En premier lieu, l'appelante fonde ses prétentions en arguant successivement l'existence d'une erreur sur la substance du bien vendu et celle d'un vice caché.

Selon l'article 1110 ancien du code civil, alors applicable, l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle porte sur la substance même de la chose qui en est l'objet.

Celle-ci a donc fait procéder à la démolition des bâtiments subsistants en signant le 15 octobre 2008 un marché privé de travaux avec la Sarl Laclau Tp pour un montant de 178.473,10 € TTC.

interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que les manquements initialement relevés par le premier juge quant à l'assurance, à l'hébergement et aux moyens de subsistance

Elle expose en substance : - que la convention d'honoraires signée par Mme [F] [L] est conforme aux exigences de forme et de fond de l'article 10 alinéas 3 et 4 de la loi du 31 décembre 1971, - que la

Cette méthode, défavorable au conjoint survivant, ne répond pas aux objectifs du législateur qui est de lui assurer des moyens de subsistance jusqu'à la fin de sa vie.

Les intimés répondent, en substance, que les dispositions du code du travail sur les contrats à temps partiel ne sont pas applicables aux contrats conclus par les particuliers employeurs.

réalité et la sincérité incontestables du projet de stage de perfectionnement équestre, L'appréciation erronée portée par l'appelant relative au refus d'embarquement, La suffisance des moyens de subsistance

2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris ; Et statuant à nouveau, A titre principal, - fixer à 6% le taux médical de l'incapacité permanente partielle résultant des séquelles subsistantes

de toilette ; eaux de senteur ; eaux de parfum ; eaux de lavande ; parfums domestiques ; parfums liquides ; parfums solides ; préparations pour parfums ; extraits de parfums ; parfums d'ambiance ; substances

Le salarié, en substance, conteste l'ensemble des motifs invoqués, se prévaut d'une réussite exemplaire dans l'accomplissement de ses fonctions saluée par la directrice générale du groupe, Mme [X], et

- la société AXIMA en tant qu'employeur aurait dû avoir conscience du danger lors de l'intervention de Monsieur [J] car son travail sur le chantier de l'[10] l'exposait directement à des substances et

Dire que les frais et dépens seront à la charge de la SAS [3]. " A l'appui de sa requête, il expose en substance : - que l'employeur supporte la charge de la preuve d'un effectif de moins de onze

son secrétariat le 2 mars 2009, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de la pêche à sa demande de copie de la liste ainsi que des titres et résumés des études relatives à la substance

leur bonne fin et fixer si possible la date de leur achèvement, - dire si les travaux réalisés sont conformes aux préconisations de l'expertise précédemment ordonnée, - vérifier si les infiltrations subsistent

Ce sont ces éléments qui ont conduit la Commission à renouveler, par le règlement d'exécution (UE) n° 2017/2324 du 12 décembre 2017, l'approbation du glyphosate comme substance active.

Ce sont ces éléments qui ont conduit la Commission à renouveler, par le règlement d'exécution (UE) n° 2017/2324 du 12 décembre 2017, l'approbation du glyphosate comme substance active.

************************ Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le --------------- FAITS ET PROCEDURE Le 28 novembre 2025, le tribunal des activités économiques de Versailles a, en substance