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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01015_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ()/ 4 bis.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX03173_20230215
15 février 2023
15 février 2023
générale extraordinaire pour obtenir un versement d'acompte sur les dividendes de l'exercice en cours ; de plus, sa filiale ne possède pas une capacité distributive suffisante ; la cession de son seul actif
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00715_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
- l'arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02534_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision du directeur du centre hospitalier de Lannion-Trestel rejetant la réclamation indemnitaire de Mme Le Levier et de M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03915_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
ce que la jurisprudence du Conseil d'État n'autorise la substitution de l'article 111 a) du Code général des impôts par l'article 109 1 2 ° du même Code que lorsqu'il y a une appréhension définitive d'actif
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01460_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03432_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02427_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02295_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A, la présidente du tribunal administratif de la Martinique a relevé que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant rejet de sa réclamation est inopérant et que sa requête n'était
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01321_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Le dernier médicament évoqué, qui a pour principes actifs le lévodopa et le benserazide base, ne figure pas sur la liste.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL05572_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
A pour insuffisance professionnelle était entachée d'une insuffisance de motivation et a été annulée pour ce motif par un jugement n° 1505894 du 9 novembre 2016 du tribunal administratif de Montpellier
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00170_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Celle-ci, toutefois, se présume du seul fait de l'insuffisance significative du prix, lorsque les parties sont en relation d'intérêt, sauf preuve contraire apportée par le contribuable. 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01046_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () 3.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02169_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
engendrés par ce dernier sont incompatibles avec l'insuffisance rénale dont il souffre, il ne le démontre pas par les pièces qu'il produit et ne soutient, ni même n'allègue, que cette substance active
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00955_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement doit ainsi être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : 4.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04162_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
4 août 2018, été placé en congé de maladie ordinaire, avant que le médecin chef de la préfecture de police de Paris ne le déclare, par une note du 10 octobre 2018, inapte à toute fonction policière active
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02221_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de rejet de la réclamation préalable ne peut qu'être écarté comme inopérant. 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02000_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté. 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02585_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Dominique et Frédéric A, la nue-propriété indivise du tènement immobilier à usage industriel figurant à son actif immobilisé qu'elle possédait à Annemasse (Haute-Savoie), moyennant une réserve d'usufruit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02460_20240215
15 février 2024
15 février 2024
l'issue d'une vérification de comptabilité de la SAS Etablissements A, l'administration a estimé que le prix de cession était minoré de 332 809 euros par rapport à la valeur de celle-ci et que l'insuffisance
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