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5 033 résultats pour « salarié déclaré médicalement "inapte à tout emploi" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdb1734bf349aabce5423a7

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

conclu que la salariée était ' inapte à son poste de travail ainsi qu'à tous les postes existants dans l'entreprise.

Source officielle

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CA

6e chambre

5fdb6353362c5641574e2ea8

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

Lors d'une visite médicale de reprise organisée le 5 septembre 2017, Mme [U] a été déclarée inapte à son poste dans les termes suivants : « Inapte (R.4624-42) en un seul examen.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d03ecdc6046d4730e32c

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par avis du 9 avril 2019, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste en ces termes : « Inapte calorifugeur en hauteur, peut effectuer toute tâche ne nécessitant pas de travail en

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f69cdc6046d4709be6d

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le salarié a été placé en arrêt de travail jusqu'en novembre 2016. 4. Le 29 novembre 2016, le médecin du travail a déclaré M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe3b3cdc6046d4786a0a8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans le cadre d'un second examen médical, le médecin du travail a constaté l'inaptitude définitive du salarié le 27 février 2012 en indiquant « inapte définitivement à tout emploi dans l'entreprise.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a192179cdc6046d4752e47c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[J] inapte à son poste avec dispense de l'obligation de reclassement ("tout maintien dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé"), à l'issue d'une visite médicale par téléconsultation sollicitée

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69d73355cdc6046d4799ccb8

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Lors de cette visite médicale de reprise du 28 juillet 2020, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste selon les termes suivants': «'Inapte. Une recherche de reclassement est à effectuer.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a1921fbcdc6046d47530c12

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[J] de toute demande indemnitaire pour violation des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail, comme pour manquement de la société à son obligation

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e641ecdc6046d47ca72b7

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

[J] a été déclaré inapte à son poste de travail par la médecine du travail, en ces termes : « L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f31cdc6046d4709ba63

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le médecin du travail a indiqué dans l'avis d'inaptitude physique que «'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'».

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69fc1f79cdc6046d47e0b882

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le 14 décembre 2019, le salarié a rappelé à son employeur qu'il avait refusé toutes les propositions de reclassement, qu'il avait été déclaré inapte à son poste et a invité ce dernier à poursuivre la procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6a1fb942cdc6046d47e92cd3

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Suivant la fiche d'aptitude médicale datée du 28 mai 2007, le médecin du travail a déclaré M.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6a210e66cdc6046d4709aa79

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

appropriées pour permettre au salarié de conserver son emploi.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e9312cdc6046d4764ac4c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par avis du 2 août 2022, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste et a précisé que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69e31985cdc6046d47a8054b

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

À l'issue d'une visite du 13/11/2017, le médecin du travail a déclaré': «'Inapte au poste': l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'».

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd70bfcdc6046d47024611

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Pour rappel, lors de votre visite médicale en date du 11 avril 2023, vous avez été déclaré inapte à votre poste de travail dans les termes suivants: 'Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e70979cdc6046d47fa45c4

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Lors de la visite de reprise organisée le 22 juin 2023, le médecin du travail l'a déclarée définitivement inapte au poste d'opérateur de production, en spécifiant que l'état de santé de la salariée faisait

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69ef202fcdc6046d47b0688f

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

suite de votre visite médicale de reprise en date du 3'mai'2021, le médecin du travail a conclu à votre inaptitude': «'Inapte'».

Source officielle
CA

2e chambre sociale

67f8aaa43b6868ad1f983822

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Par avis du 23 février 2015, à l'issue de la visite médicale de reprise, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste de travail.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69fc2485cdc6046d47e1d5ca

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le 03 novembre 2020, le médecin du travail l'a déclarée inapte à la reprise en précisant que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

Source officielle