Cour d'Appel · 8ème chambre — 22 janvier 2025

N° RG 20/01590 - N° Portalis DBVX-V-B7E-M4QL









Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 13] au fond

du 16 janvier 2020



RG : 18/01335



Etablissement Public [Localité 12] HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 11]



C/



S.A.R.L. ALVES FRERES

Société Anonyme AVIVA ASSURANCES

S.A.R.L. CALAD'JARDINS SERVICES

S.A.R.L. CHEVALLIER

S.A.S. FRANCELOT

S.A.R.L. JPC COORDINATION

S.A.R.L. JOUVENT BATIMENT

Compagnie d'assurance CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHÔNE ALPES AUVERGNE





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE LYON



8ème chambre



ARRÊT DU 22 Janvier 2025





APPELANTE :



[Localité 20], Etablissement Public Industriel et Commercial, immatriculé au RCS de [Localité 13] sous le n° 270 100 035, ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 13] [Adresse 17] [Localité 1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, anciennement [Localité 14]



Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938

Ayant pour avocat plaidant Me Sophie JUGE, de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS, avocat au barreau de LYON 





INTIMÉES :



S.A.R.L. ALVES FRERES

Société anonyme à conseil d'administration, immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n°323 588 178

[Adresse 25]

[Localité 2]



Représentée par Me Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocat au barreau de LYON, toque : 704





ABEILLE IARD & SANTE, anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES, SA immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 306 522 665 dont le siège est situé [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège



Représentée par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547

Ayant pour avocat plaidant Me Sophie PRUGNAUD-SERVELLE, avocat au barreau de L'AIN



SARL CALAD'JARDINS SERVICES, inscrite au RCS de [Localité 24]-TARRARE sous le numéro 319 292 520, ayant son siège social sis [Adresse 10], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès-qualités audit siege



Représentée par Me Benoit CONTENT, avocat au barreau d'AIN









SARL JOUVENT BATIMENT, ayant son siège social sis [Adresse 4], immatriculée au RCS de [Localité 15], sous le numéro 443 972 641, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège



Représentée par Me Benoit CONTENT, avocat au barreau d'AIN





La société CHEVALLIER, société à responsabilité limitée inscrite au RCS de [Localité 13] sous le n° B 419 209 747, ayant son siège social sis [Adresse 6], prise en la personne de son gérant en exercice demeurant ès-qualités audit siège 

social.



Représentée par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque : 1106



La société FRANCELOT, dont le siège social est sis [Adresse 16], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège



Représentée par Me Bruno METRAL de la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 773

Ayant pour avocat plaidant Me Thomas FERRANT, avocat au barreau de BORDEAUX



La société JPC COORDINATION

Société à responsabilité limitée au capital de 3 200 euros, immatriculée au RCS de [Localité 23] sous le numéro 452 678 428, dont le siège social est [Adresse 7] à [Localité 9], prise en la personne de son gérant en exercice



Représentée par Me Nicolas LARCHERES, avocat au barreau de LYON, toque : 162



La compagnie GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, immatriculée au RCS de [Localité 22] sous le numéro 779 838 366, dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège, en qualité d'assureur de la société CALAD JARDIN,



Représentée par Me Laure-cécile PACIFICI de la SELARL TACOMA, avocat au barreau de LYON, toque : 2474



 * * * * * *

 

Date de clôture de l'instruction : 09 Janvier 2023



Date des plaidoiries tenues en audience publique : 11 Septembre 2024



Date de mise à disposition : 22 Janvier 2025



Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Bénédicte BOISSELET, président

- Véronique DRAHI, conseiller

- Nathalie LAURENT, conseiller



assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier



A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport,



Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,



Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.





* * * *

 

Exposé du litige



Bourg Habitat, Office public de l'Habitat de la communauté d'agglomération du bassin de [Localité 15] devenu [Localité 19] Habitata acquis auprès de la société Khor Immobilier (aux droits de laquelle vient la société Francelot), par acte de vente en l'état futur d'achèvement du 12 novembre 2012, Le Hameau des Carrons composé de 19 logements répartis en 6 bâtiments d'habitation de type T4 avec jardins à [Localité 21], ce aux fins de location.



Sont notamment intervenus à l'opération de construction :




La société JPC Coordination en qualité de maître d''uvre, selon contrat du 20 octobre 2010, société assurée auprès d'Aviva Assurances,





La société Jouvent Bâtiment en charge selon marché de travaux des lots gros 'uvre enduit plâtre / adaptation constructive / aménagement branchement accès garage / accès garage,





La société Calad'Jardins Services en charge selon marché de travaux du lot espaces verts, assurée auprès de la compagnie Groupama Rhône Alpes Auvergne





La société Chevallier en charge selon marché de travaux, du lot menuiserie intérieure, pose escalier,





La société Alves Frères en charge selon marché de travaux, du lot charpente et couverture.




La réception (hors lot VRD et Espaces Verts) est intervenue le 5 juillet 2013.



La livraison est intervenue avec réserves selon procès-verbal du 12 juillet 2013.



Par courrier en date du 13 septembre 2013, [Localité 12] Habitat déplorait l'absence de levée des réserves à la livraison.



Les espaces verts ont été réceptionnés avec réserves le 21 mai 2014.



Au motif de désordres, par actes du 11 juillet 2014, [Localité 12] Habitat, a assigné la société Francelot en référé expertise invoquant les désordres suivants :




Stagnation des eaux de pluie dans les Jardins et défaut d'évacuation des eaux de ruissellement,

Pelouse et plantations qui ne poussent pas,

Désordres de parfait achèvement,

Mauvaise fixation des mains courantes dans les logements,

Traversées des écrans sous toiture,










Il a été fait droit à sa demande par ordonnance de référé du 14 octobre 2014 désignant M. [X] [L], (lequel sera remplacé par M. [U]) en qualité d'expert judiciaire au contradictoire, outre de [Localité 12] Habitat et de la société Francelot, des sociétés Jouvent, Chevallier, Alves Frères, Calad'Jardins Services, Groupama Rhône Alpes Auvergne, es qualité d'assureur de la société Calad'Jardins Services et Chevallier, Piquand TP.



