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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
62c7caaecb8dca058e3e7cef
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La SNC L'Odyssée a donc la qualité de vendeur d'immeuble à construire qui ne peut être déchargé, aux termes de l'article 1642-1 du code civil ' ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration
Source officielle1re chambre civile
6970c833cdc6046d471bd64b
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Elle expose : - que la Cour de cassation retient désormais que l'acquéreur ne peut invoquer la responsabilité de droit commun du vendeur d'immeuble à construire qui n'est pas tenu à garantie des vices
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fafc
28 juin 2012
28 juin 2012
des équipements de la salle de bains en cours de construction et en pleine connaissance de cause et les débouter par voie de conséquence de leurs demandes formulées à l'encontre du vendeur d'immeuble
Source officielleCour d'Appel
6253c896bd3db21cbdd85b0d
11 mars 2002
11 mars 2002
code civil en sa qualité de vendeur d'immeuble à construire ; que les architectes TABARIE & CHAPLAIN ainsi que la société WIBAT CONSTRUCTION sont responsables sur le fondement de l'article 1792 du code
Source officielleCour d'Appel
6253ca68bd3db21cbdd8af1c
23 janvier 2008
23 janvier 2008
en sa qualité de vendeur d'immeuble à construire.
Source officielleCour d'Appel
6253ca2fbd3db21cbdd8a4a1
6 novembre 2007
6 novembre 2007
II /-La responsabilité du vendeur d'immeuble à construire Aux termes de l'article 1646-1 du Code Civil, le vendeur d'un immeuble à construire est tenu à compter de la réception des travaux, des obligations
Source officielle3e Chambre B
615e0e73c25a97f0381f56aa
9 janvier 2014
9 janvier 2014
Dans le cadre de cette procédure, la SCI LE JARDIN DES VERTUS a appelé en cause et en garantie différents intervenants à l'acte de construire, ainsi que leurs assureurs respectifs.
Source officielle1ère ch. civile
6620b8d1bd6a8f00086abb71
17 avril 2024
17 avril 2024
Elle fait valoir que les appelants reconnaissent qu'elle n'est pas vendeur d'un immeuble à construire, de sorte qu'ils ne peuvent continuer à invoquer à son encontre les articles 1642, 1642-1, 1643, et
Source officielle8ème chambre
6791dfee1c87724b5e69d8a5
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Il soutient par ailleurs, au visa de l'article 1642-1 et 1648 que l'action n'est pas enfermée dans un délai d'un an lorsque le vendeur d'immeuble à construire s'est engagé à les réparer, ce qui est le
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6545ee464ac6088318da11ef
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Réponse de la cour Selon les dispositions de l'article 1642-1 du Code civil alinéa 1 : 'Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration
Source officielleCour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94fa9
22 mars 2021
22 mars 2021
MOTIFS Sur la recevabilité de l'action En application de l'article 1642-1 du code civil, le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant
Source officielleCour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93fa9
30 mars 2018
30 mars 2018
* * * Par acte authentique du 25 mars 2009, la SA Pitch promotion a vendu en l'état futur d'achèvement à M. André X... et Mme Jacoba B..., épouse X...
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd90195
29 novembre 2012
29 novembre 2012
premier juge retient que ces désordres sont l'un et l'autre de nature décennale au sens de l'article 1792 du Code Civil et qu'ils relèvent incontestablement de la garantie légale de plein droit tant du vendeur
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
603477041b9dbc6527ab9da5
1 décembre 2016
1 décembre 2016
Par ailleurs, le syndicat des copropriétaires de la Résidence Brise Marine invoque tantôt la responsabilité du promoteur immobilier, tantôt celle du vendeur d'immeuble à construire.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a78
27 juin 2013
27 juin 2013
achèvement est en l'espèce inapplicable dès lors qu'il s'agit d'un contrat de construction de maison individuelle, cette garantie ne concernant pas en effet les rapports entre le maître de l'ouvrage et le vendeur
Source officielleCour d'Appel
6253cbb8bd3db21cbdd8e172
25 juin 2010
25 juin 2010
La réception des travaux entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs est intervenue le 16 mai 2000 et le même jour, Mme Francine de X... a pris livraison de sa maison.
Source officielle1ère Chambre
671894afd8ceca1cd7019210
22 octobre 2024
22 octobre 2024
En vertu de l'article 1646-2 du Code civil, le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd908a3
30 mai 2013
30 mai 2013
dans le délai prévu pour l'achèvement ; que la jurisprudence constante de la Cour de cassation a pu ainsi rappeler que l'achèvement doit se différencier de la livraison qui est l'acte par lequel le vendeur
Source officielle4e chambre
643f8917ad85da04f53a3d64
17 avril 2023
17 avril 2023
L'article L. 261-6 du code de la construction et de l'habitation assimile le vendeur d'un immeuble à construire à un constructeur dans la mesure où il le soumet, à compter de la réception des travaux,
Source officielleCour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e98a
4 octobre 2011
4 octobre 2011
Promotion contiennent un moyen nouveau en page 16 : « (...) que la responsabilité de droit commun du vendeur d'immeubles construire n'est engagée que pour faute prouvée » ; Attendu toutefois que
Source officiellePage 1 sur 478