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23MA02427_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

Par un mémoire enregistré le 19 novembre 2024, la société Médiaco Var, représentée par Me Tiret, déclare se désister de son instance et de son action, sous réserve des désistements d'instance et d'action

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_21DA01994_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

A, déclare se désister purement et simplement de sa demande d'exécution de l'arrêt n°18DA02542 du 2 avril 2020 de la cour administrative d'appel de Douai et renoncer à toute action ayant le même objet

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02439_20260413

Admin. Appel

13 avril 2026

de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA04892_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

Ces revenus qui n’ont pas été déclarés par l’intéressé, ont été révélés par ses propres déclarations faites devant les autorités judiciaires dans le cadre de la procédure ouverte à son encontre pour travail

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01395_20250725

Admin. Appel

25 juillet 2025

A déclare se désister de sa requête et de l'action. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01357_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Par un mémoire du 8 avril 2022, la société SNCF RESEAU déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01514_20250814

Admin. Appel

14 août 2025

Par un mémoire enregistré au greffe de la cour le 14 mai 2025, la SNC LIDL déclare se désister de son action et de l'instance. Ce désistement est pur et simple.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE00778_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

purement et simplement de l'instance.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02581_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

Par un mémoire enregistré le 17 mars 2026, Mme B..., représentée par Me Cayssials, déclare se désister purement et simplement de l’instance.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23MA02485_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2024, le ministre de l'Economie, des Finances, et de la souveraineté industrielle et numérique a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00264_20230804

Admin. Appel

4 août 2023

Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2023, la société Laury Chalonges Dis déclare se désister purement et simplement de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX00533_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2022, M. et Mme A ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX01306_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Par mémoire enregistré le 21 avril 2022, la société Cr'Eole déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00402_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

A..., Mme O... et la clinique Saint Exupéry déclarent se désister purement et simplement de leur requête d’appel.

Source officielle

2 071 résultats pour « action en declaration de simulation »

2 071 résultats pour « action en declaration de simulation »