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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00725_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 313-2 de ce code, alors applicable : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, la
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01530_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
A aurait présenté une demande d'asile en raison des risques qu'il prétend subir dans son pays d'origine. Par suite, ce moyen ne saurait qu'être écarté. 13.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE01109_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que lorsqu'elle ne se trouve pas en présence du cas prévu au premier alinéa
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00580_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La société CEPE de Pays de Saint-Seine a présenté un recours gracieux contre cet arrêté, qui a été implicitement rejeté.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04209_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il n'est au surplus pas contesté que ce même secteur, plus particulièrement dans sa partie comprenant les parcelles en cause, présente un certain intérêt écologique, le rapport de présentation du PLU rappelant
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00321_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
A a été informé, en la présence d'un interprète de langue arabe qui a assuré la traduction, qu'il bénéficiait du droit de faire des observations, de faire prévenir par téléphone une personne de son choix
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00190_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté contesté, l'intéressée n'était présente en France que depuis deux ans.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01401_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
du séjour des ressortissants de pays tiers mais de prévenir les risques que comporte pour l'ordre public la présence d'un étranger sur le territoire national.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02457_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
B... prétend, pour la première fois en appel, être le père d’une fille née le 21 octobre 2018 de nationalité française, il ne produit aucun document en justifiant.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01035_20250210
10 février 2025
10 février 2025
A se prévaut de la durée de sa présence en France, de son apprentissage de la langue française et d'une promesse d'embauche en qualité de peintre.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03483_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
Par une décision du 6 janvier 2022, la présidente du bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme A. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01009_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
par la société SOBECA devant le tribunal administratif de Versailles ; - à titre très subsidiaire, au rejet au fond de la demande présentée par la société SOBECA devant le tribunal administratif de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00759_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
La durée de l'interdiction de retour mentionnée au premier alinéa du présent III () sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01352_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Ils s'appliquent quelles que soient les dates de pose ou de dépose des dispositifs et leur temps de présence effectif au cours de l'exercice considéré.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02344_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02596_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Mme A n'a d'ailleurs pas souhaité prendre part à ces échanges sans la présence d'un élu du personnel.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00365_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
La commune de Pers-Jussy a présenté un mémoire qui a été enregistré le 13 novembre 2023 et n'a pas été communiqué.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03913_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
déjà fait l'objet d'une première tentative de réacheminement restée vaine ; - le passager avait lors de la deuxième tentative maintenu son refus de prendre l'avion ; - aucune escorte n'avait été prévue
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03737_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Contrairement à ce que prétend M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00100_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Aux termes de l'article L. 731-1 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours (). ". 10.
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