SOCIETE D'EXPERTISE LHUILLIER, FRANCHE-COMTE EXPERTISE AUTOMOBILE, CONSEIL EXPERTISE AUTOMOBILE, HENRY EXPERTISES, CADEXA

descriptif

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : ATMOS EXPERTISE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : Immeuble le Major, 170 avenue Jean Jaurès 21000 Dijon Capital : 6058650.00 EUR Numéro unique d'identification : 889286720 Lieu d'immatriculation : Dijon. Société absorbee : FRANCHE-COMTE EXPERTISE AUTOMOBILE Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : Zac de Valentin le Pre Brenot, chemin des Maurapans 25870 Chatillon-Le-Duc Capital : 50000.00 EUR Numéro unique d'identification : 509587283 Lieu d'immatriculation : Besançon. Société absorbee : CONSEIL EXPERTISE AUTOMOBILE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : parc Sud du Grand Troyes - 3 Rue de Rome 10300 Sainte-Savine Capital : 20000.00 EUR Numéro unique d'identification : 838455202 Lieu d'immatriculation : Troyes. Société absorbee : HENRY EXPERTISES Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 10 rue du Vieux Port 51300 Vitry-Le-Francois Capital : 7622.45 EUR Numéro unique d'identification : 334580487 Lieu d'immatriculation : Châlons-en-Champagne. Société absorbee : CADEXA Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : Immeuble le Major, 170 avenue Jean Jaurès 21000 Dijon Capital : 155498.00 EUR Numéro unique d'identification : 398392480 Lieu d'immatriculation : Dijon. Société absorbee : SOCIETE D'EXPERTISE LHUILLIER Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 64 rue du Moulin du Président 89000 Auxerre Capital : 120000.00 EUR Numéro unique d'identification : 427220728 Lieu d'immatriculation : Auxerre. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : . . . actif de 409454.00 EUR - passif de 214866.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : La société ATMOS EXPERTISE étant propriétaire de la totalité des titres des sociétés absorbées, l'apport-fusion ne serait pas rémunéré par l'émission de nouvelles actions de la société ATMOS EXPERTISE ne donnerait lieu à aucune augmentation de son capital ni à aucune détermination d'un rapport d'échange et aucune prime fusion ne serait constatée. Il serait en revanche constaté un mali technique de fusion dans les écritures de la société absorbante d'un montant de 3 649 904,22 € égal à la différence entre l'actif net comptable apporté par chacune des sociétés absorbées (2 408 745,78 €) et la valeur nette comptable des titres de ces sociétés inscrits à l'actif de la société ATMOS EXPERTISE (6 058 650,00 €). La fusion serait notamment soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par décision des associés de la société absorbante. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations, tant actives que passives, engagées par les sociétés absorbées, depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de la réalisation de la fusion, seraient considérées comme l'ayant été par la société ATMOS EXPERTISE. Les sociétés absorbées seraient dissoutes de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux des sociétés absorbées dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion, trente jours à compter de la présente publication, devant les tribunaux de commerce ou les tribunaux des activités économiques compétents. . Date du projet commun de fusion : 30.06.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société ATMOS EXPERTISE : 03.08.2026 (au greffe du tribunal de commerce de GTC DIJON). Pour la société FRANCHE-COMTE EXPERTISE AUTOMOBILE : 03.08.2026 (au greffe du tribunal de commerce de RCS BESANCON) Pour la société CONSEIL EXPERTISE AUTOMOBILE : 03.08.2026 (au greffe du tribunal de commerce de RCS TROYES) Pour la société HENRY EXPERTISES : 03.08.2026 (au greffe du tribunal de commerce de RCS CHALONS EN CHAMPAGNE) Pour la société CADEXA : 03.08.2026 (au greffe du tribunal de commerce de RCS DIJON) Pour la société SOCIETE D'EXPERTISE LHUILLIER : 03.08.2026 (au greffe du tribunal de commerce de GTAE AUXERRE).