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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00611_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Gilles Fédi, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00929_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juillet 2022.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19LY01392_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Sophie Corvellec, première conseillère. Rendu public par mise à disposition du greffe le 19 avril 2022.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02488_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Elle soutient que : - le 17 avril 2021 vers 19h, alors qu'elle marchait sur le trottoir à Saint-Gilles-les Bains pour rejoindre son véhicule stationné avenue du Capricorne, elle a chuté dans un caniveau

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03308_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Le président, Gilles Hermitte La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03525_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Le président, Gilles Hermitte La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01067_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

Le président, Gilles Hermitte La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01101_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Le président, Gilles Hermitte La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01170_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Le président, Gilles Hermitte Pour expédition conforme, Le greffier,, 25LY01171

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01233_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Le président, Gilles Hermitte Pour expédition conforme, Le greffier,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01347_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Le président de la cour, Gilles Hermitte Pour expédition conforme, La greffièreal

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01386_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Le président de la cour, Gilles Hermitte Pour expédition conforme, La greffièreal

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02434_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Le résident, Gilles Hermitte our ex édition conforme, La greffière,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02609_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Le président, Gilles Hermitte Pour expédition conforme, La greffière,

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01030_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Le président de la cour, Gilles Hermitte Pour expédition, Le greffier,

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02582_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Le président, Gilles Hermitte Pour expédition, La greffière,ar

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22LY03092_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Le président, signé Gilles Hermitte La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00603_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

Le président de la cour, Gilles Hermitte Pour expédition, La greffière,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00635_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Le président de la cour, Gilles HERMITTE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00952_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Le président, Gilles Hermitte Pour expédition, Le greffier,

Source officielle

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