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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00774_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Vu la procédure suivante : Par un courrier enregistré au greffe le 8 octobre 2021, Mme A B a demandé à " monsieur le ministre des armées " de lui accorder la pension militaire de retraite de son mari
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03325_20250207
7 février 2025
7 février 2025
demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 octobre 2023 par laquelle le ministre chargé du budget a rejeté sa demande relative à la réversion de la pension militaire de retraite
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
6162a73af901d4f689722e1e
20 février 2013
20 février 2013
affaires familiales ; Considérant sur la prestation compensatoire que le mariage a eu lieu après signature d'un contrat de séparation de biens en 1970 ; que l'épouse, née en 1944, déclare être retraitée
Source officielleCour d'Appel
6253ca75bd3db21cbdd8b180
25 mars 2008
25 mars 2008
EXPOSE DU LITIGE Après appel du 26 juin 2007, Madame Yvonne X... épouse de Monsieur Marc A... sollicite le 06 décembre 2007 que son mari devant fournir une évaluation des immeubles dont il possède la
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fdc38fe82bf3e5cd79ca439
11 décembre 2018
11 décembre 2018
2018 dont elle a accusé réception le 30 mars 2018.
Source officielleCour d'Appel
6253c8babd3db21cbdd86174
5 juin 2002
5 juin 2002
DEBATS : En chambre du Conseil le VINGT SEPT MARS DEUX MILLE DEUX à 9H45. L'affaire a été mise en délibéré au 22 Mai 2002 et le délibéré prorogé au 5 Juin 2002.
Source officielleCour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867c5
22 mai 2003
22 mai 2003
Son épouse, Madame Jacqueline X..., a continué à percevoir jusqu'au jour de son décès, le 14 juin 1996, la pension de retraite de son mari à taux plein alors qu'elle ne pouvait prétendre qu'à une pension
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd92520
9 juin 2015
9 juin 2015
Le 23 avril 2013, Madame Annette X... présentait requête aux fins de renouvellement de la mesure de protection dont son mari faisait l'objet.
Source officielleCour d'Appel
ée dans ses droits de la banquec/Madame Rabiâa X
6253ca9fbd3db21cbdd8b925
31 janvier 2008
31 janvier 2008
Puis, par exploit du 20 avril 2005, la Société Générale a assigné Madame X...afin de la voir condamnée à lui verser la somme de 19. 168, 05 € montant par elle prélevé sur la pension de retraite de son
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00181_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme C A, qui s'est mariée le 8 février 2013 avec un ressortissant espagnol avec lequel elle a eu trois enfants, bénéficie d'un contrat de travail à durée
Source officielle6ème chambre
DCA_26NT00110_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Le ministre de l’intérieur relève appel du jugement du 30 décembre 2025 par lequel cette juridiction a annulé la décision du 29 mai 2024. Sur la légalité de la décision du 29 mai 2024 : 2.
Source officielleCour d'Appel
6253ca33bd3db21cbdd8a53c
16 février 2006
16 février 2006
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale de prestation compensatoire Le premier juge relève que « les revenus de chaque époux ne sont pas très éloignés,1. 200 euros de pré-retraite pour le mari
Source officielleCour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd8544b
8 février 2001
8 février 2001
FAITS ET PROCEDURE André X... et Gisèle Y... se sont mariés le 25 août 1956 à SAINT-JUST-SAUVAGE (Marne) sans contrat de mariage. De cette union sont issus quatre enfants devenus majeurs.
Source officielleCour d'Appel
6253cd23bd3db21cbdd9260d
2 juillet 2015
2 juillet 2015
Attendu que les dernières conclusions des époux X..., en date du 17 février 2015, font mention de leurs professions respectives (retraité pour le mari et employée de maison pour l'épouse) ; que l'irrégularité
Source officielleCour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a2b
19 mars 2003
19 mars 2003
Mme Marie-Thérèse Z... épouse A... B.../ SBAFER S.C.P.
Source officielleCour d'Appel
6253cb19bd3db21cbdd8cd6e
27 novembre 2008
27 novembre 2008
Il démissionnera fin mars 1987 pour prendre en charge la responsabilité du parc locatif de la société anonyme 4 murs.
Source officielleChambre de la Proximité
680b18d598bcafcb3a63e035
24 avril 2025
24 avril 2025
qu'en application de l'article L 411-46 du code rural et de la pêche maritime le bail s'était trouvé renouvelé de plein droit au profit de Mme [U] [I] en tant que copreneuse à la suite du départ à la retraite
Source officielleCour d'Appel
6253cc8dbd3db21cbdd9074b
11 juin 2013
11 juin 2013
Le 09 mars 2010, Mme Y...a assigné son mari en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be29
20 novembre 2007
20 novembre 2007
Suivant protocole signé entre les parties le 10 février 1981 et homologué par jugement du Tribunal de Grande Instance de VALENCE en date du 19 mars 1981 portant conversion de la séparation de corps des
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6a192723cdc6046d4753f558
28 mai 2026
28 mai 2026
dus à [D] [S] pour la période allant du 1er mai au 30 juin 2017.
Source officiellePage 1 sur 799