heures supplémentaires qu'il estime avoir effectuées sans en être rémunéré : il expose que si le 15 décembre 2000, un avenant à son contrat de travail lui a été présenté et soumis à sa signature pour soumettre

suite du refus opposé par le maire de Portet-sur-Garonne à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) la "liste 41 bâti" de la commune, établie au titre "des changements à soumettre

suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie de chacune des décisions de la direction du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse de soumettre

Ils sont tenus de soumettre à un contrôle indépendant et de niveau suffisant les informations qu'ils fournissent concernant le respect des critères prévus aux articles L. 661-4 et L. 661-5.

ordonné la fouille à nu de son client le 10 janvier 2020 ; 2) la communication des images vidéo de la conduite de l'intéressé au quartier disciplinaire à la suite du prétendu refus de son client de se soumettre

Châteaudun : 1) la totalité des décisions ayant ordonné sa fouille à nu depuis son arrivée dans l'établissement ; 2) la décision ayant ordonné son déclassement d'emploi au motif qu'il aurait refusé de se soumettre

de son taux d'IPP, - Déterminer exactement les séquelles, - Fixer le taux attribuable au titre des séquelles présentées en fonction des barèmes indicatifs d'invalidité, -Rédiger un pré-rapport à soumettre

[T] indique qu'il a déjà été hospitalisé par le passé mais estime que sa dernière hospitalisation contrainte n'est pas justifiée, et conteste devoir se soumettre à un suivi médical, sous la forme d'une

demande de copie des documents suivants relatifs aux nuisances sonores occasionnées par les véhicules de la société X : 1) le courrier adressé à X en juin ou juillet 2016, l'informant des mesures sonométriques

Le rapport de mesures sonométriques établi par la ville de Rouen en juillet 2020 conclut à l'absence de dépassement d'émergences réglementées. L'expert, M.

J'essaie de me soumettre à la contrainte qui m'est imposée. Ce n'est pas adapté à mon état psychiatrique. Il y a eu deux entrevues avant hier.

Selon plusieurs devis, signés et acceptés par l'appelante, établis par la société COFELY SOCOMETRA ENGIE, aux droits de qui vient la société SOCOMETRA ENGIE, il lui a été livré un ensemble de matériel

au centre pénitentiaire de Liancourt (Oise) : 1) ses relevés de compte nominatifs ; 2) le contrat de location de son téléviseur ; 3) les décisions de la direction du centre pénitentiaire de le soumettre

produits financiers complexes émis en contrepartie du prêt ; Considérant à titre surabondant que même à supposer qu'il y ait matière à interprétation de la 2ème annexe A, la volonté des parties de soumettre

Le conseil du prévenu a été entendu en sa plaidoirie sur le fond, a déposé des conclusions additionnelles et a plaidé la relaxe du refus de se soumettre aux vérifications.

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de la décision, le refus de se soumettre à un test PCR ayant été exprimé dans les 15 jours et constituant une obstruction.

Z... épouse B... et Jean Marie B... de leurs demandes, aucun relevé sonométrique n'ayant été effectué à leur domicile, de ramener les dommages intérêts alloués à Y...

succession ou qui conduiraient à des actes de disposition sur les biens successoraux, -faire tous les actes d'administration nécessaires à charge d'en rendre compte dans les conditions habituelles et de soumettre