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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA05312_20250212
12 février 2025
12 février 2025
motifs de l'une des décisions mentionnées au I du présent article, soit parce que cette communication serait de nature à compromettre une opération de renseignement, soit parce qu'elle conduirait à dévoiler
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_18VE02929_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
lui a pas communiqué, ou très tardivement en avril 2016, les règles d'exploitation et les référentiels de signalisation alors qu'aux termes de l'article 2 de l'annexe 1.1.3 du contrat, le titulaire devait
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00849_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
revenus déterminés par le service au titre des comptes bancaires HSBC relatifs au profil Stonewall Marketing Inc. sont erronés et ont été estimés sur la base d'informations subjectives contrairement au devoir
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03726_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
tenant compte de l'intérêt public, notamment budgétaire ; il résulte de l'étude réalisée en janvier 2018 que l'évaluation à 50 000 euros du coût des travaux par l'expert, qui n'a pas fait établir de devis
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02537_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Mme A F est donc fondée à soutenir que cette lettre devait être retirée de son dossier administratif. En ce qui concerne la pièce cotée H10 : 9.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02462_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
raisonnement en ordonnant sa réintégration ; le ministre ne pouvait, pour l'exécution de cet arrêt lui proposer le renouvellement de son contrat ni lui demander de signer un avenant ; l'administration devait
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00084_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
être calculée sur une durée de six heures alors qu'elle devait l'être sur une durée quotidienne de douze heures ; - contrairement à ce que soutient le département, il est en droit de prétendre au congé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00669_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
de conseil au maître de l'ouvrage au moment des opérations de réception ; - le groupement a également manqué à son devoir de surveillance durant l'exécution des travaux ; - la demande tendant à
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL00809_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
le 9 août 2016 a méconnu son devoir de conseil en n’informant pas ses clients de l’existence d’un plan de prévention des risques naturels identifiant un risque de mouvement de terrain sur les parcelles
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03098_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
entretien individuel, cet agent établit un compte rendu constatant le degré d'assimilation du postulant à la communauté française ainsi que, selon sa condition, son niveau de connaissance des droits et devoirs
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02116_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Dans le cadre d'un contrôle sur pièces, l'administration a réintégré dans son revenu imposable les pensions perçues au titre du devoir de secours et l'avantage résultant de la jouissance à titre gratuit
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00049_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
ce que l'intéressée présente une connaissance insuffisante des éléments fondamentaux relatifs aux grands repères de l'histoire de la France, aux règles de vie en société et aux principaux droits et devoirs
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA05014_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
- la motivation de la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, le premier président de la Cour d'appel ne pouvant sanctionner une faute disciplinaire constituée par des manquements aux devoirs
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT03640_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
qui lui incomberaient en cas d'acquisition de la nationalité, tels qu'ils sont mentionnés dans la charte des droits et devoirs du citoyen français ; / d) A la place de la France dans l'Europe et dans
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02857_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Architecture, représentée par Me Zine, conclut : 1°) à titre principal, à la confirmation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 31 juillet 2020 ; 2°) à titre subsidiaire, si elle devait
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01576_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
terrain sympathicotonique pouvant conduire à un accident cardio-vasculaire ; elle justifie avoir évoqué ses symptômes réactionnels avec son ancien médecin le 23 avril 2022 ; elle n'était pas tenue de dévoiler
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02211_20250213
13 février 2025
13 février 2025
nationale pour contester le jugement du tribunal administratif de Bordeaux ne sont pas fondés ; - la décision est insuffisamment motivée ; - la rectrice de l'académie de Bordeaux a méconnu son devoir
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00689_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
. / Lorsqu'il n'est pas en service, il s'exprime librement dans les limites imposées par le devoir de réserve et par la loyauté à l'égard des institutions de la République. / Dans les mêmes limites, les
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02915_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Il soutient que : - les dispositions de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales ont été violées ; - l'administration a méconnu son devoir de loyauté ; - une nouvelle proposition de rectification
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02117_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Elle n'aurait pas établi la liste des projets qu'elle devait mener avec les enfants alors que cela lui avait été pourtant demandé. 12. Mme E conteste ce défaut d'exécution de missions.
Source officiellePage 12 sur 696