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A, les agissements retenus à son encontre, constitutifs d'un manquement au devoir de probité des agents publics, étaient d'une gravité suffisante pour justifier l'édiction d'une mesure conservatoire, dans

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03445_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Ce courrier rappelait à la société qu’elle devait fournir ces éléments dans le délai d’un mois, faute de quoi elle s’exposait à devoir rembourser les aides perçues.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00317_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

A au titre de sa part contributive à l'entretien et à l'éducation des enfants et à 5 000 euros par mois la pension alimentaire due à son épouse au titre du devoir de secours, l'administration a estimé

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00256_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

place de l'autorité territoriale compétente ", ces faits " étant aggravés par des déclarations mensongères ", et d'autre part, " fait preuve de déloyauté à l'égard de la Ville C et () manqué à son devoir

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00661_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

indemnisé du préjudice résultant du défaut de versement par l'État des cotisations dues par l'employeur au régime général d'assurance vieillesse et au régime de retraite complémentaire auxquels il devait

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01825_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

mai 2021, le tribunal a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 février 2018 et a rejeté le surplus de cette demande en tant qu'elle devait

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CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03502_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

C devait être regardée comme établie et en quoi l'employeur avait satisfait à ses obligations en matière de reclassement.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01377_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

sur la page d'un réseau social de la maire adjointe déléguée à la nature en ville et aux espaces verts, consistant en des propos ironiques sur deux opérations de la commune et méconnaissant ainsi le devoir

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CAA

Juge des référés

DCA_25LY02279_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

La juge des référés du tribunal qui, au point 3 de son ordonnance, avait fait droit à l’exception de forclusion de la garantie décennale opposée notamment par l’appelante, devait tirer les conséquences

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE00233_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

impositions contestées ont été établies à l'issue d'une procédure irrégulière, méconnaissant l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales et le principe de loyauté, dès lors, d'une part, que le service devait

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02777_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

Elle soutient que les sommes réintégrées dans son revenu imposable de 2020 et celles qu’elle a déclarées en 2021, lui ont été versées à tort par son ex-époux, alors que l’obligation au devoir de secours

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL20557_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

régulièrement notifiées ; - l’administration fiscale, qui n’a pas fait le nécessaire pour s’assurer qu’ils aient effectivement connaissance de l’existence des propositions de rectification, a manqué à son devoir

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02010_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

manœuvres frauduleuses de Mme B afin qu'elle obtienne le bénéfice de la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'accident qu'elle a déclaré le 27 avril 2017, et, de ce fait, d'avoir manqué à son devoir

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02292_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

d'information ; - subsidiairement, si lar responsabilité du centre hospitalier et de son assureur devait être retenue, elle devra être limitée à hauteur de 40% ; - il ne pourra dans cette hypothèse

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA00391_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

exigée par l'article 25 de la délibération du 14 décembre 1995 ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée - elle est entachée d'erreur de fait dès lors qu'il n'a commis aucun manquement au devoir

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00293_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

B doit être engagée en raison d'un manquement au devoir de conseil lors de la réception de l'ouvrage. Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2023, M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_25NT01434_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. / A l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits et devoirs

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02366_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

qui lui incomberaient en cas d'acquisition de la nationalité, tels qu'ils sont mentionnés dans la charte des droits et devoirs du citoyen français ; / d) A la place de la France dans l'Europe et dans

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00786_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

Saint-Aubin d'Aubigné et de l'arrêter à la somme totale de 191 333,87 euros TTC, hors révision, en faveur du groupement de maîtrise d'œuvre qu'elle représente ; 3°) de fixer le solde du marché restant à devoir

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00654_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

territorial notamment, est dépourvue d’intérêt à agir eu égard à la nature et l’ampleur des modifications en cause ; – faute de caducité des autorisations initiales, aucune nouvelle autorisation ne devait

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