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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00102_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

Selon l'article 13.3.2 : " Le titulaire transmet son projet de décompte final, simultanément au maître d'œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur, par tout moyen permettant de donner une date certaine

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21215_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Constitue un accident de service, pour l'application des dispositions citées au point 2, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01417_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Elle a, par ailleurs, été reçue par le supérieur hiérarchique en date du 14 février 2013 et les requérants ont bénéficié de délais supplémentaires pour présenter des observations et justificatifs, au-delà

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02571_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

produit, devant le tribunal administratif, une traduction du prêt de 2004, il s’agit d’une traduction libre, tandis que ce contrat n’a fait l’objet d’aucun enregistrement permettant de lui conférer une date

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02835_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Ces dispositions n'étant pas applicables à la date de la survenance de l'accident qu'elle invoque et des décisions en litige, Mme C ne saurait utilement s'en prévaloir. 5.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01786_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et leur a indiqué la date

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01467_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Constitue un accident de service, pour l'application des dispositions précitées, un événement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00085_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Constitue un accident de service, pour l'application de ces dispositions, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03030_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

. - Le salarié dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus par écrit à l'employeur à compter de la date à laquelle ce dernier a informé les salariés, par tout moyen conférant date certaine

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03036_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

. - Le salarié dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus par écrit à l'employeur à compter de la date à laquelle ce dernier a informé les salariés, par tout moyen conférant date certaine

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00355_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

B, il ne l'établit pas par la production, d'une part, de deux conventions établies pour les besoins de la cause, après les versements dont s'agit, et qui n'ont pas date certaine, d'autre part, du bordereau

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_25DA00149_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

Aux termes de l’article R. 811-31 du même code : « Le président de la commission de discipline convoque la personne poursuivie devant la commission de discipline par tout moyen permettant de conférer date

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24MA03087_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

Vu : - la décision du président de la Cour en date du 1er octobre 2024 désignant M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00760_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

n'était pas disponible au 31 décembre 2012, ils n'établissent pas l'impossibilité juridique ou financière dans laquelle ils se trouvaient de la prélever, en se prévalant d'une convention dépourvue de date

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04094_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Constitue un accident de service, pour l'application de ces dispositions, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04503_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Constitue un accident de service, pour l’application des dispositions précitées, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l’occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00172_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

documents similaires à ceux déjà examinés lors du contrôle de la SARL Sunlog, l'administration a indiqué les motifs l'ayant conduit à écarter les justificatifs présentés par le couple, à savoir que certaines

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03580_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

mentionnés à l'article L. 341-5 ou que l'autorisation peut être subordonnée au respect d'une ou plusieurs des conditions définies à l'article L. 341-6, il notifie par tout moyen permettant d'établir date

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA04074_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

l'occasion de l'interlocution départementale que " l'appartement pouvait être utilisé lors de soirées conviviales de détente autour d'événements sportifs afin de développer des liens plus étroits avec certains

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00904_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Par une ordonnance du 10 octobre 2024, la date de clôture d'instruction a été fixée au 12 novembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

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