CAA13 · Juge des référés — 13 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La (SAS) Elite Concept a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016. 
 Par un jugement n° 2103121 du 15 juin 2023 le tribunal administratif de Nice a fait droit à sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par un recours, enregistré le 5 octobre 2023 le ministre de l'Economie, des Finances, et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour :  
 1°) d'annuler l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Nice ; 
 2°) de remettre à la charge de la SAS Elite concept les cotisations supplémentaires en litige pour un montant de 23 195 euros.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 avril 2024, la SAS Elite Concept représentée par Me Le Camus demande à la Cour de rejeter le recours du ministre et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2024, le ministre de l'Economie, des Finances, et de la souveraineté industrielle et numérique a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des () cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;() ". 
 2. Par un courrier du 26 septembre 2024 le ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique.  
 Article 2 : L'Etat versera à la SAS Elite Concept la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée (SAS) Elite Concept et au ministre du budget et des comptes publics.  
 Copie en sera adressée à la direction du contrôle fiscal Sud-Est Outre-mer. 
 Fait à Marseille, le 13 novembre 2024. 
 N°23MA02485