Par ordonnance de référé du 9 février 2016, la mission de l'expert a été étendue aux désordres affectant les maisons n°142 et 160.



Puis par ordonnance du 4 avril 2017, les opérations d'expertise ont été rendues communes et opposables à la société JPC Coordination, Aviva Assurances, M. [P], MMA IARD, es qualité d'assureur de M. [P].



L'expert judiciaire a déposé son rapport le 13 novembre 2017.



Par actes des 13, 16, 18 et 19 avril 2018, Bourg Habitat a saisi au fond le Tribunal de Grande Instance de Bourg-en-Bresse aux fins de voir statuer sur ses préjudices.



Par jugement du 16 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Bourg en Bresse a notamment :




Déclaré la pièce n°8 produite par la société JPC Coordination recevable ;

Rejeté les demandes de l'OPH [Localité 12] Habitat formées à l'encontre de la société Francelot en ce qu'elles sont mal fondées ;

Condamné in solidum la société JPC Coordination et la société Chevallier à verser à l'OPH [Localité 12] Habitat la somme de 1.050 € HT, outre actualisation suivant l'évolution de l'indice BT01 de la construction à compter du 13 novembre 2017, au titre des désordres affectant les portes,

Fixé la part de responsabilité de la société JPC Coordination dans la survenance du préjudice susvisé à 30 % et celle de la société Chevallier à 70 % ;

Condamné in solidum la société JPC Coordination et la société Alves Frères à verser à l'OPH [Localité 14] la somme de 1.200 € HT, outre actualisation suivant l'évolution de l'indice BT 01 de la construction à compter du 13 novembre 2017, au titre des désordres affectant les écrans sous toitures ;

Fixé la part de responsabilité de la société JPC Coordination dans la survenance du préjudice susvisé à 30 % et celle de la société Alves Frères à 70 % ;

Condamné la société JPC Coordination à verser à l'OPH [Localité 14] la somme de 450 € HT au titre des désordres relatifs aux tabliers de baignoires ;

Débouté l'OPH [Localité 14] de sa demande d'indemnisation au titre du trouble à l'image ainsi que des frais liés à l'établissement d'un constat d'huissier antérieurement à la présente instance et de ceux afférents à l'intervention d'un économiste de la construction qu'elle avait sollicités de sa seule initiative.




L'OPH [Localité 14] a interjeté appel de la décision par déclaration enregistrée le 26 février 2020.





Par conclusions régularisées au RPVA le 28 août 2024, mettant à jour le nom de l'appelante devenue [Localité 19] Habitat ensuite de ses conclusions du 14 octobre 2022, [Localité 19] Habitat demande à la cour :



Déclarer recevable et bien fondé l'appel de [Localité 19] Habitat,

Réformer partiellement le jugement en date du 16 janvier 2020 en ce qu'il a :


Rejeté les demandes de l'OPH [Localité 12] Habitat (désormais [Localité 19] Habitat) formée à l'encontre de la société Francelot en ce qu'elles sont mal fondées 

Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires et par conséquent :

Débouté l'OPH [Localité 12] Habitat de sa demande de condamnation in solidum des sociétés Francelot, JPC Coordination, solidairement avec Aviva Assurances, es qualité d'assureur de JPC Coordination, Calad'Jardins Services, solidairement avec Groupama Rhône Alpes Auvergne, es qualité d'assureur de Calad'Jardins Services, à payer à [Localité 12] Habitat la somme de 37.000 € HT, soit 44.400 € TTC, outre actualisation suivant l'évolution de l'indice BT 01 de la construction à compter du 13 novembre 2017, au titre des désordres affectant les espaces verts,



Débouté l'OPH [Localité 12] Habitat de sa demande de condamnation in solidum des sociétés Francelot, JPC Coordination, solidairement avec Aviva Assurances, es qualité d'assureur de JPC Coordination et Alves Frères à payer à [Localité 12] Habitat la somme de 5.700 € HT soit 6.840 € TTC, suivant devis en date du 22 juin 2016, outre actualisation suivant l'évolution de l'indice BT 01 de la construction à compter du 22 juin 2016, 

Débouté l'OPH [Localité 12] Habitat de sa demande de condamnation in solidum des sociétés Jouvent Bâtiment, JPC Coordination, solidairement avec Aviva Assurances es qualité d'assureur de JPC Coordination à payer à [Localité 12] Habitat la somme de 2.500 € HT soit 3.000 € TTC, outre actualisation suivant l'évolution de l'indice BT 01 de la construction à compter du 13 novembre 2017, au titre des désordres affectant les fissures de la maison 160,

Débouté l'OPH [Localité 12] Habitat de sa demande d'indemnisation à hauteur de 9 % du montant des travaux au titre des frais de maîtrise d''uvre pour le suivi des travaux, ou à défaut la somme de 1.250 € HT, soit 1.500 € TTC pour l'intervention d'un économiste, 

Débouté l'OPH [Localité 12] Habitat de sa demande d'indemnisation au titre du trouble à l'image, ainsi que des frais liés à l'établissement d'un constat d'huissier antérieurement à la présente instance, 

Omis de statuer sur les demandes formées par [Localité 14] tendant à voir Condamner la société Aviva Assurances ès-qualité d'assureur de JPC Coordination solidairement avec son assuré, 

Limité à la somme de 3.000 € le montant alloué au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.




