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35 112 résultats pour « vente apparente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb28bd3db21cbdd8cf7c

Appel

30 avril 2007

30 avril 2007

ce qui exclut l'objet même du dol allégué par les vendeurs ; qu'il s'ensuit que le jugement ne peut qu'être confirmé en ce qu'il a débouté ces derniers de leur action en nullité pour dol de l'acte de vente

Source officielle

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CA

1ère Chambre

628490b1498a54057d102ffc

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

en l'Etude de Synvet-Redo-Le Quay ou de toute autre Etude notariale mandatée à cet effet, -à titre subsidiaire, dire et juger que : -toutes les conditions du mandat de vente apparent de la SCP Synvet-Redo-Le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8bbd3db21cbdd8b500

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

proposition, suivant la procédure de répression des abus de droit, puis, le 7 juin 2002, un avis de mise en recouvrement de la somme de 146. 600 €, au titre d'un rappel de droits d'enregistrement, la vente

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

67f8af56b5ff6e72c9612520

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

constater l'existence des désordres allégués, les décrire et déterminer la date de leur apparition -d'en rechercher la cause et l'origine et de dire s'ils sont imputables à un vice antérieur à la vente

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

644b63dbc51457d0f882dea2

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Pour les ventes mobilières, le délai est un délai de prescription.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2e788cdc6046d470cbd65

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

maison relativement ancienne, non rénovée et présentant de nombreuses fissures apparentes, ce qui exclut l'hypothèse d'un ravalement cosmétique d'opportunité juste avant la vente , - qu'aucune preuve

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6162af1f9547460d26ddb6e8

Appel

10 janvier 2013

10 janvier 2013

Afin d'éviter la vente forcée de leur bien, ils se sont rapprochés de M. [Y] [N] [M] et de son épouse, Mme [K] [D] afin qu'ils se portent acquéreur dudit bien.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fda6e069cb032b77e442ee1

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

La vente de l'appartement du [Localité 5] a eu précisément pour finalité de permettre à la défunte de faire quelques extras.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64534cfe37f394d0f8f666d4

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

En revanche, il a fait application de la clause relative au sinistre pendant la promesse de vente et a considéré que le dégât des eaux survenu pendant la validité de la promesse de vente était de nature

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

62848f77498a54057d102d0e

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Sur le manquement à l'obligation de conseil tenant à l'insertion d'une clause suspensive d'obtention d'un permis de construire dans le compromis de vente L'apparente faisabilité du projet immobilier

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CA

Chambre 1-1

5fda0d098ce5e94fd6c20857

Appel

8 octobre 2019

8 octobre 2019

Elles ont conclu le 15 mars 2018, en demandant de : - réformer le jugement, - dire que les fissures affectant le bien immobilier sont antérieures à la vente du 29 février 2012, - constater que Mme [

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd92b01b7da2d0a364ea8a8

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

L'acheteur qui exerce l'action prévue par ce texte doit donc démontrer l'existence d'un défaut inhérent à la chose vendue, préexistant à la vente, non apparent à la date de celle-ci et présentant un degré

Source officielle
CA

1re Chambre A

615e0e06c25a97f0381f516f

Appel

17 février 2015

17 février 2015

, non apparents et rendant le bien impropre à sa destination ; Attendu que les vendeurs invoquent la clause de non garantie insérée dans l'acte de vente qui doit s'appliquer, en vertu des dispositions

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fb7b48616ed0f8cd508b

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

- les vices affectant le toit étaient préexistants à la vente, non apparents et susceptibles d'affecter la solidité de l'ouvrage sur la durée justifiant le coût des travaux de reprises.

Source officielle
CA

4e chambre civile

697c5fafcdc6046d473953fb

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

, au moins en l'état de germe, - n'étant, au moment de la vente, ni apparent ni connu de lui, le vendeur n'étant pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même conformément

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d2bd3db21cbdd865e0

Appel

6 novembre 2002

6 novembre 2002

*************** Madame Z... réplique qu'elle a satisfait à son obligation de délivrance et que les constatations de l'huissier font apparaître que les réparations prétendument effectuées avant la vente

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69f44148cdc6046d472e61e7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

, au moins en l'état de germe, - n'étant, au moment de la vente, ni apparent ni connu de lui, le vendeur n'étant pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même conformément

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fda10a5d9794253ac6cbf53

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

, au moins en l'état de germe, - n'étant, au moment de la vente, ni apparent ni connu de lui, le vendeur n'étant pas tenu ' des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même' conformément

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fd9600cd8ed594ae9167f35

Appel

13 février 2020

13 février 2020

, au moins en l'état de germe, - n'étant, au moment de la vente, ni apparent ni connu de lui, le vendeur n'étant pas tenu ' des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même' conformément

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

62da3e062eb797effb070276

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

, au moins en l'état de germe, - n'étant, au moment de la vente, ni apparent ni connu de lui, le vendeur n'étant pas tenu ' des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même' conformément

Source officielle