Frey a informé la société Bissate que son contrat avec la société Boussac-Fadini n'avait pas été cédé ou transmis à la socéiét Boussac par le jugement du tribunal de commerce du 6 avril 2004 arrêtant

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de la société d'habitation des

et de renforcer la relation commerciale de la société vis-à-vis des magasins.

procédure abusive, statuant à nouveau, - dire que les sociétés concluantes n'ont commis aucune faute ou abus en mettant un terme à leur relation avec la société Brandstorming et que la société

capital social, - Monsieur et Madame [XI] [Q] :8 978 parts soit 4,12 % du capital social, - Monsieur et Madame [C] [D] : 22 438 parts soit 10,29 % du capital social, - la société Setiee : 8 978 parts

de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS) à leur demande de communication de leur dossier auprès de cette société.

Le 20 avril 2017, la Société a saisi le tribunal de sécurité sociale des Hauts-de-Seine (ci-après, le TASS) qui, par jugement en date du 29 octobre 2018, a : - déclaré recevable le recours de la Société

ARRET N° 18/661 LM/MF COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU 26 OCTOBRE 2018 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 14 Septembre 2018 N° de rôle : N° RG

En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : 3. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

de la société Haristoy, - condamner la société Eurovia et la société Gan à payer, chacune, à la société Haristoy une indemnité de 5 000 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

[T], la société Allo Diagnostic, la société Axa France Iard, M. [I] [M] et la société Gan Assurance à payer à M. 

garantie, débouté la société Iraundi de ses demandes à titre principal, rejeté la demande reconventionnelle de la société Iraundi, condamné la société Bearing Express à verser à la société Hartmann

L'acte de cession de parts sociales a été régularisé le 1er juillet 2007 entre M [T] [P] et la société Chris and Come, cette dernière ayant été constituée le 14 juin 2007 par deux salariés de la société

AFFAIRE : CONTENTIEUX PROTECTION SOCIALE COLLÉGIALE RG : N° RG 17/08222 - N° Portalis DBVX-V-B7B-LLXC Jonction avec le RG 17/8466 Société SOCIETE ADECCO (VENANT AUX DROITS DE LA STE ADIA) Société

La Société considère intervenir ici en qualité de 'intermédiaire opaque', au sens de la législation fiscale et sociale, entre les sociétés d'autoroute et sa clientèle.

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse du Régime Social

Les sociétés AQUARELLE et AQUARELLE.COM (ci-après les sociétés AQUARELLE) reprochent à la société SCT d'avoir réservé le mot clé 'AQUARELLE' sur la plate-forme GoogleAdwords, afin de créer un risque de

Apologic à payer à la société Alyacom une somme de 51.234,23 € en règlement d'un solde de factures impayées'; - condamnait la société Alyacom à payer à la société Apologic une somme de 47.294,12 €