Et statuant à nouveau,




Condamner in solidum les sociétés Francelot, JPC Coordination, solidairement avec Abeille IARD & Santé société anonyme d'Assurances Incendie, Accidents et Risques divers, es qualité d'assureur de JPC Coordination, Calad'Jardins Services, solidairement avec Groupama Rhône Alpes Auvergne, es qualité d'assureur de Calad'Jardins Services, à payer à [Localité 19] Habitat la somme de 37.000 € HT, outre actualisation suivant l'évolution de l'indice BT 01 de la construction à compter du 13 novembre 2017, au titre des désordres affectant les espaces verts,

Condamner in solidum les sociétés Francelot, JPC Coordination, solidairement avec Abeille IARD & Santé société anonyme d'Assurances Incendie, Accidents et Risques divers, es qualité d'assureur de JPC Coordination, et Chevallier à payer à [Localité 19] Habitat la somme de 1.050 € HT, outre actualisation suivant l'évolution de l'indice BT 01 de la construction à compter du 13 novembre 2017, au titre des désordres affectant les portes solidairement avec Abeille IARD & Santé, es qualité d'assureur de JPC Coordination et Alves Frères à payer à [Localité 19] Habitat la somme de 5.700 € HT suivant devis en date du 22 juin 2016, outre actualisation suivant l'évolution de l'indice BT 01 de la construction à compter du 22 juin 2016, ou à défaut la somme de 1.200 € HT, outre actualisation suivant l'évolution de l'indice BT 01 de la construction à compter du 13 novembre 2017, au titre des désordres affectant les écrans sous toitures,

Condamner in solidum les sociétés Jouvent Bâtiment, JPC Coordination, solidairement avec Abeille IARD & Santé, es qualité d'assureur de JPC Coordination à payer à [Localité 19] Habitat la somme de 2.500 € HT, outre actualisation suivant l'évolution de l'indice BT 01 de la construction à compter du 13 novembre 2017, au titre des désordres de fissuration de la maison 160,

Condamner la société JPC Coordination, solidairement avec Abeille IARD & Santé, es qualité d'assureur de JPC Coordination à payer à [Localité 19] Habitat la somme de 450 € HT, outre actualisation suivant l'évolution de l'indice BT 01 de la construction à compter du 13 novembre 2017, au titre des désordres affectant les tabliers sous baignoires,

Condamner in solidum les sociétés Francelot, JPC Coordination, solidairement avec Abeille IARD & Santé, es qualité d'assureur de JPC Coordination, Calad'Jardins Services, solidairement avec Groupama Rhône Alpes Auvergne, es qualité d'assureur de Calad'Jardins Services, Chevallier, Jouvent Bâtiment, et Alves Frères à verser à [Localité 19] Habitat une somme correspondant à 9 % du montant des travaux au titre des frais de maîtrise d''uvre pour le suivi des travaux, ou à défaut la somme de 1.250 € HT, pour l'intervention d'un économiste, 

Condamner in solidum les sociétés Francelot, JPC Coordination, solidairement avec Abeille IARD & Santé es qualité d'assureur de JPC Coordination, Calad'Jardins Services, solidairement avec Groupama Rhône Alpes Auvergne, es qualité d'assureur de Calad'Jardins Services, Chevallier, Jouvent Bâtiment, et Alves Frères à payer à [Localité 19] Habitat la somme de 10.000 € en indemnisation du trouble à l'image,

Condamner in solidum les sociétés Francelot, JPC Coordination, solidairement avec Abeille IARD & Santé es qualité d'assureur de JPC Coordination, Calad'Jardins Services, solidairement avec Groupama Rhône Alpes Auvergne, es qualité d'assureur de Calad'Jardins Services, Chevallier, Jouvent Bâtiment, et Alves Frères à payer à [Localité 19] Habitat la somme de 678,13 € au titre du constat d'huissier et 1.140 € TTC pour les frais d'intervention de l'économiste,

Dire que les condamnations seront assorties du taux d'intérêt légal à compter de la délivrance de l'assignation.




En tout état de cause,



Dire et Juger que les premiers juges ont omis de statuer sur la garantie de la société Abeille IARD & Santé, nouvelle dénomination d'Aviva Assurances, ès-qualité d'assureur de JPC Coordination.



Dire et Juger que la société Abeille IARD & Santé, ès-qualité d'assureur de JPC Coordination, doit sa garantie et Condamner solidairement la société Abeille IARD & Santé, avec son assuré, la société JPC Coordination, au titre : 




Du montant des travaux de reprise des désordres affectant les espaces verts,

Du montant des travaux de reprise des désordres affectant les portes,

Du montant des travaux de reprise des désordres affectant les écrans sous toitures,

Du montant des travaux de reprise des désordres affectant les fissures de la maison 160, 

Du montant des travaux de reprise des désordres affectant les tabliers sous baignoires,

Des demandes d'indemnisation au titre du trouble à l'image, ainsi que des 

frais liés à l'établissement d'un constat d'huissier antérieurement à la présente procédure et de l'intervention de l'économiste,

Des demandes formulées au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile et des dépens.


