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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA02153_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L’article R. 423-5-1 du même code dispose : « Lorsque la demande est effectuée par voie électronique, le récépissé est constitué par l'accusé de réception électronique délivré dans les conditions prévues
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01225_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
La mention d’une élection de domicile ne pallie l’absence de cette indication qu’en ce qui concerne les personnes sans domicile stable qui ont élu domicile en application des dispositions des articles
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01656_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, d'un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02314_20230223
23 février 2023
23 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 414-1 du même code : " () Lorsqu'elle est présentée par un avocat, (), la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00370_20260203
3 février 2026
3 février 2026
En l’espèce, Mme B... épouse A... soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral de la part du maire de Saint-Sériès ayant été élu à la suite des élections municipales de l’
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02324_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. () ". 3.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00051_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
, les pièces nécessaires à l'exécution de leurs dépenses ou de leurs recettes, recourent à une procédure de transmission de données et de documents électroniques, dans les conditions fixées par un arrêté
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02362_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
A la suite de cette convention, les travaux d'installation de la fibre optique sur le réseau électrique ont été effectués avant l'automne 2012.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03995_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
du bordereau par l'ordonnateur, au moyen d'un certificat électronique : " I. - En application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales la signature électronique des fichiers
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01278_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 212-3 de ce code : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00063_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Enfin, par les extraits d'agenda et les divers autres courriers électroniques et travaux qu'il produit, émanant pour l'essentiel d'autres agents, il ne démontre ni sa participation effective à ces travaux
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05237_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
La preuve qui lui incombe ainsi peut résulter soit des mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents, le cas échéant électroniques, remis à l'expéditeur conformément à la règlementation
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05246_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Vu : - le code des postes et télécommunications électroniques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01466_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes de l'article R. 414-5 du même code applicable aux requêtes transmises par voie électronique, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2021 : " () Le requérant transmet chaque pièce
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02489_20250213
13 février 2025
13 février 2025
les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat () la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02620_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
en date du 23 juin 2020 ne constituait pas une demande indemnitaire préalable et n'avait donc pu faire courir le délai de recours contentieux ; - à supposer même que ce courrier électronique constitue
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03037_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
l'article D. 1617-23 du même code : " Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables publics, par voie ou sur support électronique
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00514_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
des opérations électorales n’a pas été rédigé immédiatement après la fin du dépouillement, en méconnaissance de l’article R. 67 du code électoral, ce qui a été de nature à altérer la sincérité des élections
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00831_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Selon le II de l’article L. 32-1 du code des postes et communications électroniques, dans le cadre de leurs attributions respectives, le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02014_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Ce référentiel est fixé par le décret du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.
Source officiellePage 10 sur 268
Eurofins Electrical and Electronics France
23/08/2026
Voir →
ELECTRO-SAVOIE
23/08/2026
Voir →
ELECTRO +
23/08/2026
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KRAMER ELECTRONICS FRANCE
21/08/2026
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TRIADE ELECTRONIQUE
21/08/2026
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