la mise en demeure du 6 décembre 2012, la contrainte du 14 mai 2013 et la signification de la contrainte du 29 mai 2013, de condamner l'Urssaf à lui rembourser la somme de 23.957 euros au titre d'un trop

Madame [S] a relevé appel de cette ordonnance et a parallèlement fait assigner en référé la SCP [A], maître [G] [Q] et maître [Y] [U] pour obtenir le paiement d'une provision de 92 429 € au titre d'un trop

déterminée mentionné dans le contrat de travail est le « développement d'activité sur la période » et considère qu'en l'absence de toute justification sur le développement d'activité allégué, ce motif est trop

Syndicat des copropriétaires du château de [Localité 47] à l'encontre de la SARL [S] [DH] Architecture doit être déclarée irrecevable tant en ce qui concerne la demande de remboursement des honoraires trop

[U] a été informé de l'existence d'un trop perçu résultant de la suppression de l'ASPA à hauteur de 49 624 euros pour la période du 1er janvier 2011 au 31 janvier 2017.

Le 15 janvier 2016, la société Lotgo a mis en demeure la société STPFA de lui verser le trop-perçu de 301 528 € mis en évidence par le rapport d'expertise.

Le 28 mai 2014, Mme [S] s'est vu notifier par le ministère de la défense un trop perçu de prestations à compter du 2 août 2012 jusqu'au 31 janvier 2014 d'un montant net de 19 701,47 euros, donnant lieu

ARCHIPEL: ' la somme de 16.453 euros au titre d'un trop perçu sur sa consommation en eau et taxes foncières non justifiées pour la période allant du 1er avril 2008 au 31 décembre 2013, ' la somme de

Par courrier du 25 avril 2013, Pôle Emploi a notifié à Mme P... son obligation de lui rembourser un trop perçu de prestations d'aide au retour à l'emploi pour la période du 21 décembre 1996 au 24 octobre

par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication, à son client, de la lettre lui faisant part d'un trop

[G] [X] reproche aujourd'hui à Mme [N], de l'avoir trompé sur l'attribution du bureau Art déco à J.M Frank , et d'avoir revendu à des tiers les meubles laissés en dépôt-vente sans lui reverser le prix

[U] devait bénéficier de l'A.S.F. à compter du 10 mai 2017 ; annulé le trop-perçu de 4 824,60 euros à la charge de M.

par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie de l'état détaillé faisant apparaitre les éléments générant un trop

général de Pôle emploi à sa demande de copie des documents suivants détenus par Pôle Emploi Languedoc-Roussillon : 1) la décision en date du 12 septembre 2014 informant sa cliente de l'existence d'un trop-perçu

[W] [F] a versé la somme de 3800 € TTC et a dit que Me [G] [H] devra rembourser un trop-perçu de 800 € TTC.

condamnation du bailleur à lui reverser les sommes trop versées.

Il résulte des courriers produits qu'en établissant une attestation de salaire destinée à la caisse primaire d'assurance maladie le 06 janvier 2015, le dirigeant de la société E.MIT s'est trompé sur la

Considérant avoir été trompée sur la situation professionnelle de Mme D... lors de la souscription du contrat, la société Mutlog Garanties a, par acte du 29 avril 2015, assigné M. et Mme D... sur le fondement