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en l’absence de production de la minute signée ; - la demande d’annulation de l’arrêté du 31 mai 2022 était irrecevable car tardive, la lettre recommandée ayant été retournée le 21 juin 2022 à l’expéditeur

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00735_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros pour la première instance

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01028_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

A et obtenu leur accord explicite le 22 novembre 2023 sur cette demande, en application de l'article 22 du règlement Dublin et sur la base de l'article 20-5 du même règlement, le préfet de la Gironde,

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02368_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

d'instance en application des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire en litige méconnaît l'ensemble des dispositions du code de l'urbanisme, du code de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01599_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

Sur le bienfondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance : 3.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00874_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

S’agissant de l’arrêté du 12 novembre 2003 : En vertu des dispositions citées au point 8, l’introduction par la société Valette, le 9 janvier 2004, au greffe du tribunal administratif de Grenoble, d

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CAA

6ème chambre

DCA_20NT02444_20220329

Admin. Appel

29 mars 2022

Cette réponse est suffisamment explicite et détaillée.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00834_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

Toutefois, ce moyen était dans le débat depuis le dépôt de leur requête introductive d'instance et avait déjà donné lieu à une défense précise D.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00972_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

La présente instance d’appel comme la première instance n’ont pas donné lieu à dépens au sens des dispositions de l’article R. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions de M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02964_20240214

Admin. Appel

14 février 2024

Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'une erreur au regard de la recevabilité de la requête de première instance ; - elle a intérêt à agir ; - l'arrêté contesté est entaché

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00965_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

La présente instance d’appel comme la première instance n’ont pas donné lieu à dépens au sens des dispositions de l’article R. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01881_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la recevabilité des demandes de première instance : 2.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02446_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Il soutient que la requête de première instance était irrecevable pour tardiveté, subsidiairement, qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22617_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

Elle soutient, en ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance, que : - c'est à tort que le tribunal a écarté la fin de non-recevoir tiré de la tardiveté de la demande alors que

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01390_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

constituant pas la motivation en droit requise ; - cette décision a été prise en méconnaissance du principe d'égalité dès lors qu'il existe une différence de traitement avec d'autres établissements installés

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL20566_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

C, l'administration a, antérieurement à l'introduction de la demande de M.

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CAA

9ème Chambre

DCA_25PA00245_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

Il n'établit pas, par cette seule exploitation commerciale au titre de laquelle il se borne à produire les statuts de la société, sans apporter aucun autre élément se rapportant aux conditions de son exploitation

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CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00894_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

Aux termes de l'article R. 811-13 du code de justice administrative : " Sauf dispositions contraires prévues par le présent titre, l'introduction de l'instance devant le juge d'appel suit les règles relatives

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21723_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Sur la recevabilité des conclusions de la société d'exploitation Bonnery : 10.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03511_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

matériels d'exploitation des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ; / (). ".

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1 211 résultats pour « exploit introductif d'instance »

1 211 résultats pour « exploit introductif d'instance »