CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

22 833 résultats pour « vérification de la compétence »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053592829

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

. - Vérification de comptabilité. - Compétence du vérificateur.

Résumé IA — à vérifier

Page 1 sur 1142

Suivant →
CA

Rétention Administrative

6868b5139508abe8512045d4

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[Z] [P] [B] via son conseil, Maître Carole PIERRE, a fait les observations suivantes : ' L'appel est effectivement uniquement motivé par la vérification de la compétence du signataire de la requête et

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63ca42ce9066fd7c90fc25db

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

application des articles L 743-11 et L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile irrecevable; D'une part, il est soulevé un premier moyen à savoir  la demande de vérification

Source officielle
CA

Rétention Administrative

644a1242656d26d0f8b57de5

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

application des articles L 743-11 et L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile irrecevable; D'une part, il est soulevé un premier moyen à savoir  la demande de vérification

Source officielle
CA

Rétention Administrative

634f95bdb5afe5adfff28af8

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

application des articles L 743-11 et L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile irrecevable; D'une part, il est soulevé un premier moyen à savoir  la demande de vérification

Source officielle
CA

ETRANGERS

65a62b6f448a370008a7205a

Appel

13 janvier 2024

13 janvier 2024

Au soutien de son appel, il demande la vérification de la compétence du signataire de la requête et qu'il est fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64fc0a9978df6805e6bb1f9c

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

régulièrement entendu ; se référant à l'acte d'appel, il soutient que la notification de l'arrêté de placement en rétention est irrégulière en ce qu'elle a été faite par un agent dont l'identification et la vérification

Source officielle
CA

ETRANGERS

65a62b67448a370008a72056

Appel

13 janvier 2024

13 janvier 2024

Au soutien de son appel, il demande en premier lieu la vérification de la compétence du signataire de la requête et qu'il est fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature.

Source officielle
CA

ETRANGERS

65a62b6b448a370008a72058

Appel

13 janvier 2024

13 janvier 2024

Au soutien de son appel, il demande en premier lieu la vérification de la compétence du signataire de la requête et qu'il est fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature.

Source officielle
CA

ETRANGERS

65a62b77448a370008a7205e

Appel

13 janvier 2024

13 janvier 2024

Au soutien de son appel, il demande en premier lieu la vérification de la compétence du signataire de la requête et qu'il est fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature.

Source officielle
CA

ETRANGERS

635b71ceb201587f74be022c

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[I] [J] soulève les moyens suivants : Irrégularité de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention pour vérification de la compétence du signataire.

Source officielle
CA

ETRANGERS

65a62b5a448a370008a72050

Appel

13 janvier 2024

13 janvier 2024

Au soutien de son appel, il demande en premier lieu la vérification de la compétence du signataire de la requête et qu'il est fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f88b

Appel

6 juin 2012

6 juin 2012

Il est exact que les mentions du commandement de payer doivent par elles-mêmes permettre au contribuable, dès sa réception, d'identifier le signataire de l'acte afin de vérifier sa compétence.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6350e4bb42150aadff23dab3

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[V] [C] soutient les moyens suivants : Irrecevabilité de la requête de l'autorité préfectorale faute de vérification de la compétence du signataire.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6350e4bb42150aadff23dab9

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[M] [E] soutient les moyens suivants : Irrecevabilité de la requête de l'autorité préfectorale faute de vérification de la compétence du signataire.

Source officielle
CA

ETRANGERS

65a62b73448a370008a7205c

Appel

13 janvier 2024

13 janvier 2024

[V] [O] demande ensuite la vérification de la compétence du signataire de la requête et qu'il est fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

66c9777f3146d66d29a522e6

Appel

22 août 2024

22 août 2024

la compétence du signataire de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature et que si le signataire de la requête n'est pas compétent

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

66c9777f3146d66d29a522e8

Appel

22 août 2024

22 août 2024

la compétence du signataire de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature et que si le signataire de la requête n'est pas compétent

Source officielle
CA

ETRANGERS

6316e4f0dd8d194f138d4d66

Appel

24 août 2022

24 août 2022

Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : la recevabilité des nouveaux moyens en cause d'appel, l'irrégularité de la requête en prorogation du fait de l'absence de vérification de

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

64cb43ab4c996ad969dc85c1

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Par courriel reçu le 5 juillet 2023, la préfecture par le biais de son conseil a fait les observations suivantes : Il y aura lieu de déclarer l'appel irrecevable au motif que la demande de la compétence

Source officielle