; 4) le nom de l'architecte dirigeant les travaux ; 5) l'autorisation de la commission de sécurité de la Préfecture de Police à la date de la demande de subvention de la SAS Théâtre de Poche Montparnasse

Elle fait valoir relativement au grief tiré de la réalisation de travaux sans l'autorisation du bailleur et de son architecte, que ceux auxquels elle a procédé ne font pas partie des travaux énoncés de

de travaux et autorisation d’exploitation commerciale ; 2°) d’enjoindre à la Commission nationale d’aménagement commercial et au maire de la commune de Landorthe de procéder au réexamen de sa demande

Mairie de Plougrescant — Copie des documents suivants concernant les travaux d'enrochement sur la grève de Rojo-Wen : 1) la déclaration de travaux ; 2) l'autorisation de la direction départementale des

E] en résiliation du bail devant le Tribunal de grande instance de Marseille pour retard dans le paiement des loyers, défaut d'assurance ; elle reproche également à sa locataire d'avoir réalisé des travaux

 ; qu'ils se réfèrent aux clauses du bail pour justifier que quelque soit la nature des travaux leur autorisation expresse était requise et estiment que la locataire tente de minimiser de mauvaise foi

décisions implicites par lesquelles la maire de la commune de Strasbourg a refusé de dresser des procès-verbaux de constat d’infractions commises par les sociétés MAG et GAM en raison de la réalisation de travaux

Soutenant qu'en omettant de les renseigner avant la vente sur la réalisation, sans autorisation de la mairie, de travaux de bardage, leurs vendeurs, d'une part, et l'agence immobilière, d'autre part, avaient

A... ont demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler le procès-verbal d’infraction n° PV 075 113 21 V0013 du 29 décembre 2021, par lequel la maire de Paris a constaté la réalisation de travaux

4 avril 2012, retenant que Monsieur [E] : - d'une part avait commis des fautes résultant de l'occupation illicite de locaux qui ne lui avaient pas été donnés à bail et de la réalisation de gros travaux

sans l'autorisation prévue au titre de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration, fixée par l'article R. 214-1 du code de l'environnement

[C] [Z] [E], qui a permis la réalisation de travaux sans autorisation des services administratifs ni du syndicat des copropriétaires et que ces fautes sont susceptibles d'engager la responsabilité de la

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - les moyen tirés, d'une part, de ce que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que la réalisation de travaux sans autorisation était constitutive

A... et Mme Tarihaa, auxquels il est reproché d’avoir réalisé des travaux sans autorisation administrative sur le domaine public fluvial dans la rivière Vaipohe, au droit de la parcelle cadastrée BC 72

toiture (conduits de ventilation bouchés) de la suppression de sorties de canalisations et de conduit dans le local, des raccordements d'appareils sanitaires sur des canalisations, alors que de tels travaux

Sur la résiliation du bail pour manquement du preneur aux obligations de ne pas modifier la destination des lieux loués et d'exécuter des travaux sur autorisation du bailleur : Au soutien de sa demande

[I] et la SCI Math Immo devant le tribunal correctionnel d'Amiens pour répondre des délits de réalisation de travaux sans autorisation et en méconnaissance du plan d'occupation des sols ou d'un plan local

biens détenus en indivision avec des tiers ne peut procéder légalement à des travaux sans autorisation préalable des tiers ; la commune d’Angliers n’a pas recueilli l’accord de l’indivision A... avant