de rémunération de cette activité accessoire.

Il soutient que : - le tribunal a omis de statuer sur la régularité de la domiciliation de sa société et sur la méconnaissance du principe non bis in idem ; - la sanction prononcée est disproportionnée

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Sur la légalité de la sanction : 2.

de les sanctionner, le cas échéant.

disciplinaires : - l'une résultant d'un arrêté rendu le 10 Juillet 2009, prononcant à son encontre la sanction de 18 mois d'interdiction temporaire d'activité, dont 3 mois fermes avec la peine accessoire

fiscale, -une sanction pénale, Il indique qu'il avait en son temps saisi la Cour Européenne des Droits de l'Homme, invoquant à cette occasion la règle " non bis in idem " ; cette Cour a rejeté son

nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 9.

sur l'activité accessoire envisagée (…) ». 6.

Il soutient que la sanction de révocation est disproportionnée, ainsi que cela résulte de l'avis de la commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, le juge pénal ayant

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liée pour lui infliger une sanction disciplinaire à la suite du courrier du procureur de la République de Nouméa du 17 décembre 2019 ; - la sanction retenue est disproportionnée : . le blâme est

La Compagnie AXA demande à la Cour d'infirmer le jugement entrepris et de : - constater que la sanction édictée par l'article L.211-13 du Code des Assurances est une mesure accessoire et qu'aucune sanction

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17 décembre 2019 ; - la sanction retenue est disproportionnée : . le blâme est la sanction la plus élevée et la plus grave des sanctions du 1er groupe de l'article L. 4137-2 du code de la défense

nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.