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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL20826_20230216
16 février 2023
16 février 2023
A ne démontre pas ne pas pouvoir bénéficier de soins appropriés dans son pays d'origine, notamment en ne produisant pas d'éléments justificatifs sur son impécuniosité alléguée ou sur l'impossibilité pour
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00095_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03336_20230207
7 février 2023
7 février 2023
B... ne pourrait bénéficier de soins appropriés dans son pays d’origine.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00696_20240801
1 août 2024
1 août 2024
état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, qu'eu égard à l'offre de soin dans son pays d'origine il peut
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03408_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Dans ce cas, le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité. Il peut être assisté d'un interprète et d'un médecin de son choix. ". 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00280_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Elle soutient que : - le tribunal a fait une appréciation erronée de sa situation ; - son état de santé nécessite des soins en France lesquels ne peuvent être dispensés dans son pays d'origine ;
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02721_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
- son état de santé nécessite des soins en France dont elle ne peut bénéficier dans son pays d'origine.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02688_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03248_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'absence d'accès effectif au traitement approprié dans son pays d'origine est écarté. 5. En deuxième lieu, M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00244_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
La régularité d'un jugement ne dépendant pas de son bien-fondé, Mme B ne saurait utilement soutenir que le jugement serait irrégulier en raison d'erreurs de droit ou d'appréciation dont il serait entaché
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01662_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
En outre, le requérant ne conteste pas l’appréciation du collège des médecins de l’OFII du 31 mai 2021 selon laquelle la période de soins nécessités par son état ne serait que de neuf mois.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02356_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
état de santé, en précisant qu'il ne se prévalait ni ne justifiait de l'impossibilité d'accéder aux soins dans son pays d'origine.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03355_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
suivi, son traitement et le cas échéant la chirurgie, doivent nécessairement se poursuivre en France, les soins équivalents n'étant pas du tout disponibles dans leur pays d'origine.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01380_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
traitement actuel est indisponible au Sénégal, que son traitement est non substituable et que l'accès aux soins est très compromis au Sénégal ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03774_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
médecins de l’OFII dans son avis du 28 décembre 2020 qui revient, ce faisant, sur son précédent avis du 30 septembre 2019.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02290_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02387_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
C vivait depuis huit ans en France, avec son épouse et leurs jumeaux nés en 2009 et scolarisés, dont l'un est atteint de cécité. Si M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01442_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
PACS, qu'il est gravement malade de sorte que son état de santé nécessite des soins et que la présence de sa compagne s'avère être un vrai soutien moral, que la famille de sa compagne a produit des témoignages
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02080_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Le 5 novembre 2021, elle a demandé son admission au séjour en qualité de demandeur d'asile auprès des services de la préfecture de l'Isère.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00786_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
et du droit d'asile pour être soigné sur le territoire français.
Source officiellePage 11 sur 387