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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03146_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme B est manifestement dépourvue de fondement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00423_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
En second lieu, il ne ressort pas du dossier que le préfet de la Haute-Savoie se serait abstenu de procéder à un examen de l'ensemble de la situation de la requérante avant de prendre la mesure d'éloignement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00706_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Il résulte de tout ce qui précède que M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02924_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Et aux termes du point 4.5.1 du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie du Loiret, approuvé par un arrêté du préfet du Loiret du 20 décembre 2016 : « Il convient de disposer d’un
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00591_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Il résulte de ce qui précède que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00547_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il devra être éloigné et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de soixante mois.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01028_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Par l'arrêté contesté du 25 septembre 2023, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21802_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
dans un délai de soixante jours et a fixé le pays de renvoi.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01284_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Par une décision du 11 octobre 2022, le préfet de l'Isère a rejeté sa demande.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04729_20240201
1 février 2024
1 février 2024
par le préfet.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01306_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
B avant de prendre la décision portant obligation de quitter le territoire français. 4.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04631_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02654_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit de mémoire. II.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01285_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Par un mémoire enregistré le 10 avril 2025, le préfet de l'Allier conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00078_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et a fixé le pays de destination. 3.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01025_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Gironde de délivrer à M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04682_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Par un arrêté du 22 décembre 2008, le préfet du Val-de-Marne avait fixé à soixante-quinze mètres la distance minimale entre les nouveaux débits de boissons et les terrains de sport sur le territoire du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02300_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
L'intéressée n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où réside l'une de ses filles et où elle a vécu jusqu'à l'âge de soixante ans.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03186_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'Allier de mettre en œuvre les mesures de publicité nécessaires prévues aux articles R. 181-44 et R. 181-50 du code de l'environnement ; 3°) subsidiairement, d'enjoindre à la préfète de délivrer
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02932_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D est manifestement dépourvue de fondement.
Source officiellePage 10 sur 143