AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-7
6a1e6465cdc6046d47ca8bd3
31 mai 2026
31 mai 2026
[V] [B], interprète en langue anglaise ayant prêté serment à l'audience DEMANDEUR ET : Etablissement Public MONSIEUR LE PREFET DE L'ESSONNE Bureau de l'éloignement du territoire [Adresse
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Chambre civile 1-7
69ddcb25cdc6046d472a2fdb
11 avril 2026
11 avril 2026
assisté de Me Alexandre NICOLAE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 284, avocat choisi, et assisté de monsieur [P] [V], mandaté par la société STI, interprète en langue anglaise, ayant prêté serment
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