secrétariat le 24 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Seine-et-Marne à sa demande de copie des documents constituant ses dossiers de demandes de revenu de solidarité

enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Gard à sa demande de copie du formulaire de demande du Revenu de Solidarité

son secrétariat le 24 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Bas-Rhin à sa demande de communication de l'avis de la commission territoriale du revenu de solidarité

communication d'une copie de l'opposition à tiers détenteur (OTD) émis à l'encontre de sa cliente et adressé à son employeur, relatif à une saisie sur salaire de 702 euros au titre d'indus de revenu de solidarité

directeur général de la caisse d'allocations familiales de Paris à sa demande de communication du rapport de contrôle de février 2016 ayant fondé la décision du 14 juin 2016 de suppression du revenu de solidarité

demande de communication d'une copie du marché public conclu avec le conseil général de Vaucluse et ayant pour objet le suivi des contrats d'engagement réciproques des bénéficiaires du revenu de solidarité

suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Pays Basque et du Seignanx à sa demande de communication de la décision de suspension ou de radiation du revenu de solidarité

active sur les derniers mois, de constater la suspension du versement du revenu de solidarité active, pendant plusieurs mois au motif d'un contrôle de ressources, et les démarches administratives relatives

du conseil départemental de Vaucluse a confirmé la décision du 2 octobre 2024 de la caisse d’allocations familiales de Vaucluse refusant d’accorder le bénéfice du revenu de solidarité active ; 4°)

active ; 3°) d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales de l'Allier refusant de faire droit à sa demande de revenu de solidarité active ; 4°) d'enjoindre, en application de l'article

A... a été bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de logement familial, du complément familial majoré et des primes exceptionnelles de fin d’année 2018, 2019 et 2020 dans le

En ce qui concerne le bien fondé des indus de revenu de solidarité active : 6.

Les revalorisations successives du montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active résultant des décrets susvisés n'ont constitué ni un transfert aux départements d'une compétence qui relevait

Les revalorisations successives du montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active résultant des décrets susvisés n'ont constitué ni un transfert aux départements d'une compétence qui relevait

active depuis le mois de mars 2021 et de la rétablir dans son droit au revenu de solidarité active et enfin de mettre à la charge de la métropole de Lyon et de la caisse d'allocations familiales du Rhône

de solidarité active et sont insaisissables.

active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire.

demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 14 septembre 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a refusé de lui accorder le bénéfice du revenu de solidarité