AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf7c
30 avril 2007
30 avril 2007
ce qui exclut l'objet même du dol allégué par les vendeurs ; qu'il s'ensuit que le jugement ne peut qu'être confirmé en ce qu'il a débouté ces derniers de leur action en nullité pour dol de l'acte de vente
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1ère Chambre
628490b1498a54057d102ffc
17 mai 2022
17 mai 2022
en l'Etude de Synvet-Redo-Le Quay ou de toute autre Etude notariale mandatée à cet effet, -à titre subsidiaire, dire et juger que : -toutes les conditions du mandat de vente apparent de la SCP Synvet-Redo-Le
Source officielle