Débouter les sociétés Francelot, JPC Coordination, Abeille IARD et Santé (nouvelle dénomination d'Aviva Assurances, es qualité d'assureur de JPC Coordination, Calad'Jardins Services, solidairement avec Groupama Rhône Alpes Auvergne, es qualité d'assureur de Calad'Jardins Services, Chevallier, Jouvent Bâtiment, et Alves Frères de toutes demandes plus amples ou contraires, en ce compris celles formulées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, 

Condamner in solidum les sociétés Francelot, JPC Coordination, solidairement avec Abeille IARD & Santé Société Anonyme d'Assurances Incendie, Accidents et Risques Divers, en abrégé Abeille IARD et Santé, es qualité d'assureur de JPC Coordination, Calad'Jardins Services, solidairement avec Groupama Rhône Alpes Auvergne, es qualité d'assureur de Calad'Jardins Services, Chevallier, Jouvent Bâtiment, et Alves Frères à payer à [Localité 19] Habitat la somme de 20.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais irrépétibles engagés tant en référé expertise, qu'en première instance et dans le cadre de la présente procédure d'appel,

Condamner in solidum les sociétés Francelot, JPC Coordination, solidairement avec Abeille IARD & Santé es qualité d'assureur de JPC Coordination, Calad'Jardins Services, solidairement avec Groupama Rhône Alpes 40/41Auvergne, es qualité d'assureur de Calad'Jardins Services, Chevallier, Jouvent Bâtiment, et Alves Frères aux entiers dépens de première instance et d'appel, lesquels comprendront les frais exposés en référés et les frais d'expertise judiciaire taxés à la somme de 13.712,52 € et dont [Localité 19] Habitat a fait l'avance à hauteur de 6.856,26 €, avec distraction au profit de Me Romain Laffly ' LX Lyon, avocat sur son affirmation de droit.



Les premières conclusions de [Localité 19] Habitat ont été signifiées à la société Chevallier par acte d'huissier de justice du 3 juin 2020.



Par conclusions régularisées au RPVA le 21 juin 2021, la société Francelot demande à la cour :

Au principal, 

 


Confirmer le jugement déféré dans l'ensemble de ses dispositions,


 

A titre subsidiaire, 

 


Constater l'absence de non-conformité aux dispositions contractuelles, 

Dire et Juger que les désordres allégués constituent des vices de construction apparus dans l'année de parfait achèvement,


 


Dire et Juger que la société Francelot n'est pas tenue à la garantie de parfait achèvement, 

Débouter l'Office Public d'Aménagement et de Construction [Localité 12] Habitat de ses demandes tendant à la condamnation de la société Francelot, 




A titre infiniment subsidiaire, 

 


Condamner in solidum les sociétés Calad Jardins Services, Groupama Rhône-Alpes 


Auvergne ès qualité d'assureur de Calad'Jardins, JPC Coordination et Aviva Assurances ès qualité d'assureur de JPC Coordination, à garantir et relever indemne la société Francelot de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre au titre des désordres affectant le lot « espaces verts », 

 


Condamner in solidum les sociétés Chevalier, JPC Coordination et Aviva Assurances ès qualité d'assureur de JPC Coordination, à garantir et relever indemne la société Francelot de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre au titre des désordres relatifs au réglage des portes, 

Condamner in solidum les sociétés Alves Frères, JPC Coordination et Aviva Assurances ès qualité d'assureur de JPC Coordination, à garantir et relever indemne la société Francelot de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre au titre des désordres affectant les écrans de toiture, 

Condamner in solidum les sociétés JPC Coordination et Aviva Assurances ès qualité d'assureur de JPC Coordination à garantir et relever indemne la société Francelot de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre au titre des désordres relatifs aux tabliers de baignoire,


 

En tout état de cause, 

 


Condamner l'Office Public d'Aménagement et de Construction [Localité 14] à verser à la Société Francelot la somme de 20.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,





Condamner l'Office Public d'Aménagement et de Construction [Localité 14], aux entiers dépens, en ce compris ceux de première instance. 






Par conclusions régularisées au RPVA le 4 juillet 2022, la S.A.R.L. JPC Coordination demande à la cour :



S'agissant des Jardins,




Confirmer purement et simplement le jugement du Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse du 16 janvier 2020 sur ce point ;





Débouter l'Office [Localité 14] de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la société JPC Coordination ;





Subsidiairement, Condamner la société Calad Jardins Services à relever et garantir la société JPC Coordination des condamnations prononcées à son encontre au titre des désordres affectant les Jardins,




S'agissant du défaut de réglage des portes,




Réformer le jugement du Tribunal jubilaire de Bourg-en-Bresse du 16 janvier 2020 en ce qu'il a retenu la responsabilité de la société JPC Coordination au titre de ce désordre ;





Débouter l'Office [Localité 14] de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la société JPC Coordination ;





A titre subsidiaire, Condamner la société Chevallier à relever et garantir la société JPC Coordination des condamnations prononcées à son encontre au titre du défaut de réglage des portes ;


S'agissant des désordres affectant les écrans sous toiture,




Réformer le jugement du Tribunal Jubilaire de Bourg-en-Bresse du 16 janvier 2020 en ce qu'il a retenu la responsabilité de la société JPC Coordination au titre de ce désordre ;

Débouter l'Office [Localité 14] de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la société JPC Coordination ;

Subsidiairement, Condamner la société Alves Frères à relever et garantir la société JPC Coordination des condamnations prononcées a son encontre au titre des désordres affectant les écrans sous toiture ;




S'agissant des fissurations de façade de la maison 160 :




Confirmer purement et simplement le jugement du Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse du 16 janvier 2020 sur ce point ;

Débouter l'Office [Localité 14] de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la société JPC Coordination ;

Subsidiairement, Condamner la société Jouvent Bâtiment à relever et garantir la société JPC Coordination des condamnations prononcées à son encontre au titre de la fissuration de façade de la maison 160 ;




S'agissant des désordres affectant les tabliers de baignoires :




Réformer le jugement du Tribunal Jubilaire de Bourg-en-Bresse du 16 janvier 2020 en ce qu'il a retenu la responsabilité de la société JPC Coordination au titre de ce désordre ;

Débouter l'Office [Localité 14] de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la société JPC Coordination ;




S'agissant des autres demandes :




Confirmer purement et simplement le jugement du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse du 16 janvier 2020 s'agissant du prétendu préjudice d'image et des frais de maîtrise d'oeuvre ;

Débouter l'Office public [Localité 12] Habitat de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la société JPC Coordination ;

Condamner in solidum les sociétés Calad Jardins Services, Chevallier, Alves Frères, Jouvent Bâtiment ou qui mieux le devra à relever et garantir la société JPC Coordination de l'ensemble des autres condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre. 




