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50 983 résultats pour « somme indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3 A

69f043e9cdc6046d47ccec39

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

conditions de forme de la saisie attribution sont irrégulières et irrecevables, - constater que les titres sur lesquels est fondée la saisie attribution délivrée aux consorts [W] portent sur des sommes

Source officielle

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

60345989c98e4248b873842f

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

qu'en ce qui concerne la société Dominvest 37, ils ne produisent ni avis d'imposition ni preuve d'un paiement ; qu'il n'y a pas lieu de condamner la société Valeurs et Conseils à les garantir de sommes

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

603347aee75f32b7db72411a

Appel

1 juin 2017

1 juin 2017

[X] sollicite une somme indéterminée, à titre de 'rémunération et indemnisation de ses frais'.

Source officielle
CA

2ème Chambre

65b361f31d7564000872dea4

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[U] [C] à payer à la société MMA IARD la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

62c52987a2c42363790799f3

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

La société [8] expose que la Caisse doit être déboutée de sa demande récursoire en ce que cette demande porte sur des sommes indéterminées s'agissant du montant de la rente, et qu'elle est contraire aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd94857

Appel

22 août 2019

22 août 2019

somme indéterminée dans la limite de 40.000 euros ; que le décompte de créance versé aux débats par la demanderesse mentionne plusieurs sommes successives correspondant aux dettes de la S.A.R.L.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00687_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

une somme de 1 000 euros à verser à M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6031fb987f2f1533e7dd76c4

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

X... aux dépens, à payer à la société Standard Chartered Bank la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au même titre, la somme de 10 000 euros à l'Autorité du canal

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02481_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

26 mai 2025

par Me Sicard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 25 juillet 2023 du tribunal administratif de Toulon ; 2°) de prononcer la décharge de l'imposition en litige ; 3°) de mettre une somme

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6162cc31fea1086acdbe41c0

Appel

17 novembre 2011

17 novembre 2011

déterminée, - 40 000 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, - 40 000 € à titre de dommages-intérêts pour mesures discriminatoires, - 3 750 € à titre d'indemnité de requalification, - une somme

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

662209639ce14200083896c9

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[E] à verser aux sociétés appelantes : 'la somme de 30 884,83 euros correspondant au solde de sa dette, à titre de dommages-intérêts, 'une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices subis du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd9d3a888477b0df04b5998

Appel

15 novembre 2019

15 novembre 2019

- Sur la responsabilité de la caisse et les demandes de dommages et intérêts : Au motif d'une faute commise par la caisse, Mme [Y] sollicite des dommages et intérêts - pour une somme indéterminée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61631222615c943a65e04396

Appel

22 février 2012

22 février 2012

Financière Euro Condorcet à payer la somme de 51.000 € à M.

Source officielle
CA

2ème chambre A

68008c99ecbbb650faffb15f

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

[S] de s'expliquer sur la location des bateaux et les fruits perçus de celle-ci et fournir tous justificatifs utiles sur ses affirmations, - juger qu'elle est créancière d'une somme indéterminée, dont

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61633c1b7eadebb7307d1f6a

Appel

23 juin 2010

23 juin 2010

déjà qu'eu égard au montant de l'actif successoral et de ses droits dans les successions, l'intéressée, qui se borne à répliquer qu'il lui est difficile de faire la preuve de sa capacité à régler une somme

Source officielle
CA

14e chambre

64422a15d2fa6fd0f804063e

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

la condamnation à réaliser des travaux non déterminés sous 10 jours (sous peine d'astreinte) voire 30 jours (sous peine de réalisation d'office par le syndicat des copropriétaires aux frais [pour une somme

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

661f66092313f20008a526e7

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

à la banque de rembourser à Mme [M] les frais, agios et intérêts perçus sur le compte bancaire avant la résiliation, somme indéterminée lors de la première instance et toujours non justifiée en appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf2bd3db21cbdd91ce3

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

383 euros pour violation du statut protecteur, - la somme de 33 472 euros au titre de l'indemnité de licenciement, - la somme de 9 095. 76 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

63d0d64781a7b805de12b7be

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[RO] au paiement de la somme de 640.411,66 euros au titre de la garantie de passif.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69fc22e7cdc6046d47e16561

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[U] [E] et les héritiers à rembourser à la société [Localité 1] la somme de 140 000 euros et à la somme de 370 873,92 euros, soit la somme totale de 510 873,92 en réparation de son entier préjudice.

Source officielle