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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02282_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L'article R. 421-5 du même code précise : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02804_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00179_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02357_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
voies de recours, dans la notification de la décision ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00562_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Sous réserve des troisième et avant-dernier alinéa du présent article, il statue dans un délai de six mois à compter de l'introduction du recours. ».
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01882_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Bamako (Mali) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de retour en France.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04011_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
part, l'arrêté en date du 18 août 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français, sans lui accorder de délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00498_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 10.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00500_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 10.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02832_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
les décisions du préfet de l'Allier du 4 mars 2022, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office et lui interdisant le retour
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03126_20230209
9 février 2023
9 février 2023
2021 par lesquels le préfet de la Dordogne, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04035_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
avait refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'avait obligé à quitter le territoire français sans délai, avait fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, et lui avait interdit le retour
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00773_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02115_20240201
1 février 2024
1 février 2024
l'arrêté du 14 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00239_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
A n'établit pas être personnellement menacé en cas de retour au Kosovo.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00681_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler deux arrêtés du 20 février 2024 par lesquels la préfète de Vaucluse, d'une part, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00426_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
A disposait de plusieurs voies de recours pour contester l'arrêté pris à son égard avec la possibilité pour lui d'effectuer, d'une part, un recours gracieux auprès du préfet de police ou un recours hiérarchique
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00510_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
l'arrêté du 11 janvier 2023 par lequel la préfète de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01484_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
A... n’a introduit son recours contentieux, devant le tribunal administratif de Montreuil, que le 14 avril 2024, à 10 heures 29, soit après l’expiration du délai de recours contentieux de quarante-huit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03175_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il soutient que : S'agissant de la régularité de l'ordonnance attaquée : - son recours n'était pas tardif dès lors que les délais et voies de recours ne lui étaient pas opposables en raison des indications
Source officiellePage 12 sur 3905