En toute hypothèse,




Condamner la société Abeille IARD &Santé, anciennement denommée Aviva Assurances, à garantir la société JPC Coordination en exécution du contrat d'assurance dans les limites de la police souscrite et notamment de la franchise ;

Débouter l'office [Localité 14] de sa demande tendant au paiement d'une somme de 20.000 € au titre des frais irrépétibles ;

Condamner in solidum les sociétés Calad Jardins Services, Chevallier, Alves Frères, Jouvent Bâtiment ou qui mieux le devra à verser à la société JPC Coordination une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner in solidum les sociétés Calad Jardins Services, Chevallier, Alves Frères, Jouvent Bâtiment ou qui mieux le devra aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais des procédures de référé et les frais d'expertise.




Par conclusions régularisées au RPVA le 10 juin 2022, la S.A.R.L. Jouvent Bâtiment demande à la cour :




Confirmer purement et simplement le jugement rendu par Ie Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse le 16 janvier 2020,

Débouter l'Office [Localité 14] de l'ensemble de ses demandes dirigées à l'encontre de la société Jouvent Bâtiment,

Débouter la société JPC Coordination et la compagnie Aviva Assurances SA de l'ensemble de leurs demandes dirigées à l'encontre de la société Jouvent Bâtiment,

A titre subsidiaire, Condamner in solidum la société JPC Coordination et Aviva Assurances, es qualité d'assureur de JPC Coordination, à relever et garantir la société Jouvent Bâtiment des condamnations prononcées a son encontre,




En tout état,


Condamner in solidum l'Office [Localité 14], la société JPC Coordination et Aviva Assurances, es qualité d'assureur de JPC Coordination ou qui mieux le devra à payer à la société Jouvent Bâtiment la somme de 3.000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile,





Condamner in solidum Ies sociétés Francelot, JPC Coordination, Aviva Assurances, es qualité d'assureur de JPC Coordination, Calad'Jardlns Services, Groupama Rhône Alpes Auvergne, en qualité d'assureur de Calad'Jardlns Services, Chevallier et Alves Frères aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Benoit Content, avocat sur son affirmation de droit.




Par conclusions régularisées au RPVA le 21 novembre 2020, la société Alves Frères demande à la cour :



A- Concernant les désordres affectant les écrans de sous-toiture : 




Confirmer le jugement du 16 Janvier 2020 en ce qu'il a limité la condamnation de la société Alves Frères, au titre de la reprise des écrans de sous-toiture, à la somme de 1.200 € HT ; 

Débouter en conséquence la société [Localité 14] de sa demande à hauteur de 5.700 € HT au titre de la reprise des écrans de sous-toiture ; 

Rejeter tout appel en garantie formé à l'encontre de la société Alves Frères, comme étant injustifié et mal-fondé ; 

Condamner la société Francelot à relever et garantir intégralement la société Alves Frères.


 

B- Concernant les demandes indemnitaires :

 


Débouter la société [Localité 14] de sa demande au titre d'un prétendu préjudice d'image ; 

Débouter la société [Localité 14] de sa demande au titre des frais de maîtrise d''uvre et d'économiste ; 

Débouter la société [Localité 14] de sa demande de remboursement au titre des frais d'huissier ; 

Confirmer purement et simplement le jugement rendu le 16 janvier 2020 en ce qu'il a débouté la société [Localité 14] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires ;

Confirmer le jugement rendu le 16 janvier 2020 en ce qu'il a limité la condamnation de la société Alves Frères au titre des frais irrépétibles et des dépens dans une quote-part de 25% ; 

Rejeter tout appel en garantie formé à l'encontre de la société Alves Frères, comme étant injustifié et mal-fondé ; 

Rejeter toute demande de condamnation solidaire à ce titre. 




C- En tout état de cause : 

 


Condamner la société [Localité 14] à verser à la société Alves Frères la somme de 4.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile. 




Par conclusions régularisées au RPVA le 20 novembre 2020, la S.A.R.L. Calad-Jardins Services demande à la cour :




Confirmer le Jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bourg en Bresse le 16 Janvier 2020 ;

Condamner la Sté [Localité 14] ou qui mieux le devra à payer à la Sté Calad-Jardins Services la somme de 2.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.




Par conclusions régularisées au RPVA le 20 novembre 2020, la compagnie Groupama Rhône Alpes Auvergne demande à la cour :



A Titre principal, 


Confirmer le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Bourg en Bresse du 16 janvier 2020 et Rejeter toute demande de condamnation dirigée à l'encontre de la compagnie Groupama Rhône-Alpes Auvergne,


A titre subsidiaire, 


Rejeter toute demande de condamnation formulée à l'encontre de la compagnie Groupama Rhône Alpes Auvergne,


 

A titre très subsidiaire, 


Dire et Juger que la compagnie Groupama Rhône-Alpes Auvergne est bien fondée à opposer ses limites de garanties, 

Condamner les sociétés [Localité 12] Habitat Office public de l'Habitat de [Localité 13], la SAS Francelot, la société JPC Coordination et la compagnie Aviva Assurances à relever et garantir la compagnie Groupama Rhône Alpes Auvergne, des condamnations à intervenir à son encontre,


 

En tout état de cause, 


Condamner la société [Localité 12] Habitat Office Public de l'Habitat de [Localité 13] ou qui mieux le devra, à payer à la compagnie Groupama Rhône Alpes Auvergne, la somme de 3 000.00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l'instance. 




