- la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ; elle méconnaît les stipulations

des articles 6-5 de l'accord franco-algérien et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle viole les stipulations de l'article 3-1 de la

de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

suffisamment motivé ; - la décision portant refus de titre de séjour n'a pas été signée par une autorité compétente ; elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; elle méconnaît les stipulations

d'un vice de procédure faute de saisine de la commission du titre de séjour ; elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; elle est entachée d'une erreur de fait ; elle méconnaît les stipulations

des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elles méconnaissent les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du même code et les stipulations

; elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Il soutient que : - la décision portant refus de renouvellement de sa carte de résident est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les stipulations de l'article 1 de l'accord franco-marocain du 9 octobre

de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien alors que ce sont ces dernières prévalent ; - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît ces stipulations ; - elle méconnaît les stipulations

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative

; - elle méconnaît les stipulations de l’article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides et les dispositions de l’article L. 582-1 code de l’entrée et

Par suite, et à supposer que l'intéressée ait entendu soulever un tel moyen, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de cet article doit être écarté. 10.

- la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations

; - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît le principe de liberté d'entreprendre ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de

Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Il soutient que : - l’arrêté du préfet de police de Paris méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est estimé lié par l'avis du collège de médecins de l'OFII ; - elle méconnaît les stipulations

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne