AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
5fdb1734bf349aabce5423a7
10 avril 2019
10 avril 2019
conclu que la salariée était ' inapte à son poste de travail ainsi qu'à tous les postes existants dans l'entreprise.
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6e chambre
5fdb6353362c5641574e2ea8
14 mars 2019
14 mars 2019
Lors d'une visite médicale de reprise organisée le 5 septembre 2017, Mme [U] a été déclarée inapte à son poste dans les termes suivants : « Inapte (R.4624-42) en un seul examen.
Source officielle