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entretiens individuels ont été conduits dans les locaux de la préfecture du Bas-Rhin le 21 janvier 2021 par un agent de la préfecture, avec l'aide d'un interprète en langue romani tsigane de la société ISM

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01131_20230816

Admin. Appel

16 août 2023

indique ne pas savoir lire, elle a bénéficié d'un entretien individuel le 6 octobre 2022 en peul, langue qu'elle déclaré comprendre, avec l'assistance d'un interprète de l'organisme d'interprétariat ISM

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL02079_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

bénéficié d'un entretien individuel dans les locaux de la préfecture de la Haute-Garonne le 23 mars 2023, conduit par un agent des services de la préfecture, avec le concours d'un interprète de la société ISM

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT01022_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

langue diakhanke, que l'intéressé a déclaré comprendre avec le concours par téléphone d'un interprète, dont l'identité est portée sur le compte rendu d'entretien, intervenant pour le compte de la société ISM

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01903_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

B, lors de l'entretien individuel du 12 septembre 2023, par un interprète de l'organisme d'interprétariat ISM, agréé par l'administration, en langue soussou, que l'intéressé a déclaré seule comprendre

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_23NT00163_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

Cet entretien s'est tenu en langue tigrigna, que l'intéressé a déclaré comprendre, avec le concours par téléphone d'un interprète intervenant pour le compte de la société ISM Interprétariat, agréée par

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00340_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

recueil de ses données, et leur contenu lui a également été communiqué oralement lors de l'entretien du même jour où il était assisté d'un interprète en langue soussou, via les services de l'association ISM

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23NT03015_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

A, dont l'identité est précisée dans le compte-rendu d'entretien, a assuré l'interprétariat par téléphone via les services de l'association ISM, agréée par le ministère de l'intérieur et dont les coordonnées

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_22NT03918_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

que les informations de ces brochures lui ont également été communiquées oralement lors de l'entretien du même jour où il était assisté d'un interprète en langue dari, via les services de l'association ISM

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00687_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

C, qui a refusé de signer cet acte et son formulaire de notification, par un agent de préfecture assisté de Mme B F, interprète en langue Dari employée par l'organisme agréé de traduction ISM Interprétariat

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01897_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

Il résulte de l'instruction que les mises en demeure du 9 septembre 2015 adressées à la société Inasco Ltd mentionnent l'intitulé de la déclaration demandée sous les termes " IS1-Déclaration impôt sur

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03083_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

Ainsi, la seule circonstance que l'entretien individuel s'est déroulé avec le concours téléphonique d'un interprète en langue tamoule, membre d'ISM Interprétariat, association titulaire de l'agrément prévu

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT03377_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

Cet entretien s'est tenu en arabe soudanais, avec le concours par téléphone de deux interprètes, dont l'identité est portée sur le compte rendu d'entretien, intervenant pour le compte de la société ISM

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02685_20231103

Admin. Appel

3 novembre 2023

individuel, mené par un agent de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, dont aucun élément ne permet de mettre en doute la qualification, avec l'assistance d'un interprète en langue arabe de l'organisme ISM

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00927_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

Enfin, la société requérante ne peut utilement se prévaloir de la doctrine administrative référencée BOI-PAT-ISF-30-30-40-10 n° 225, qui est relative à l’impôt de solidarité sur la fortune et non à l’impôt

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA05072_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

Par ailleurs, cet entretien s'est déroulé avec le concours d'un interprète qualifié de l'agence ISM interprétariat dont le nom, le prénom et l'adresse sont indiqués, en langue bengali, langue comprise

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA05077_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT01303_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT01311_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

Leur contenu lui a également été communiqué oralement lors de l'entretien du même jour où elle était assistée d'un interprète en langue portugaise, via les services de l'association ISM, agréée par le

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT01548_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

générale sur la procédure de demande d'asile dans l'Union européenne et information sur la procédure Dublin, dans leur version en langue bengali, avec le concours d'un interprète assermenté de l'association ISM

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