de première classe en tenant de son ancienneté, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 000 euros en application

Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.

Par ordonnance entreprise rendue contradictoirement le 28 septembre 2011, le juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny a, au visa de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile'

de jurisprudence constante que l'information du placement en rétention lors de l'arrivée au centre de rétention est légitime et que la sanction prévue par ce texte est appliquée dans les décisions visées

Selon le premier de ces textes, la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels

[K], en application de l'article 700 du C.P.C., la somme globale de 1 500 € au titre des frais irrépétibles par lui exposés tant en première instance qu'en cause d'appel.

[V], dans ses dernières conclusions adressées au greffe le 17 décembre 2025, ici expressément visées et auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, demande à la cour, au visa de l'article

Au visa principal des motifs suivants : l'article L521-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version en vigueur à la date du 3 juin 2022, s'applique aux loyers commerciaux ;

Le 29 juin 2021, l'administration fiscale a rejeté l'application de l'exonération sollicitée par M.

Il n'est pas imposé par les textes que la réclamation soit adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

[L] [K] au motif qu'aucun texte ne prévoit que les déductions de salaire doivent être opérées uniquement sur la partie fixe pour les VRP. Le 5 avril 2022, M.

objectives permettant de déterminer le prix appliqué au contrat pendant son exécution.

C'est donc par une application inexacte des textes précités que le tribunal a considéré comme non suffisamment probants les tableaux dressés par la Caisse et, en sollicitant de cette dernière la production

Ce texte prévoit : « 1.

[Z] fait part de son accord sur les texte et jurisprudence dont la cour d'appel a proposé l'application.

de ce texte, relevant du fond »

Il soutient encore au visa de l'article 514-3 du Code de procédure civile l'existence de conséquences manifestement excessives révélées postérieurement au jugement en ce que sa situation financière s'est

volontaire de ce texte par l'employeur, au regard du coefficient et de la qualité d'app1icateur retenus par la SAS MONTENVERT ORTHOPEDIE.