Dans cet avant-contrat, la signature de l'acte authentique de vente a été prévue au 31 octobre 2015, chez un notaire indiqué à l'acte.

Signé par Mme D... , Magistrat et par Mme Maryse PLOMQUITTE, Greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

de l'acte authentique avec paiement du prix et des frais, de sorte qu'en l'absence de signature de l'acte authentique à la date prévue et de paiement du prix par M.

X... en contrepartie de la prorogation du délai pour la signature de l'acte authentique.

authentique : Le compromis de vente stipule page 12 que la signature de l'acte authentique devra intervenir au plus tard le 28 février 2013.

et des frais à la date la plus tardive fixée pour la signature de l'acte authentique.

immobilier puisque le contrat de travail prévoit expressément que seule la signature de l'acte authentique rend le négociateur immobilier définitivement créancier des commissions auxquelles il a droit

La signature de l'acte authentique qui avait été reportée au plus tard au 28 juillet 2011, n'est pas intervenue à cette date.

de l'acte authentique de vente, - ordonner sous astreinte aux consorts Y... de communiquer dans un délai de 15 jours les documents nécessaires à l'établissement de l'acte de vente, - ordonner que la signature

frais de gardiennage et la moitié de la taxe foncière, du jour de la promesse au jour de la signature de l'acte authentique.

Y... laquelle, convoquée chez le notaire pour procéder le 31 octobre 2002 à la signature de l'acte authentique, a donné défaut.

Au vu des pièces produites aux débats, Madame [P] ne peut soutenir n'avoir découvert l'existence de l'ancienne fosse septique que le jour de la signature de l'acte authentique, le 10 mai 2021.

au lot No 7, il sera observé que lors de la signature de l'acte authentique de vente, M Geoffroy Z... a été informé que cette jouissance exclusive n'avait pas fait l'objet d'un modificatif au règlement

des frais de mainlevée avant la signature de l'acte authentique puisque précisément c'est le paiement du prix à la signature de l'acte qui devait lui permettre d'obtenir une mainlevée partielle des inscriptions

Par courriel du 28 juin 2019, celui-ci a proposé de fixer la date de signature de l'acte authentique au 12 juillet suivant.

Cette commission devait être réglée dans les 30 jours de la signature de l'acte authentique. La société Centre d'Optimisation Fiscale et Financière a présenté à la société Axone Invest M.

E... de s'être abstenu de procéder à la signature de l'acte authentique de vente pendant de longues années.

de l'acte authentique de vente et virement des fonds ; - ordonner la signature de l'acte authentique de vente dans les 3 mois qui suivent la signification de la décision à intervenir ; à titre subsidiaire