CAA69 · COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON — 6 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 11 décembre 2020 par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa demande de remise gracieuse de l'amende infligée à la SARL Panzi Pizza Drive pour un montant de 1 500 euros. 
 Par un jugement n° 2003501 du 16 juin 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour  
 Par une requête enregistrée le 19 août 2022, M. A B demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 16 juin 2022 ; 
 2°) d'annuler la décision susmentionnée du 11 décembre 2020.  
 Il soutient qu'il se trouve sans ressources depuis la cessation de son activité, qu'il a un enfant à charge de douze ans et que la crise sanitaire a fait obstacle à la reprise de son activité. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie des conclusions à la juridiction qu'il déclare compétente. " 
 2. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. / Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 5° Sur les requêtes contestant les décisions prises en matière fiscale sur des demandes de remise gracieuse () ". 
 3. Un litige tendant à l'annulation d'une décision de refus de remise gracieuse d'une amende fiscale constitue un litige relevant des dispositions précitées du 5° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, sur lequel le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être transmise au Conseil d'État. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Conseil d'État. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la section du contentieux du Conseil d'État. 
 Fait à Lyon, le 6 octobre 2022. 
 Le président, 
 Gilles Hermitte 
 Pour expédition,  
 La greffière,ar