Par conclusions régularisées au RPVA le 9 juin 2022, la SA Abeille Iard & Santé, anciennement dénommé Aviva Assurances demande à la cour :



Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires,

Confirmer le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Bourg en Bresse le 16 janvier 2020 en ce qu'il :


n'a pas retenu la garantie de la compagnie Abeille IARD & Santé, anciennement dénommée Aviva Assurances SA, et n'a mis aucune somme à la charge de cette dernière, 

n'a pas retenu l'existence d'un désordre et la responsabilité de la Société JPC Coordination au titre de la réclamation présentée par l'OPH [Localité 14] concernant les espaces verts,

n'a pas retenu la réclamation présentée par l'OPH [Localité 14] au titre des fissurations de la maison 160,

a limité le montant alloué à l'OPH [Localité 14] au titre des écrans de sous-toiture à une somme de 1.200 € HT.




Le Réformer partiellement pour le surplus.



Statuant à nouveau et y ajoutant : 




Rejeter comme étant injustifiée et infondée toute demande présentée à l'encontre de la compagnie Abeille IARD & Santé, anciennement dénommée Aviva Assurances SA, en l'absence de démonstration par l'OPH [Localité 12]-Habitat d'un manquement dans l'exercice de la mission de maîtrise d''uvre d'exécution confiée à la société JPC Coordination en lien direct et certain avec les différents postes de préjudices qu'elle revendique, notamment au titre des tabliers de baignoires, des portes et des écrans de sous-toiture.




A titre surabondant,




Rejeter comme étant injustifiée et infondée toute demande présentée par l'OPH [Localité 14] au titre de la remise en état des espaces verts à hauteur d'une somme de 44.000 € TTC, qui ne correspond aucunement aux travaux préconisés par M. [U] dans le cadre de son rapport. 





Rejeter comme étant injustifiée et infondée toute demande présentée par [Localité 12] Habitat au titre du traitement des fissures en façade du logement 160 et des écrans de sous-toiture et Limiter ces dernières aux évaluations du rapport d'expertise de M. [U] soit 2.000 € HT pour la fissuration de la maison 160 et 1.200 € HT pour les écrans de sous-toiture.


A titre infiniment subsidiaire,




Condamner in solidum la société Calad'Jardins Services et son assureur la compagnie Groupama Rhône-Alpes à relever et garantir la compagnie Abeille IARD & Santé, anciennement dénommée Aviva Assurances SA, des éventuelles condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre, au titre des désordres affectant les espaces verts en principal, intérêts, frais et dépens.





Condamner la société Chevallier à relever et garantir la compagnie Abeille IARD & Santé, anciennement dénommée Aviva Assurances SA, des éventuelles condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre au titre du défaut de réglage des portes en principal, intérêts, frais et dépens.






Pour plus ample exposé des moyens développés par les parties, conformément à l'article 455 du Code de procédure civile il sera fait référence à leurs écritures.





MOTIFS



A titre liminaire, il sera rappelé que les 'demandes' tendant à voir 'constater' ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du Code de procédure civile et ne saisissent pas la cour ; il en est de même des 'demandes' tendant à voir 'Dire et Juger' lorsque celles-ci développent en réalité des moyens. 



Rien ne s'oppose à déclarer recevable l'appel de [Localité 19] Habitat.



Par ailleurs, si en la partie discussion de ses conclusions, [Localité 19] Habitat soulève l'irrecevabilité des conclusions d'intimée de la société Jouvent Bâtiment car notifiées hors délai, le dispositif de ses conclusions ne comporte pas de demande relative à l'irrecevabilité.

La cour n'en est pas saisie. 



I Sur les désordres et responsabilités :



Aux termes de l'article 1642-1 du Code civil, 'Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.'



Selon l'article 1646-1, le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.



Selon l'article 1648, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.



Selon l'article 1147 du même code en sa version applicable jusqu'au 1er octobre 2016 : 'Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.'

La cour rappelle que le premier juge a rejeté les demandes de [Localité 19] Habitat à l'encontre de la société Francelot, au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun du vendeur d'immeuble à construire car les désordres dénoncés par [Localité 12] Habitat étant apparents lors de la livraison le 12 juillet 2013, ils relevaient des dispositions des articles 1642-1 et 1648 du Code civil. L'action de [Localité 12] Habitat était mal fondée, il lui appartenait d'agir selon les dispositions et délais de forclusion des articles susvisés.



1) Sur les désordres affectant les espaces verts :



Le premier juge a rejeté les demandes de [Localité 12] Habitat à l'encontre de la société JPC Coordination retenant que celle-ci avait attiré l'attention du maître d'ouvrage sur l'insuffisance des drains initialement prévus, drains ensuite modifiés pour remplir leurs fonctions de protection des parties enterrées. Dès lors, la stagnation des eaux dans les espaces verts ne pouvait être imputée à un défaut de drain mais renvoyait à la démonstration d'un défaut d'exécution dans le profilage des terres. 

Le tribunal a ainsi considéré que les désordres relèveraient de la responsabilité de la société Calad'Jardins Services. Cependant, les espaces verts avaient été réceptionnés le 21 mai 2014 sans réserves. Il ajoutait au surplus, qu' à supposer les désordres existants, [Localité 12] Habitat n'en rapportait pas la preuve alors que les photographies des jardins produites par les parties ne démontraient pas de difficultés.



[Localité 19] Habitat invoque deux désordres constatés par l'expert : absence de mise en place de drains, puis absence de terre végétale, et indique avoir sollicité par conclusions voir écarté le cliché photographique communiqué deux jours avant la clôture de l'instruction, n'ayant pas pu le discuter. Il ajoute que ni la date, ni la localisation des photographies ne sont précisées alors que la réclamation ne porte que sur les jardins attenants aux bâtiments E et F. 

Il demande le montant des travaux de reprise tel que chiffré par l'expert.



