L'employeur ne conteste pas que ce chèque n'a pas été encaissé par le salarié.

par les parties de toutes les sommes perçues dans le cadre de l'exécution du contrat) et la désignation d'un expert chargé de faire les comptes entre les parties pour remplir monsieur Omar X... de ses

- la restitution de la somme de 10. 000 euros versée en exécution de l'ordonnance du 22 septembre 2006 avec intérêts de droit à compter de la date du paiement, - la restitution des sommes versées au

[L] a adressé à l'employeur les modalités de calculs de l'arriéré de commissions sur le chiffre d'affaires qu'il chiffrait à la somme de 6 521,30 euros.

> L'employeur n'a pas besoin d'invoquer une faute lourde pour demander la restitution de sommes ou de biens qui lui appartiennent et que le salarié, amené à les manipuler dans le cadre de ses fonctions

compte tenu des sommes qui lui étaient dues après la rupture du contrat, disant avoir réalisé en cela une «cote mal taillée en (sa) défaveur».

L'ASSEDIC DE FRANCHE COMTE BOURGOGNE, intervenante volontaire, sollicite la condamnation de la société AFFLELOU à lui rembourser la somme de 25. 328,94 € et à lui payer la somme de 230 € au titre de l'article

restituées après encaissement s'il survient sans que ce recouvrement ait entraîné un surcoût pour l'entreprise ; La somme de 5.621,59 € correspond selon tableaux annexés par le salarié à la lettre

Il sollicite en outre la condamnation de l'employeur au paiement de la somme de 3. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; M.

(Soc 19 nov. 2002 n°00-46.1008) Ainsi, si en exécution de son contrat de travail, le salarié est chargé d'encaisser des sommes d'argent pour le compte de son employeur, il n'y a pas lieu de constater

Ces sommes étant de nature salariale, elles porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la SARL [1] de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes.

constaté une nouvelle fois des erreurs au niveau des calculs desquels il résultait des encaissement erronés, des références précises étant citées par l'employeur.

[S] [Z] les sommes, au titre des billets payés par les clients entre mai et août 2019, qu'il devait détenir pour le compte de l'entreprise, soit la somme de 2365, 60 euros.

de 2 079, 04 euros, expliquant qu'au moment de la rupture il était dû 26 jours de congés soit la somme de 6 400, 16 euros, et non 31 jours, et que compte tenu de la somme de 4 321, 12 euros versée au

; qu'elle se prévaut de documents extraits du compte de l'employeur obtenus après la fin de la relation de travail de manière illicite sans l'autorisation de M.

[P] [W] avait été falsifié et encaissé sur le compte de Mme [V] [U], compagne de ce dernier.

Elle ajoute que le projet de contrat n'a jamais été entériné compte tenu du désaccord permanent portant sur la détermination du taux des commissions sur le chiffre d'affaires hors taxes encaissé par la

Le commissionnaire, vendeur colporteur de presse rend compte hebdomadairement de l'exécution de son mandat et assure au commettant le règlement des sommes encaissées pour son compte et que lorsqu'il ne