X...a conclu à l'infirmation de l'ordonnance critiquée, contesté l'absence d'acquisition de la clause résolutoire par suite de la nullité de la sommation interpellative du 2 mai 2012, et conclu au rejet

Sur la nullité de la sommation interpellative Les sociétés Monoprix soutiennent que la sommation interpellative signifiée le 21 juin 2017, annulée par le jugement, est valable, motifs pris de l'absence

Sur l'effectivité de ses prestations au titre d'un contrat verbal, elle indique qu'elle produit des sommations interpellatives démontrant que les acheteurs sont entrés en contact avec RDS par son intermédiaire

Par acte du 28 septembre 2022, une sommation interpellative a été signifiée à M [S], lequel a répondu que la mise à disposition du logement avait été convenue sans contrepartie le temps des travaux, et

Les frais d'une sommation interpellative ne sont pas tarifés mais leur prix est fixé librement par l'huissier de justice (ou commissaire de justice).

Un procès-verbal de constat contradictoire ayant été établi le 26 juin suivant pour définir l'état des travaux restant à réaliser, une sommation interpellative du ler août 2014 a été adressée à la société

Le 19 novembre 2003, la sa GDS a vainement mis Thierry X... en demeure de lui régler la somme de 17 703, 52 €. Le 18 décembre 2003, elle a fait délivrer une sommation interpellative à M.

Par sommation interpellative du 16 décembre 2022, PARTENORD HABITAT a sommé M.

[N] [X] ne rapporte pas la preuve de l'impossibilité de faire délivrer une sommation interpellative à M.

Par mises en demeure des 4 et 28 juin 2021, sommation interpellative du 15 juillet 2021 et dernière mise en demeure du 22 juillet 2021, la société Craunot a demandé à la société Fortim patrimoine de lui

R X..., - condamner Madame Y... aux dépens comprenant le coût des sommations interpellatives du 6 novembre 2009.

qu'elle n'a eu d'autre alternative que de mandater un huissier de justice pour dresser une sommation interpellative et que celle-ci révèle que Madame [D] occupe bien l'appartement litigieux et souhaite

Une sommation interpellative a été délivrée par exploit du 22 octobre 2021 à la Société Générale, sans résultat.

Il estime que le caractère brutal de la rupture et le recours au procédé de la sommation interpellative justifient sa demande de dommages et intérêts pour préjudice distinct.

Création de la pratique, les sommations interpellatives sont les actes par lesquels l'huissier requis par une partie à un litige interpelle des tiers et consigne leurs déclarations.

Il fait valoir qu'il a régularisé un écrit de vente en janvier 2019 ; il lui a fait sommation interpellative le 1er juillet 2021 à [Localité 3] à laquelle [E] [L] n'a pas contesté le prix qu'il demande

[P] une sommation interpellative d'avoir à cesser le trouble anormal de voisinage. Puis, suivant assignation du 19 mai 2022, Mme [A] a fait citer M.

Pour statuer ainsi, le juge s'est fondé sur les nombreuses attestations versées aux débats par la société MC habitat et sur les réponses données aux sommations interpellatives adressées le 25 janvier 2020