L'appelant recherche la responsabilité de la société JPC Coordination au visa de l'article 1147 du Code civil car le marché comprenait une mission de conception technique et elle était chargée des études de réalisation, devant adapter les plans et détails d'exécution à la suite des conclusions de l'étude de sol de la société Ginger CEBTP.



Il fait valoir que si Aviva assurances invoque des aménagements réalisés par les occupants, cette hypothèse n'est que spéculation et ne ressort pas des constats de l'expert.



Il recherche la responsabilité de la société Calad'Jardins Services et la garantie de son assureur sur le droit commun de la responsabilité contractuelle et au visa de l'article 1792-4-3 du Code civil selon lequel les actions responsabilité dirigées contre les constructeurs et leurs sous-traitants se prescrivent par 10 ans à compter de la réception des travaux.



L'appelant soutient d'une part non établi que les stagnations d'eau pouvaient être constatées au jour de la réception des espaces verts, et d'autre part que la société Calad a manqué à ses obligations de remblaiement. De plus, l'entreprise n'avait émis aucune réserve sur le positionnement des drains complémentaires qui se sont avérés inutiles compte tenu de la configuration du terrain.



[Localité 19] Habitat recherche la responsabilité de la société Francelot sur le fondement de l'article 1646-1 du Code civil en soutenant qu'en présence de dommages ne revêtant pas le caractère de gravité permettant de mettre en 'uvre les garanties légales, le vendeur d'immeuble à construire est susceptible d'engager sa responsabilité contractuelle de droit commun pour faute prouvée ; l'ouvrage livré ne disposait pas d'espaces verts pourvus de gazon tels que prévus par la notice descriptive annexée à l'acte de vente, et mentionnée sur les plans de masse du permis de construire.



Il soutient par ailleurs, au visa de l'article 1642-1 et 1648 que l'action n'est pas enfermée dans un délai d'un an lorsque le vendeur d'immeuble à construire s'est engagé à les réparer, ce qui est le cas en l'espèce.



La société JPC Coordination soutient que les prétendus désordres affectant les jardins sont apparus après livraison et réception des ouvrages, que la société Calad'Jardins n'a achevé la réalisation des espaces verts qu'en mars 2014, [Localité 12] Habitat ayant évoqué les prétendus désordres plusieurs semaines après la réception.

Sa propre responsabilité ne pouvait être recherchée que sur la preuve d'une faute ici non démontrée.



Tant la société JPC Coordination que son assureur font également valoir l'absence de mission de conception des ouvrages mais une mission de maîtrise d''uvre d'exécution sans avoir été en charge de la réalisation des plans d'exécution.



Ils ajoutent que conformément à l'étude de sol, des drains ont été efficacement mis en place le long des bâtiments pour les protéger des eaux de ruissellement, le désordre provenant de la création de terrasses par les locataires de l'appelant.

Les deux causes des désordres tels que retenus par l'expert ne constituent pas des défauts de conception des ouvrages pouvant être imputés au maintre d'oeuvre, ce ne sont que des défauts d'exécution de travaux imputables au seul titulaire du lot.



Aucune réserve ne pouvant être émis à la date de la réception le 5 juillet 2013 et de la livraison le 12 juillet 2013, les espaces verts n'étant pas réalisés. La présence de stagnation d'eau n'a été constatée pour la première fois que le 12 septembre 2013, avant l'intervention de la société Calad. 



Pour y remédier il lui a été demandé de procéder un reprofilage de terrain. Il ne peut être reproché de ne pas avoir assuré le suivi d'une levée de réserves non mentionnées. 



Elles ajoutent que le devis versé aux débats est excessif et que le cliché photographique avait été soumis au débat contradictoire.



La société Calad'Jardins Services invoque la forclusion de l'action sur le fondement de l'article 1642-1 du Code civil, les désordres étaient apparents lors de la livraison du 12 juillet 2013, [Localité 12] Habitat reconnaissant que dès le 29 mai 2013, la société Khor Immobilier lui avait confirmé la présence de drains périphériques autour des bâtiments tout en éludant la présence d'eau sur le terrain et en pied de façade, avec engagement faire disparaître les désordres. Or, aucune mention n'était indiquée dans le procès-verbal de livraison. 

Elle soutient que [Localité 12] Habitat devait agir dans l'année suivant la réception des travaux, la jurisprudence invoquée par [Localité 12] Habitat ne concernant que les rapports entre le vendeur et l'acheteur. 

Subsidiairement elle invoque une responsabilité extrêmement minoritaire.



La société Francelot fait valoir que les désordres n'ont pas été réservés dans le procès-verbal de livraison bien qu'apparents, que [Localité 12] Habitat aurait dû les dénoncer dans le mois suivant la livraison mais ne les a notifiés que par courrier du 13 septembre 2013, [Localité 12] Habitat étant donc irrecevable à agir au visa de l'article 1642-1.



Elle conteste s'être engagée à réparation, la reconnaissance d'un vice apparent par le vendeur d'immeuble à construire devant être non équivoque. 



Subsidiairement, la société Francelot conteste tout défaut de conformité de l'ouvrage et invoque la réalisation de l'engazonnement des jardins et des plantations conformément au contrat de vente. Elle ne peut être tenue pour responsable de l'absence d'entretien de l'espace extérieur après la livraison, ni d'ouvrage réalisé postérieurement. Si, s'agissant du drainage, l'expert retient le défaut de conception, cela implique que l'ouvrage livré est conforme au plan contractuel. 











Sur ce,



Selon son rapport, l'expert a constaté, concernant les espaces verts des logements des bâtiments E et F, des retenues d'eau se produisant en bas de pente à environ quatre mètres des façades des pelouses. Le désordre pelouse était lié à l'absence de terre végétale sur certaines zones. Le désordre ruissellement et stagnation des eaux de pluie provenait de la topographie des terrains, pente vers les logements. Si des drains avaient été réalisés vu la mise en forme des terrains, la partie 'cunette' entre le bas de pente et le léger dévers depuis les façades, retenait les eaux de ruissellement.



