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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01358_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
communication de toute information ou pièce permettant d'identifier l'assureur de responsabilité civile professionnelle du Docteur D B entre les 4 juin et 29 juillet 2010 et ce dans un délai de quinze jours à compter
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01973_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
chiffre d'affaires retenu par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour déterminer le montant de la sanction est erroné ; - la sanction prononcée est disproportionnée compte
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00564_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
En premier lieu, à l'issue de l'appel à candidatures, la zone de Troyes compte trois radios en catégorie A, trois en catégorie B, deux en catégorie C, douze en catégorie D et trois en catégorie E.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01017_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
qu'il a présenté une demande de réintégration dans la nationalité sur le fondement des articles 24 et 24-1 du code civil et de la circulaire du ministre de l'intérieur du 25 octobre 2016 (INT
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01636_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention et, si nécessaire, les autorités compétentes des Etats contractant se consultent ". 9.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03334_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Montreuil de prononcer la décharge des retenues à la source, et des intérêts de retard correspondants, appliqués aux distributions de bénéfices des exercices 2010 et 2011 au profit de la société Alcoa Inc
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05447_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Le syndicat inter-hospitalier de Mangot-Vulcin, auquel a succédé, à compter du 1er janvier 2016, le groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin, a conclu un marché public de travaux comprenant
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04123_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
du livre des procédures fiscales ; - elle n'avait pas d'établissement stable en France en 2009 et 2010 au regard de la convention franco-suisse ; - l'instruction administrative référencée n° BOI-INT-CVB-CHE
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA02776_20260204
4 février 2026
4 février 2026
privée et familiale » ou « salarié » ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation de séjour avec autorisation de travail dans le délai de deux mois à compter
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT00407_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
De plus, un compte-rendu d'entretien a été adressé au gérant de la société. Le procès-verbal pour défaut de présentation de comptabilité lui a été remis en mains propres.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00689_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Il résulte de tout ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité présentée par la SARL Inas.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03977_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
la cour : 1°) d'annuler la décision du 28 avril 2021 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a rejeté sa candidature pour l'exploitation d'un service de radio dans le ressort du comité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00236_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
2020 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 115 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la pollution de la vallée de l'Arve, majorée des intérêts à compter
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00997_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il soutient que : - les conclusions à fin de décharge sont irrecevables compte tenu de la tardiveté de la réclamation du 1er juillet 2021 en application de l'article R. 196-1 du livre des procédures
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00237_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Ces normes sont régulièrement réévaluées pour prendre en compte les résultats des études médicales et épidémiologiques. / () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00243_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
2020 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 125 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la pollution de la vallée de l'Arve, majorée des intérêts à compter
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00252_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
2020 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 120 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la pollution de la vallée de l'Arve, majorée des intérêts à compter
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01226_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
la rocédure suivante : rocédure contentieuse antérieure : La société Bourbon Distribution Mayotte a demandé au tribunal administratif de Mayotte d’annuler la décision im licite ar laquelle l’ins
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03775_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
qui produit et diffuse dans une forte proportion des informations et des émissions de l'actualité maghrébine, n'est pas davantage représenté dans la zone par les radios Europe 1, RMC, RTL et France Inter
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02771_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
. / En cas de désaccord sur les rectifications notifiées sur le fondement du présent article, le litige est soumis, à la demande du contribuable, à l'avis du comité de l'abus de droit fiscal.
Source officiellePage 10 sur 97