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198 résultats pour « transcription de la conversation entre un avocat et son client »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

6036b6149510cd56c7c2a3ec

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

principe d'égalité de traitement entre eux et du grief d'avoir fait ou laisser adresser aux sept clients concernés des survalorisations trompeuses presque systématiques des produits vendus lorsque ces

Source officielle

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CA

Rétentions

62e0d57ee8fd1e05797fa290

Appel

25 juillet 2022

25 juillet 2022

n'ayant pas à interroger l'étranger sur le maintien de sa requête, l'avocat étant censé parler selon les instructions de son client, lequel en l'espèce ne démontre pas que son avocat l'ait empêché de

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CA

Rétentions

62df8562f7f152a441828831

Appel

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Pendant la garde à vue, il ne demande pas d'interprête, l'avocat ne soulève aucune objection concernant la compréhension du français de son client.

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

64a7b1fc3bcaf505db69697a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Cependant, outre que le salarié se prévaut ainsi des dispositions d'une convention régissant les rapports entre la société Oddo et son client et à laquelle il n'était pas partie, l'article 321-70 précité

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CA

Chambre Premier Président

695dff1475782d5f060b9377

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[N], Me [Y] justifie de nombreux échanges avec le client, la partie adverse, les juridictions et le service en charge de la transcription du divorce sur les actes d'état civil ; de rendez-vous client ;

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

60332a0d85645f9b5f0f9e72

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

un accès de son client ; qu'en l'espèce, la société Free était tenue de disposer d'un mandat et de vérifier que son abonné était bien le légitime détenteur de la ligne et du numéro de téléphone ; que

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CA

1ère chambre civile B

603543864f38ee6d26a912e1

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

appartenait incontestablement à Maître [T] de procéder à l'identification des bandes le 25 octobre 2006 préalablement à leur mise sous séquestre, ne serait-ce que pour vérifier la bonne exécution de son

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CA

1ère Présidence taxes

6688de0d676b73dd81b96ce8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

à [Localité 4], les correspondances entre avocat/client et avocat/avocat, la rédaction de la convention ou de la requête, les audiences, le jugement et la transcription ; la convention stipule que les

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Chambre 1 A

64bf67688fb8a9d9693e175a

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Sur la licéité de la transcription des conversations téléphoniques, les sociétés KB FINANCES et STORES ET DESIGN considèrent que l'enregistrement des conversations téléphoniques entre M.

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CA

Rétentions

687f1b19367fac10b162e613

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

PRETENTIONS DES PARTIES Assisté de [L] [J], interprète, Monsieur [M] [D] ALIAS [Y] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à

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CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c28

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

Il s'induit que même en cas de dessaisissement de l'avocat par son client en cours de procédure, le montant maximum des honoraires dus à l'avocat ne pouvait dépasser 2 500 euros pour la procédure de divorce

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Cour d'Appel

6253cab7bd3db21cbdd8bd53

Appel

21 mai 2008

21 mai 2008

EVATEL puisqu'ils risquaient de perdre une grande partie des clients apportés à cette société; Que la teneur des conversations téléphoniques de M.

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CA

Rétentions

6260f9206d9e13277d6e384f

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Sur l'appel : L'avocate de l'appelant excipe de la violation des droits à la défense de son client lors de l'entretien avocat-client précédent l'audience de première instance, sans toutefois pouvoir

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00504_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

avocat.

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CA

Cour d'Appel

6253c973bd3db21cbdd885bd

Appel

28 septembre 2006

28 septembre 2006

Il s'agit d'une conversation téléphonique passée entre un représentant de cette Société et Madame X..., à son domicile personnel, le 19 mars 2004 à 8h30 et sa transcription par écrit par le ministère de

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Chambre civile 1-6

6960aad6cdc6046d47b74ada

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

obligation de vigilance sur les opérations effectuées par ses clients et sans pouvoir invoquer son devoir de non-ingérence, refuser de prêter son concours à ces opérations.

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CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869ed

Appel

26 juin 2003

26 juin 2003

, Vu les pièces de la procédure desquelles il résulte que Monsieur le Procureur général a donné avis par lettres recommandées, le 20 mai 2003 au mis en examen et à son avocat, aux parties civiles et à

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CA

Pôle 1 - Chambre 9

642fb75ccece1704f5747863

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

président ou son délégataire, n'ont pas à connaître, même à titre incident, de la responsabilité de l'avocat à l'égard de son client, qui résulterait d'un manquement à l'un quelconque de ses devoirs.

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

6035b21c57e5ae16f3d6cb67

Appel

15 mars 2016

15 mars 2016

Néanmoins, entre temps, M. [M] déclare avoir perdu une grande partie de sa clientèle. N'étant plus assuré en garantie décennale il cesse toute activité en janvier 2007.

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CA

Rétentions

62df8562f7f152a441828833

Appel

25 juillet 2022

25 juillet 2022

L'avocat conteste la régularité de la consultation du fichier FPRet la régularité du placement en garde à vue de son client , en dehors de toute infraction reprochée à son client .

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