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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 2
5fda260ee590406ac6b65d9b
19 septembre 2019
19 septembre 2019
[U] pour l'évaluation du prix de rachat de ses actions ; - commis M. [H] [B], en qualité d'expert, demeurant [Adresse 5], avec mission de déterminer la valeur des actions détenues par M.
Source officielle1re chambre 1re section
603224d32bc4275bf9dd0ca7
6 avril 2018
6 avril 2018
Elle déclare que, compte tenu de la valeur en 2008 des actions - 8,39 euros - et de la décote de 25 % stipulée, la valeur des actions de M. [O] en novembre 2009 était de 62 900 euros.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603240ea22f38776f8d0d39f
16 mars 2018
16 mars 2018
d'attribution des actions et non la réalisation effective du plan et que la contribution s'applique soit à la juste valeur des actions soit à la valeur des actions à la date de la décision d'attribution
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60332a0e85645f9b5f0f9ec3
14 septembre 2017
14 septembre 2017
La société a choisi d'asseoir la contribution sur la juste valeur des actions.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
627f48c0551627057d32deba
12 mai 2022
12 mai 2022
des actions qu'elle a achetées à la date d'attribution et non à la valeur des actions à la date de la levée d'option.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
627f48bf551627057d32deb6
12 mai 2022
12 mai 2022
qu'ainsi la somme facturée par la société mère à la société fille correspond à la valeur des actions qu'elle a achetées à la date d'attribution et non à la valeur des actions à la date de la levée d'option
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
670a117cf178dc2492b0fc0c
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Dès lors, l'une des conditions permettant l'exonération de l'assiette des cotisations de la valeur des actions gratuites n'étant pas respectée, la valeur des actions définitivement attribuées aurait dû
Source officielle1re Chambre A
6162a748f901d4f689722ebd
2 avril 2013
2 avril 2013
Location au prix de 700 F chacune; Que cet acte sous seing privé précise que compte tenu de sa destination, le prêt sera indexé sur la valeur des actions, dont il doit permettre la souscription ;
Source officielleCour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fd89
30 octobre 2012
30 octobre 2012
L'acte stipule : " Mode de calcul de la valeur des actions : La valeur vénale des actions au 28 février 2008 était la suivante : immobilisations corporelles et incorporelles : 950. 000 € actif circulant
Source officielleCour d'Appel
6253c89abd3db21cbdd85bcf
17 janvier 2002
17 janvier 2002
LUXEMBOURG, et qu'ils ne pouvaient donc ignorer que la valeur des actions de la SA X.. dépassait largement 1.455 francs (221,81 euros).
Source officielleCour d'Appel
6253c9c3bd3db21cbdd892ce
19 septembre 2007
19 septembre 2007
de son ex-salarié conformément à l'article 13 § 5 des statuts ; que la valeur de l'action est ressortie à 199,03 euros ; que la société FIDAL a adressé à Monsieur X... deux sommes : l'une de 59 709 euros
Source officielle21e chambre
5fdca0bbfeb4e404e0f674e6
8 novembre 2018
8 novembre 2018
En cas d'attribution gratuite d'actions, cette contribution s'applique, au choix de l'employeur, sur une assiette égale soit à la juste valeur des actions telle qu'elle est estimée pour l'établissement
Source officielleChambre Sociale
626a2f8171469e057d789b6b
27 avril 2022
27 avril 2022
Il résulte des articles 11, 16 et 17 de la Norme que la juste valeur des actions ou options sur action est déterminée à la date de leur attribution, en tenant compte des caractéristiques et conditions
Source officielleCour d'Appel
6253cb32bd3db21cbdd8d108
20 mai 2009
20 mai 2009
A la suite d'un redressement au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 1998 à 2000 tenant à la remise en cause du caractère professionnel de la valeur des actions par lui détenues
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616282407a007b88ee15678e
19 mars 2013
19 mars 2013
l'article 14.3.1 des statuts de RBBG (du 26 novembre 2001) auquels se réfère la transaction, la valeur de remboursement d'une action B se définit à partir de la quote-part de la valeur totale des actions
Source officielleChambre commerciale 3-2
66863d22b1dbbe3bae6004da
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[K] s'établit donc de la manière suivante : 344 040 euros x (107/1168 actions) = 31 517,36 euros, soit 294,55 euros par action. Il convient de fixer la valeur de l'action à cette somme. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c607
13 février 2008
13 février 2008
de la société X... et UNM REUNIS, il sera tenu de rapporter la valeur des actions de la société FINANCIERE X...
Source officielle21e chambre
63ca43519066fd7c90fc29ab
19 janvier 2023
19 janvier 2023
ont été attribuées au cours de l'année civile précédente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun d'eux.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6163d5b5c8005eb80ab945de
20 janvier 2010
20 janvier 2010
qu'elle détient, et qu'elle peut refuser, son engagement n'a plus de cause, que la somme litigieuse, de 105 000 euros, n'est pas une prime mais un "bonus" sur la valeur des actions, en contrepartie des
Source officielleCour d'Appel
6253cb26bd3db21cbdd8cf29
5 novembre 2008
5 novembre 2008
à 445 francs la valeur de l'action à la date du partage mais qu'à supposer que cette valeur doive être retenue, les conditions légales de la lésion ne seraient pas atteintes ; Qu'ainsi, l'appelante
Source officiellePage 1 sur 1546