AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e chambre
6036468f70da42a824d381d2
19 novembre 2015
19 novembre 2015
salle de douche : mur de la fenêtre en mauvais état + plafond / collone coffrage en mauvais état / lavabo inexistant (entreprise contactée) + lumière murale inexistante (entreprise contactée)"....
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Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
10/05/2019
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02/05/2019
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Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 04 Avril 2018, désignant liquidateur Me Philippe PERNAUD 27, rue de l'Aiguillerie - 34000 Montpellier . Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.
25/09/2018
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23/08/2017
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26/08/2016
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Cour d'Appel
6253c868bd3db21cbdd85368
14 février 2001
14 février 2001
ne lui permet pas d'être classé dans la catégorie qu'ils souhaitent lui voir appliquer" et "qu'en statuant ainsi, alors que les locaux qui ne comportent pas au minimum un cabinet de toilette ou une salle
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