L'expert retenait à l'origine des désordres :




L'absence d'une épaisseur suffisante de terre végétale,

Le profilage des terrains qui favorisent la stagnation d'eau (effet de cuvette),

Le mauvais positionnement des drainages au regard du profilage réalisé.




Il retenait une erreur de conception concernant le profilage des terrains à l'origine des stagnations d'eau.

Le projet architectural émanait de M. [W] architecte tandis que les détails d'exécution avaient été établis par la société JPC Coordination.



L'expert précisait ne pas avoir connaissance des plans des aménagements extérieurs. 



Au titre des stagnations d'eau, l'expert retenait à nouveau un défaut de conception pour la localisation des drains ou pour la non-préconisation d'une tranchée drainante au droit de la cunette. Des drains complémentaires avaient bien été réalisés à la demande de la société JPC Coordination mais positionnés le long des façades, ils ont certes protégé les habitations, mais sans de traiter les eaux de surface au droit des terrasses. 



Il a également retenu la responsabilité de la société Calad Jardins Services pour ne pas avoir apporté de terre bien que prévu si nécessaire au CCTP et en faisant donc l'impasse financière, ne comptabilisant pas le coût d'un apport de terre lors de son offre.



L'expert a également noté, en réponse au Dire de [Localité 12] Habitat mettant en avant la responsabilité du vendeur pour l'ensemble des désordres, que le Maître d'ouvrage n'a pas utilisé la possibilité de faire intervenir d'autres entreprises pour réaliser les travaux de reprise qui s'imposaient et qu'une part de responsabilité minime pourrait lui être imputée.



Si la réalité des désordres est contestée, la cour relève qu'aucune photographie datée et pouvant être affectée de manière certaine aux jardins des bâtiments E et F n'est produite.

Il n'est par ailleurs pas démontré que des locataires auraient terrassé en dur une partie des jardins mais au contraire qu'au moins en saison humide, les jardins sont inutilisables.

Aucune responsabilité ne peut être imputée au maître d'ouvrage.



a) Sur la responsabilité de la société JPC Coordination :



La cour relève que selon la convention de maîtrise d''uvre du 20 octobre 2010, la société JPC Coordination était en charge notamment de la conception technique selon laquelle le maître d''uvre devait notamment 'adapter et vérifier(...) l'adaptation et la conformité des plans et détails d'exécution en respectant les prescriptions de l'étude de sol commandée par le maître d'ouvrage(...).'



Selon l'extrait de diagnostic géotechnique d'avril 2012 de Ginger CEBTP produit au débat (annexe 8 du rapport d'expertise) était préconisée notamment au titre de la protection des ouvrages vis à vis de l'eau un système de drainage périphérique pour protéger les parties enterrées du projet permettant de collecter les eaux et de les évacuer vers un exutoire adapté.





Si le premier juge a retenu que le maître d''uvre avait attiré l'attention du maître d'ouvrage sur l'insuffisance des drains initialement prévus et que ceux-ci avaient été modifiés pour remplir leurs fonctions de protection des parties enterrées des constructions et que la stagnation des eaux devait renvoyer à un défaut d'exécution dans le profilage des terres.



La cour relève qui si ces drains se sont avérés insuffisants, le maître d'oeuvre avait pris une mesure utile en préconisant leur pose. Il n'est pas démontré d'une faute du maître d'oeuvre tenu à une obligation de moyen.

La décision attaquée est confirmée sur ce point.



b) Sur la responsabilité de la société Calade'Jardins Services :



La cour considère que la société [Localité 20], acquéreur de l'immeuble, ne peut se voir opposer par un des locateurs d'ouvrage ni l'article 1642-1 susvisé ni le procès-verbal de livraison qui régit les relations entre le maître d'ouvrage vendeur et l'acquéreur, et non entre l'acquéreur et l'entreprise.



La société [Localité 20] est fondée à rechercher la responsabilité de l'entreprise sur le fondement de l'article 1147 du Code civil au titre de la responsabilité contractuelle pour faute prouvée. La prescription n'est pas soulevée sur ce fondement.



La cour relève que le CCTP du lot n°13 Espaces Verts, prévoyait en son :




article 2/1.1 le reprofilage général du terrain avec remise en place des terres végétales stockées à proximité et avec apport de terre si nécessaire (épaisseur 20 cm minimum) (...) compris apport de terre suivant nécessité(...).

article 2/1.2 relatif à la pelouse : 'Sur terrain ayant reçu une couche de terre végétale, mise en place et réglée aux cotes et profils du projet, traitement de désherbage de la végétation parasite active et engazonnement par semis' (...).




Il a été établi l'absence d'apport de terre, ce que n'a pas contesté la société Calad, laquelle a indiqué devoir utiliser la réserve de terre végétale conservée sur place mais qui avait disparu.





D'une part, elle ne justifie pas avoir signalé au maître d'oeuvre et au maître d'ouvrage la disparition de cette terre stockée, et d'autre part selon son contrat, elle devait si nécessaire, ce qui était le cas en l'espèce apporter de la terre. Peu importe qu'elle ne l'ait pas prévu en sa réponse à l'appel d'offre ; elle disposait des informations nécessaires pour chiffrer utilement sa prestation.



Elle ne peut se contenter de produire un courrier du géomètre expert en date du 31 août 2016 indiquant que l'ensemble des terres issues du terrassement des villas et a fortiori de la voirie avaient été évacuées. Elle a pourtant facturé le terrassement en déblais/remblais pour la mise en forme du terrain et le réglage des terres.



La société Calad'Jardins Services a manqué à ses obligations contractuelles, sa faute a contribué au