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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00922_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Le doute profite à l'intéressé () ". 4.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01206_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Le certificat de nationalité, produit postérieurement, délivré le 13 juillet 2018 sur la base de cet extrait d'état civil vicié ne saurait donc avoir de caractère probant. Par ailleurs, si M.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03539_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Elle soutient que : - la décision en litige n’est pas suffisamment motivée ; - les actes d’état civil qu’elle produit sont probants : l’acte de naissance J... E...
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03507_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01384_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Pour remettre en cause la force probante de ces documents, la préfète de l'Ain s'est fondée sur le rapport d'analyse documentaire des services de la police aux frontières (PAF) du 6 décembre 2021, qui
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00675_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03455_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02107_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01399_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01694_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il soutient que les actes d'état-civil produits ne sont pas probants et ne permettent d'établir ni l'identité du demandeur de visa ni le lien familial avec M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02074_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Elle soutient que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est entachée d'erreur dans l'appréciation du caractère probant des documents produits
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03134_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03522_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03728_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
A D est né le 13 mars 1962, et non, comme indiqué initialement, le 13 mars 1969, n'est pas davantage susceptible, par elle-même, de remettre en cause la force probante de l'acte de naissance.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02055_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il soutient que : - le préfet n'apporte aucun élément probant de nature à remettre en cause la validité des actes d'état civil qu'il a produits à l'appui de sa demande de titre de séjour ; - le préfet
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00874_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Buffet, - et les observations de Me Pronost substituant Me Le Floch, pour M. C D F et Mme I A E.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02390_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00474_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00570_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02534_20250206
6 février 2025
6 février 2025
A revêtaient un caractère probant et qu'il satisfaisait à l'ensemble des conditions prévues par ces dispositions.
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ETS CHOUFFERT - LIA - PROBST
19/08/2026
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PROBST, Maxime, Michel, Georges
16/08/2026
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PROBST, Stéfanie, Sandra
13/08/2026
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PROBST, Guillaume, André, Alfred
19/06/2026
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Manon Probst Cie
18/06/2026
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