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Seine-Saint-Denis lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de renvoi et prononçant à son encontre une interdiction de retour

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22VE02482_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

En deuxième lieu, si cette notification indique également qu'il est possible de former un recours administratif contre cette décision, elle précise expressément que le recours juridictionnel n'est pas

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00021_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02019_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

A une mesure d'éloignement assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Alors que cet arrêté n'a pas été exécuté, M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02916_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00790_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02089_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

Caen d'annuler les arrêtés du 22 mars 2024 du préfet de la Manche portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02252_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

En troisième lieu, la décision litigieuse n’implique pas, par elle-même, un retour de la requérante dans son pays d’origine.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00905_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour. ()/ La durée de l'interdiction de retour mentionnée aux premier, sixième

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01898_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Oran (Algérie) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour dit " de retour " en France.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04405_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 5.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03294_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. " 3.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01178_20260309

Admin. Appel

9 mars 2026

Il soutient que : la notification de l’arrêté en litige étant irrégulière, les voies et délais de recours lui étaient inopposables ; l’ordonnance attaquée méconnaît son droit au recours effectif ;

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02045_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 5.

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00280_20230720

Admin. Appel