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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Cour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd86722
12 décembre 2002
12 décembre 2002
Ils en demandent l'infirmation en faisant valoir que l'ouverture des deux fenêtres en cause, opérée en 1976 lors de la rénovation de l'immeuble des époux Z..., a aggravé la servitude existante et ne bénéficie
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00472_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
-1 du code de justice administrative de désigner un expert aux fins aux fins de déterminer si les travaux réalisés par la société Réseau de transport d'électricité correspondent à l'assiette de la servitude
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4dc
12 avril 2006
12 avril 2006
A... de " commodités dont elle usait fréquemment ", ordonné sous astreinte la réouverture de la porte sur rue de son habitation, aggravant ainsi la servitude existante, alors d'une part qu'elle n'a jamais
Source officielle4e ch. expropriations
6346597dc024d1adffef7709
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Sur l'indemnisation des consorts [Y] 3 - Les parties s'opposent sur les règles applicables à l'indemnisation du préjudice résultant pour les consorts [Y] de la modification litigieuse de la servitude
Source officielleCabinet B
64d9de523fbc7ed969233134
10 août 2023
10 août 2023
La demanderesse faisait valoir qu'elle craignait que la SNC PARC ANUATA n'empiète sur sa parcelle et ne dégrade la servitude existante.
Source officielleCour d'Appel
6253cadabd3db21cbdd8c4dc
26 juin 2008
26 juin 2008
juin 2007, le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Nice a : - condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble L'IMPERIAL à remettre en état conformément aux actes notariés la servitude
Source officielle4e Chambre A
603718e83f8aeeb345dd3804
11 juin 2015
11 juin 2015
en ce sens et ressort du plan de - Monsieur [S] annexé (3) à l'acte et comportant la mention « servitude existante à supprimer »; L'ordonnance de clôture a été rendue le 9 avril 2015.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01731_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En premier lieu, en précisant au point 8 qu’il ressortait des pièces du dossier que la promesse de vente ne dissimule aucunement la servitude existant au bénéfice de M.
Source officielleChambre 1-1
695e426375782d5f0612098d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
existantes dont une servitude de passage perpétuelle.
Source officielle4e Chambre B
616343fd88dc29ccde27f1e6
10 mai 2011
10 mai 2011
Sur le plan parcellaire, il est fait mention d'une servitude existante tracée sur ce plan, d'une largeur identique à celle existant au sud de la parcelle [Cadastre 25] et à l'ouest des parcelles [Cadastre
Source officielle1ère Chambre
65aa2e6b009f81000890dbe2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand qui, suivant un jugement n° RG-21/03720 rendu le 6 février 2023, a notamment : - dit que le projet actuel de réhabilitation de la SASU 3J qui aggrave la servitude
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01279_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
, est entouré de parcelles déjà construites et est desservi par un chemin de servitude existant depuis la route des Lacs, principal axe de circulation, ainsi que par les réseaux publics ; à proximité du
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
615e0e7bc25a97f0381f56ff
11 septembre 2014
11 septembre 2014
Plus subsidiairement, - voir écarter l'application de l'article 684 du Code Civil et, voir fixer l'assiette de la servitude de passage sur le tracé de la servitude préexistante sur le fond de Monsieur
Source officielleChambre 1-8
6620b8babd6a8f00086ab79b
17 avril 2024
17 avril 2024
posée le long de la parcelle BY [Cadastre 3] de sorte à en libérer l'accès, rétablir l'accès d'origine de son bungalow ( BY 217 ) et de celui appartenant aux consorts [L]-[S] ( BY 218 ), rétablir la servitude
Source officielleCour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fc97
22 juin 2012
22 juin 2012
A..., géomètre, mentionnait l'existence d'une servitude de passage de 3 m sur la propriété des époux X..., - cette servitude existante était modifiée d'un commun accord entre M.
Source officielle1ère chambre civile B
6163014e4c6681071edf67ce
24 avril 2012
24 avril 2012
de les voir condamnés à leur verser des dommages-intérêts et indemnisation de leurs frais irrépétibles, en leur reprochant un manquement à leur devoir de conseil et une absence de vérification des servitudes
Source officielleCour d'Appel
6253ca5bbd3db21cbdd8acf7
14 février 2008
14 février 2008
aux autres propriétaires, que les voies AR 525 et AR 527 ne sont pas privées mais communales constituant des servitudes de passage de 5 mètres de large au profit d' autres parcelles, que les parcelles
Source officielle2ème chambre section A
69e1d18ccdc6046d4789bfe9
16 avril 2026
16 avril 2026
s'amorçant depuis la route et situé entre les immeubles cadastrés sous les numéros [Cadastre 2] et [Cadastre 3] sur la commune de [Localité 3] et établie conventionnellement, existe, - Dit que la servitude
Source officielleCour d'Appel
6253c946bd3db21cbdd87cf4
27 janvier 2006
27 janvier 2006
copropriétaires ayant voté contre la sollicitation des époux Y..., visant à leur donner l'autorisation de fermer leur parking situé sur les lots 208 et 209 de la communauté immobilière,- dire que la servitude
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163abe4379f4722fa1c51d2
29 octobre 2009
29 octobre 2009
[Z] et Mlle [C] sont recevables et fondés en leur action, - dit n'y avoir de servitude existant sur le fonds des consorts [Z] au bénéfice des consorts [X] et [F], - condamné M. et Mme [X] et Mme [F
Source officiellePage 1 sur 251