AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
69f043e9cdc6046d47ccec39
27 avril 2026
27 avril 2026
conditions de forme de la saisie attribution sont irrégulières et irrecevables, - constater que les titres sur lesquels est fondée la saisie attribution délivrée aux consorts [W] portent sur des sommes
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CHAMBRE 1 SECTION 1
60345989c98e4248b873842f
15 décembre 2016
15 décembre 2016
qu'en ce qui concerne la société Dominvest 37, ils ne produisent ni avis d'imposition ni preuve d'un paiement ; qu'il n'y a pas lieu de condamner la société Valeurs et Conseils à les garantir de sommes
Source officielle